Les Fiches Fiscales

quel est le statut social d'un gérant minoritaire ? Quel est le statut social d'un gérant minoritaire ?
Un gérant minoritaire ne possède pas plus de 50% des parts sociales d'une SARL. S'il y a plusieurs gérants (il est poss..

Mis à jour le 2021-06-04 09:50:21

SARL
quelle est la durée d'engagement pour une lettre de mission d'expert comptable ? Quelle est la durée d'engagement pour une lettre de mission d'expert comptable ?
Qu'il s'agisse de tenir la comptabilité de l'entreprise, d'établir la ..

Mis à jour le 2021-06-01 12:47:33

expertise comptable
peut-on incorporer dans la comptabilité d'une SARL les achats effectués avant la création ? Peut-on incorporer dans la comptabilité d'une SARL les achats effectués avant la création ?
Votre société SARL n'existe pas encore juridiquement, mais vous vous demandez c..

Mis à jour le 2021-06-01 12:37:18

création
comment calculer le congé pour un bail commercial ? Comment calculer le congé pour un bail commercial ?
Le bail commercial est un contrat conclu entre un propriétaire bailleur et un locataire, dont l'objet est la location d..

Mis à jour le 2021-06-01 12:11:02

juridique
qui peut bénéficier du dispositif NACRE ? Qui peut bénéficier du dispositif NACRE ?
Créé en 2009, le dispositif NACRE est une compétence des Régions depuis 2017.Un réseau d'accompagnement conventionné par vot..

Mis à jour le 2021-05-31 16:58:29

création
est-il possible de cumuler autoentreprise et EURL ? Est-il possible de cumuler autoentreprise et EURL ?
Créé en 2008, le dispositif auto entrepreneur est géré par l'Urssaf. Il vous permet de créer votre activité indépe..

Mis à jour le 2021-05-20 19:42:04

création
Comment éviter de publier ses comptes en personne morale durant l'assemblée générale annuelle ? Comment éviter de publier ses comptes en personne morale durant l'assemblée générale annuelle ?
Une fois par an, les dirigeants de sociétés ont l'obligation légale de dépo..

Mis à jour le 2021-05-20 16:58:11

juridique
qu'est-ce qu'est le Réel normal ou réel simplifié ? Qu'est-ce qu'est le Réel normal ou réel simplifié ?
Le réel normal et le réel simplifié sont des régimes réels d'imposition. Ils s'appliquent aux bénéfices des entrep..

Mis à jour le 2021-05-19 13:21:28

création
quelqu'un peut réaliser mes déclarations de TVA ? Quelqu'un peut réaliser mes déclarations de TVA ?
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est collectée par les entreprises assujetties à la TVA à l'occasion de la vente de le..

Mis à jour le 2021-05-19 11:40:39

TVA
Vos obligations en matière de déclaration de TVA Vos obligations en matière de déclaration de TVA
Vos obligations en matière de TVA, lorsque votre entreprise est assujettie à la TVA, dépendent de votre régime fiscal d'im..

Mis à jour le 2021-05-19 09:32:53

TVA
qu'est-ce que la CA3 ? Qu'est-ce que la CA3 ?
Les entreprises assujetties à la TVA doivent déclarer le montant de la TVA collectée auprès de leurs clients pour la reverser ensuite à l'admin..

Mis à jour le 2021-05-18 15:53:52

TVA
Qu'est-ce que l'enregistrement intracommunautaire ? Qu'est-ce que l'enregistrement intracommunautaire ?
En créant votre entreprise vous allez recevoir de nombreux courriers.Attention, certains sont officiels et sérieux, d&#..

Mis à jour le 2021-05-18 11:50:01

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Quelles sont les conditions de récupération de TVA sur factures impayées ? Quelles sont les conditions de récupération de TVA sur factures impayées ?
Cette question de la récupération de la TVA en cas d'impayé ne se pose que lorsque la TVA e..

Mis à jour le 2021-05-18 11:44:42

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Des changements pour le contrôle fiscal pour l'année 2014 ? Des changements pour le contrôle fiscal pour l'année 2014 ?
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Mis à jour le 2021-05-06 20:18:49

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qu'est-ce qu'un compte de résultat ou compte d'exploitation ? Qu'est-ce qu'un compte de résultat ou compte d'exploitation ?
Ancienne appellation du compte de résultat, le compte d'exploitation donne le résultat d'exploitati..

Mis à jour le 2021-05-03 17:31:25

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