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Qu'est ce que l'enregistrement intracommunautaire ?

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Lors de sa création, l'entreprise peut recevoir par internet des mails à vocation commerciale, qui demandent de payer un certain montant afin d'être identifié à la TVA intracommunautaire ou bien à l'enregistrement intracommunautaire, il s'agit tout simplement d'un service qui permet à l'entreprise nouvellement créée d'apparaitre sur un site d'informations financières, il est à signaler que cette demande d'enregistrement n'a aucun lien avec le numéro de TVA intracommunautaire transmis par l'administration fiscale gratuitement.
Face à cette situation l'entreprise peut soit accepter cette offre en payant une somme pour figurer dans l'annuaire, ou bien tout simplement refuser et ceci ne va en aucun cas impacter sa situation auprès de la direction générale des finances publiques.
Toutefois, cette opération est considérée comme une arnaque auprès des entreprises, parce que la forme de la fiche envoyée donne impression que le paiement est obligatoire parce qu'il porte un délais de paiement avec des informations sur l'entreprise et un règlement général alors que ce n'est pas le cas, donc il est nécessaire de chercher dans le mail s'il s'agit uniquement d'une offre facultative d'une autre part, et d'autre part les dirigeants des entreprises fraîchement créées doivent prêter attention et faire des recherches avant de débiter le montant.
Toutefois plusieurs réclamations on été faites pour arrêter l'émission de ce mail qui est transmis par une entreprise belge sous la nomination " Europe registre ", parce qu'il ne s'agit pas d'un document légal et dont l'opération de paiement n'apportera aucun gain aux dirigeants.
Le présent article traitera essentiellement le concept d'enregistrement intracommunautaire.
Dans ce contexte, il convient de retenir que toute création d'entreprise se traduit implicitement par l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire qui lui est fournit par l'administration fiscale.
En effet, l'entreprise créée doit être obligatoirement soumise à la TVA et située dans la zone de l'union européenne.
On rappelle qu'au niveau des territoires français d'outre-mer étant exclus du territoire fiscal communautaire, il n'y a pas d'attribution du numéro d'identification intracommunautaire pour les entreprises qui y sont immatriculées.
Mais les entreprises immatriculées à Monaco possèdent un numéro de TVA intracommunautaire français.
Toutefois, il faut noter que chaque entreprise possède son propre numéro de TVA intracommunautaire distinct et unique.
Autrement dit, il est impossible d'avoir deux entreprises portant le même numéro de TVA intracommunautaire.
Par ailleurs, si l'entreprise est située en France, le numéro de TVA intracommunautaire est composé des éléments suivants : les deux lettres " FR ", suivi d'une clé à deux chiffres, plus le numéro S.I.R.E.N à neuf chiffres (Système informatique du répertoire des entreprises).
Il faut retenir également que ce numéro de TVA intracommunautaire est invariable c'est-à-dire qu'il ne change pas tant que l'entreprise existe toujours.
L'obtention de ce numéro est gratuite.

Par conséquent, ce numéro doit impérativement figurer sur plusieurs éléments à savoir : les factures, les déclarations d'échanges de biens et les déclarations de TVA de l'entreprise.


Rédigé le
Mis à jour le 2016-01-22 10:19
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