Fiche : Qu'est ce que l'enregistrement intracommunautaire ?
En créant votre entreprise vous allez recevoir de nombreux courriers.
Attention, certains sont officiels et sérieux, d'autres sont des propositions commerciales présentées de telle façon que vous êtes tentés de croire que vous devez accepter et payer.
Le paiement parait obligatoire parce qu'un délai apparait, de même quelquefois un logo qui prête à confusion et le terme " obligatoire " inscrit.
Lisez attentivement les courriers que vous recevez ! N'hésitez pas à nous solliciter si vous avez un doute. Notre cabinet d'expertise-comptable a toutes les clés pour vous accompagner dans votre aventure entrepreneuriale.
Parmi ces courriers, il y en a un qui apparait sous le titre IDENTIFICATION TVA INTRACOMMUNAUTAIRE - Enregistrement intracommunautaire.
Il s'agit là d'un service qui permet à l'entreprise nouvellement créée d'apparaitre sur un site d'informations financières. Cette proposition commerciale n'a donc aucun lien avec le numéro de TVA intracommunautaire transmis par l'administration fiscale GRATUITEMENT.
Vous n'avez donc aucune obligation de payer la somme inscrite dans cette proposition commerciale : Enregistrement Intracommunautaire.
En revanche, il est nécessaire de connaitre et de comprendre la TVA intracommunautaire.
Le numéro de TVA intracommunautaire
à savoir que si votre entreprise est assujettie à la TVA, les services fiscaux vous délivreront un numéro de TVA intracommunautaire.
Il s'agit d'un numéro d'identification individuel que vous devez faire figurer sur vos factures, vos déclarations d'échange de biens (DEB) ou de services (DES) et vos déclarations de TVA.
La structure du numéro est propre à chaque pays. En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique à 2 chiffres ou lettres et du numéro Siren à 9 chiffres de votre entreprise. En Allemagne, le numéro de TVA Intracommunautaire commence par DE.
Vous pouvez vérifier la validité d'un numéro de TVA sur le site de la commission européenne. https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/
Globalement, la TVA intracommunautaire fonctionne de la même manière que la TVA française. Vous devez donc pouvoir fournir les justificatifs des achats et des dépenses que vous avez effectuées dans un pays de l'Union Européenne.
La procédure de remboursement est également dématérialisée et prend environ 6 mois.
Besoin d'un accompagnement et de conseils personnalisés ? Nos équipes sont à votre écoute.
Mis à jour le 2021-05-18 11:50
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