Qu'est ce que l'enregistrement intracommunautaire ?

En créant votre entreprise vous allez recevoir de nombreux courriers.
Attention, certains sont officiels et sérieux, d'autres sont des propositions commerciales présentées de telle façon que vous êtes tentés de croire que vous devez accepter et payer.

Le paiement parait obligatoire parce qu'un délai apparait, de même quelquefois un logo qui prête à confusion et le terme " obligatoire " inscrit.


Lisez attentivement les courriers que vous recevez ! N'hésitez pas à nous solliciter si vous avez un doute. Notre cabinet d'expertise-comptable a toutes les clés pour vous accompagner dans votre aventure entrepreneuriale.

création
174 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 3250 internautes
Vocaliser ce contenu

Parmi ces courriers, il y en a un qui apparait sous le titre IDENTIFICATION TVA INTRACOMMUNAUTAIRE - Enregistrement intracommunautaire.

Il s'agit là d'un service qui permet à l'entreprise nouvellement créée d'apparaitre sur un site d'informations financières. Cette proposition commerciale n'a donc aucun lien avec le numéro de TVA intracommunautaire transmis par l'administration fiscale GRATUITEMENT.

Vous n'avez donc aucune obligation de payer la somme inscrite dans cette proposition commerciale : Enregistrement Intracommunautaire.
En revanche, il est nécessaire de connaitre et de comprendre la TVA intracommunautaire.


Le numéro de TVA intracommunautaire

à savoir que si votre entreprise est assujettie à la TVA, les services fiscaux vous délivreront un numéro de TVA intracommunautaire.

Il s'agit d'un numéro d'identification individuel que vous devez faire figurer sur vos factures, vos déclarations d'échange de biens (DEB) ou de services (DES) et vos déclarations de TVA.

La structure du numéro est propre à chaque pays. En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique à 2 chiffres ou lettres et du numéro Siren à 9 chiffres de votre entreprise. En Allemagne, le numéro de TVA Intracommunautaire commence par DE.

Vous pouvez vérifier la validité d'un numéro de TVA sur le site de la commission européenne. https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/

Globalement, la TVA intracommunautaire fonctionne de la même manière que la TVA française. Vous devez donc pouvoir fournir les justificatifs des achats et des dépenses que vous avez effectuées dans un pays de l'Union Européenne.

La procédure de remboursement est également dématérialisée et prend environ 6 mois.


Besoin d'un accompagnement et de conseils personnalisés ? Nos équipes sont à votre écoute.

Rédigé le
Mis à jour le 2021-05-18 11:50
tva intracommunautaire tva enregistrement intracommunautaire intracommunautaire entreprise tva intracommunautaire intracommunautaire tva enregistrement intracommunautaire entreprise courriers apparait identification tva proposition services européenne
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales

Facebook linkedin Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube comptableenligne

  • Sans Engagement

    Vous payez en début de mois, vous avez votre service 30 jours


    Pas d'engagement annuel, ou de préavis à rallonge, vous réglez votre mois, vous avez votre service expert-comptable pour 1 mois


  • Testez

    Vous pouvez tester le logiciel


    Vous pouvez tester le service en ouvrant le compte logiciel gratuitement


  • Pas de pré-affectations

    Pas de pré-affectation de votre part


    Aucun travail de pré-affectation ne vous est demandé, votre temps est précieux, pas besoin de le perdre dans des tâches auxquels vous n'êtes pas formés


  • Tableaux de bord

    Tableaux de bord métier en temps réel


    Vous avez vos tableaux de bord en fonction de votre activité, vous pouvez même les personnaliser


  • Flexible

    Vous pouvez renforcer / supprimer des services


    Un salarié vous a quitté ? Nous mettrons la prestation à jour (et donc le tarif). Vous souhaitez inclure une nouvelle prestation ? Possible, nous vous ferons une proposition


  • Rien à cacher

    Vous avez le même accès au logiciel que votre collaborateur comptable


    Votre accès logiciel est identique à celui de votre collaborateur expert-comptable, il gère le multi-utilisateur