Nouvelles règles pour la franchise en base de la TVA en 2025

Franchise en base de TVA en 2025 : règles maintenues et réforme suspendue

En 2025, la réforme prévoyant l'instauration d'un seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000 EUR (27 500 € en zone majorée) est suspendue jusqu'au 31 décembre 2025. Le gouvernement a décidé de maintenir les seuils actuels afin de poursuivre la concertation avec les professionnels et éviter une application précipitée.

Ainsi, les règles applicables restent inchangées tout au long de l'année 2025.

Seuils de franchise maintenus

• Pour les activités de vente de biens, restauration, hébergement :

  • Franchise de TVA si chiffre d'affaires annuel N-1 ? 85 000 EUR

  • Tolérance jusqu'à 93 500 EUR (possibilité de rester en franchise si le seuil n'est dépassé qu'une année)

• Pour les prestations de services et professions libérales :

  • Franchise de TVA si chiffre d'affaires annuel N-1 ? 37 500 EUR

  • Tolérance jusqu'à 41 250 EUR

• Pour certaines professions réglementées (avocats, artistes, auteurs...) :

  • Seuils spécifiques entre 35 000 EUR et 50 000 EUR selon les cas, avec tolérance applicable également.

Sortie du régime de franchise

• Si les seuils de base sont dépassés en N-1, la TVA devient applicable dès le 1er janvier N.

• Si les seuils de tolérance sont dépassés en cours d'année, la TVA est due immédiatement à partir du dépassement.

Extension aux opérations intracommunautaires

Depuis 2025, la franchise peut aussi s'appliquer aux livraisons intracommunautaires de biens, à condition de :

• Réaliser un chiffre d'affaires intracommunautaire < 100 000 EUR sur l'année

• Informer l'administration fiscale au préalable