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Thématique "Fiscalite":
Qu'est ce qu'un Loueur en Meublé Professionnel LMP ?
t au lmnp, le déficit de l'activité du lmp peut être imputé sur ses autres revenus.autre différence, en cas de vente du bien loué ou d'arrêt de l'activité, le lmp relève de la
Les obligations fiscales des EIRL ?
miner le patrimoine affecté à son activité professionnelle dans une déclaration spécifique : la déclaration d'affectation. il reste propriétaire des deux patrimoines.le patri
Quelles sont les différences entre une auto entreprise et une micro entreprise ?
70 000 eur ;72 500 eur dans le cadre de prestations de services qui relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (bic) ou des bénéfices non commerciaux (b
TVA et LMNP, vous m'expliquez ?
de 20 ans. ce, sous peine de devoir rendre une partie de la tva qui vous a été restituée au prorata du nombre d'années de détention du bien.si par exemple vous avez bénéficié
Qu'est ce qu'un Transfert Universel du Patrimoine TUP ?
s estiment particulièrement élevé le risque de ne pas être payés. auquel cas, le juge décide de la recevabilité ou non de leur demande : il refuse, ou ordonne le remboursement
Qu'est ce qu'une SCI ?
lle bénéficie de nombreux avantages sur le plan fiscal et successoral. en effet, elle constitue un montage avantageux pour léguer ses biens immobiliers à ses héritiers. soit e
Comment devenir marchand de biens ?
ur la plus value.or, le salaire du marchand de biens fluctue au gré des plus values qu'il fait quand il revend le bien.quant au choix du statut juridique, les sociétés commerc
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hysique est soumis à l'ir. toutefois, il peut opter pour l'is. l'option pourra être levée avant le 5ème exercice comptable. depuis l'entrée en vigueur de la loi sapin 2 en déc
Quel taux de TVA pour les centres équestres ?
écurie, et les  installations recensées au res).le taux de 20% est applicable : >     aux prestations d'enseignement ; >     À l'hébergement des chevaux en pension ; >     À l
Qu'est-ce-qu'un contrat loi Madelin ?
at. si l'épargnant stoppe les versements annuels, le contrat est "mis en réduction" et il ne pourra alors plus ni cotiser, ni bénéficier des avantages fiscaux. le rachat de co
Pourquoi créer une société pour un avocat ?
eut constituer sa sel unipersonnelle; elle sera trési facilement transformable en selarl ou selas lorsqu'il aura l'opportunité de s'associer. ce statut juridique est particuli
Qu'est ce qu'une holding familiale ?
au capital de la holding les participations qu'ils détiennent dans d'autres sociétés, afin que la holding en prenne le contrôle, puisqu'elle détiendra la majorité des parts. l
Qu'est ce qu'un marchand de biens ?
dans la mesure où les sommes en jeu sont importantes, l'activité est risquée. le marchand de biens doit disposer d'une somme conséquente à investir.exerçant une activité comme
Quelle différence entre un contrôleur des impôts et un inspecteur des impôts ?
t du droit public. via les concours et la promotion interne, l'inspecteur des impôts pourra ensuite devenir inspecteur divisionnaire, puis inspecteur principal avec la respons
Quel est l'impact du montant du capital à la création d'une société ?
vité. les banques  imposent que le capital soit équivalent à 20% ou 30 % du montant emprunté. c'est le business plan de départ qui va permettre au fondateur de la société de c
En quoi consiste l'ingénierie financière ?
ers derniers dans leur prise de décisions stratégiques et financières. il conçoit ainsi des instruments de suivi et d'analyse de risques pour optimiser la rentabilité d'un inv
Quelles sont les contraintes applicables à l'objet social dans des statuts juridiques ?
également de code naf.au vu de ces points essentiels, il est d'une part pertinent de noter dans l'objet social les activités qui ne démarrent pas immédiatement. ceci permettr
Puis je avoir des activités complètement différentes dans la même société ?
ie qui leur est propre : >     bénéfices agricoles (ba) si l'activité est agricole >     bénéfices industriels et commerciaux (bic) si l'activité est commerciale >     bénéfic
Une mise en sommeil d'une société nous exonère des obligations fiscales et sociales ?
l'année suivante si la procédure dure 2 ans.par contre, elle est dispensée de déclaration et de paiement de la tva.quant aux cotisations sociales, le dirigeant reste affilié
Les obligations comptables des SAS ?
pte de résultat.le président de la sas est également tenu d'établir des comptes annuels à l'issue de chaque exercice comptable. ces derniers sont approuvés par les associés en
Passage de LMNP à LMP, quelles sont les implications ?
les ans au moins environ 4 000 eur.en revanche, le statut de loueur en meublé professionnel lmp est souvent présenté comme très intéressant fiscalement. en réalité les avantag
Conversations :
Discussion parlant de fiscalite
Discussion avec le Visiteur 8536 >>
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