Fiche : Puis je avoir des activités complètement différentes dans la même société ?
Lors de la création d'une société, la ou les activités qui vont être exercées sous ce statut juridique forment son objet social.
Au sein des sociétés commerciales telles que la SARL/EURL, la SAS/SASU ou encore la SNC, il est effectivement possible d'exercer plusieurs activités au sein d'une même société à partir du moment où elles sont stipulées dans l'objet social.
En cas de pluriactivités, l'entreprise recevra malgré tout un seul et unique code APE, correspondant à son activité principale, généralement la plus ancienne.
A savoir que le code APE est un code attribué par l'Insee à toute nouvelle société et entreprise: il s'agit de classer les activités par secteur.
En revanche, une société agricole telles que Gaec, Earl et Scea ne peut avoir qu'une activité agricole comme objet social. Les activités commerciales, artisanales et libérales sont interdites sous ces statuts.
Si la société démarre une nouvelle activité non prévue dans l'objet social, ce dernier doit faire l'objet d'une modification, avec le formalisme juridique que cela implique : convoquer une AG extraordinaire, mettre à jour les statuts de la société et les déposer au RCS et publier une annonce légale au JAL.
En cas de pluriactivités,
Comment sont calculées les cotisations sociales ?
Et comment sont traités fiscalement les bénéfices réalisés ?
Le dirigeant peut lancer une nouvelle activité à partir de la société qui porte la première activité. Y compris quand les 2 activités sont très différentes.
Dans cette hypothèse, les coûts et les formalités sont réduits au maximum, en comparaison aux coûts de création et de fonctionnement d'une nouvelle société.
D'un point de vie financier, les bénéfices de la nouvelle activité peuvent compenser les déficits de la première activité. En revanche, le suivi de la rentabilité de chaque activité peut s'avérer plus difficile dans la mesure où elles font comptabilité commune.
Sur le plan social, le dirigeant de la société est affilié au seul régime de son activité principale. Elle correspond à son activité la plus ancienne.
Ils relèvent donc de la Sécurité sociale pour les indépendants, ou du régime général de la sécurité sociale (président d'une SAS/SASU) ou de la MSA si leur activité principale est agricole.
En matière de fiscalité, les bénéfices afférents à chacune des activités de la société doivent être soumis à l'impôt sur les sociétés dans la catégorie qui leur est propre :
> Bénéfices agricoles (BA) si l'activité est agricole
> Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l'activité est commerciale
> Bénéfices non commerciaux (BNC) si l'activité est libérale
Si l'activité principale est commerciale ou artisanale, les profits complémentaires ou accessoires retirés d'une activité agricole peuvent être rattachés aux BIC :
> S'il existe un lien étroit entre l'activité commerciale et l'activité agricole
> Et si l'activité commerciale est prépondérante
Par contre si l'activité principale est agricole, les règles diffèrent. Il est judicieux de vérifier précisément les modalités auprès de l'administration fiscale.
Quant au rattachement des revenus accessoires pour la détermination des BIC ou des BNC, il est prévu par l'article 155 du CGI (Code Général des Impôts).
Si le dirigeant ne souhaite pas créer sa seconde activité au sein de sa société, il peut créer une société filiale de la première pour héberger cette nouvelle activité.
Quoiqu'il en soit, il a tout intérêt à consulter un expert-comptable pour valider son choix.
Mis à jour le 2019-09-02 16:03
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