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Thématique "Creation":
Quels sont les frais de création d'une Société Civile Immobilière SCI ?
taines plateformes juridiques en ligne proposent de créer l'ensemble des documents administratifs indispensables à la création d'une sci. le prix du service est environ 129eur
Cfenet cci n'existe plus ?
strées et transmises, en fonction de la nature de l'activité exercée à : >     la cci >     la chambre d'agriculture >     la chambre des métiers et de l'artisanat (cma) >   
Quelle est la définition du droit d'auteur ?
rotègent les intérêts non économiques de l'auteur.les droits patrimoniaux, ou droits pécuniaires, confèrent à l'auteur : >     le droit d'autoriser ou d'interdire toute forme
Puis je bénéficier de l'accre une seconde fois ?
prend fin et les taux pleins de cotisations sociales sont alors appliqués.depuis le 1er janvier 2019, les auto-entrepreneurs devront attendre un délai de 3 ans après la fin d
Quel est l'impact de la loi macron sur l'ACCRE ?
e et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;81 048 eur pour les prestations de services relevant des bic ;61 400 eur pour les
Qu'est ce que le choc de simplification ?
ntion obligatoire d'un commissaire aux comptes pour les sociétés par actions simplifiées (sas) seront alignés sur ceux des sociétés à responsabilité limitée (sarl). les très p
Puis-je bénéficier de l'exonération de la CFE pour auto entrepreneur ?
précèdent la création, une activité similaire à celle nouvellement créée. les entrepreneurs qui déclarent une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale en micro-e
Qu'est ce que l'exonération de charges sociales dans les Zones Franches Urbaines ?
ficiaires sont celles qui remplissent les conditions suivantes : avoir un effectif maximum de 50 salariés tous établissements confondus ; implantation dans la zone franche ur
Qu'est ce que l'auto entrepreneur ?
rieur à 26 764 eur). par contre l'auto-entreprise n'est pas assujettie à la tva. les catégories d'activités suivantes sont seulement qui sont concernées : - négoce et hôtel -
Quelles sont les formalités de création ?
qui préférablement soit unique et expressif à la fois, ainsi choisir son siège sociale.ayant fait cela, l'entrepreneur commence maintenant les procédures administratives, et
Comment est déterminé le nombre d'heure nécessaire à l'exonération de cotisations accordée aux salariés créateurs ?
ffectué au moins 910 heures d'activité salariée dans les 12 mois précédant la date de création ou de reprise de l'entreprise, effectuer au moins 455 heures d'activité salariée
Quelles sont les aides proposées par le dispositif NACRE ?
tage de projet. cette étape doit permettre aux porteurs de projet de pouvoir lancer son projet et anticiper les éventuelles difficultés qui pourraient survenir et aussi pouvoi
Quelles sont les conditions pour obtenir l'exonération de cotisations accordée aux salariés créateurs ?
sations personnelles dues au titre des douze premiers mois d'activité. cette exonération a été mise en place par la loi pour l'initiative économique du 3 août 2003 ; elle pren
Qu'est ce que le Prêt à la Création d'Entreprise (PCE) ?
atériels de l'entreprise qui sont en partie couverts. une entreprise à son démarrage susceptible de bénéficier du prêt à la création d'entreprise doit se trouver à moins de t
Qu'est ce qu'un CFE ?
ligne une fois les justificatifs prêts. le cfe c'est le guichet unique de l'auto entrepreneur, qui sans trop de recherche permet de savoir les actions à suivre et les formalit
Quels sont les frais d'établissement ?
s important, la société doit souscrire au niveau de ses annexes comptables la nature, le montant et le traitement des frais d'établissement, les informations relatives aux amo
Qu'est ce que l'aide au montage du projet proposée par NACRE ?
une aide technique concrétisée par l'élaboration d'un dossier solide et la présentation du projet aux banques. cette première phase ne dure pas plus de quatre mois pour un pr
Qu'est ce qu'un opérateur d'accompagnement NACRE ?
ncien projet inachevé. un opérateur d'accompagnement est donc une personne qualifiée qui s'occupe de l'exécution des tâches que nacre souhaite accorder aux entreprises bénéfic
Qu'est ce que le dispositif NACRE ?
- un salarié repreneur de son entreprise en difficulté, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire - une personne créant une entreprise dans
Des frais de déplacements pour développement commercial peuvent-il être imputées à la société une fois créée ?
compte comptable d'associés et d'affecter le montant des achats comme achats de la société, mais payé par votre compte 455 (et non compte banque comme ha normal)... maintena
Peut-on incorporer dans la comptabilité d'une SARL les achats effectués avant la création ?
rlions d'un achat que vous apporter en nature, et qui sera alors ajouté en capital dans les statuts. vous ne pouvez alors pas vous rembourser, mais cela vous permettra d'augme
Quelqu'un pour m'aider dans ma création ?
us pertinente compte au choix de la forme juridique des conditions à mettre au niveau des statuts ; et c'est pourquoi il est toujours utile et conseillé de s'adresser au exper
Quelles sont les formalités de création d'une SARL ?
nnonces légales. certaines formalités accessoires sont nécessaires selon la nature de l'activité de la société (demande d'autorisation, de carte professionnelle, de licence,
Quelles sont les formalités de création d'une S A R L ?
é pendant le temps nécessaire à l'immatriculation de la société (banque, caisse de dépôts et consignations, notaire). pour donner un cadre juridique à votre société il est n
Quelles sont les aides à la création d'OSEO ?
de l'osea une aide à taux zéro qui sera remboursable en cas de succès, celle-ci permettra de financer l'ensemble des étapes du projet, à savoir : l'innovation, la croissance,
Qu'est ce que l'aide à la création d'entreprise innovante ?
it : avoir moins de 3 ans,compter moins de 250 salariés, déclarer un chiffre d'affaire annuel inférieur à 50 millions ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros
Qu'est ce que le dispositif Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d'Entreprise NACRE ?
retrouver un emploi, ou du manque de viabilité économique de l'activité envisagée, l'organisme peut refuser d'accompagner le porteur de projet. en revanche, s'il accepte le co
Qu'est ce qu'une création ex nihilo ?
partir d'un matériel ou d'une substance préexistante. l'équivalent en anglais de cette expression est " from scratch ", qui est un terme de la programmation informatique util
Quelles sont les différentes assurances à souscrire lors de la création d'une entreprise ?
ion, casse, vol etc..), l'assurance décennale garantissant les clients contre les malfaçons qui rendent impropre la réalisation à l'usage auquel elle été destiné. vous voyez
Quelles sont les aides à la création des ASSEDICS pour les auto-entrepreneurs ?
e aide correspond à la moitié des allocations restant à recevoir à compter de la date de début d'activité.le maintien des allocations. ces aides concernent uniquement les béné
Quelles sont les modalités de création d'un Plan d'Epargne Inter-entreprises PEI ?
er des versements : cette participation est appelée abondement. toutefois celui-ci ne peut être supérieur, ni à 300% des sommes versées par le salarié sur le pei, ni à 2 300 e
Peut-on récupérer la TVA sur des achats effectués avant la création de la SARL ?
par cas, et à moins de faire une recherche exhaustive (via internet ou par téléphone au sie, service des impôts de entreprises), ne prenez pas le risque d'ajouter dans votre c
Quel est l'impact du montant du capital à la création d'une société ?
vité. les banques  imposent que le capital soit équivalent à 20% ou 30 % du montant emprunté. c'est le business plan de départ qui va permettre au fondateur de la société de c
Peut-on cumuler les assedics et la création d'une activité ?
ate de création ou de reprise de l'entreprise. la version "maintien" elle vous permet de maintenir vos allocations chômage pour en bénéficier il faut : avoir une r
Quid de la date de clôture d'exercice pour les entreprises en création à l'IS ?
isir la date (toujours une fin de mois). vous pouvez choisir la fin de mois suivant la création, ou la fin de mois 18 mois après la création... le but du jeu est donc de minim
Pourquoi la SAS est la meilleure option pour une création ?
ocié, c'est le cas de sasu. du côté transmission des parts ou des actions, la sas a l'avantage d'avoie une cession libre, les statuts peuvent soumettre toute cession d'action
Peut-on acheter son camion avant la création de la société ?
L'économie verte et son impact sur la protection de l'environnement et la création d'emploi
mplois.actuellement, l'économie verte représente près de 4 millions d'emplois en france, la plupart dans la production et la distribution d'énergie et d'eau, dans l'assainisse
Un coiffeur doit-il privilégier la personne physique ou la personne morale pour une création ?
été implique la rédaction des statuts, des assemblés générales, un capital social à réunir. la démarche est plus formelle et plus couteuse > la transmission sera facilitée, do
Création d'une SCEA, vous m'expliquez ?
tué. ils cotisent donc à la msa et sont des travailleurs non-salariés.quant au capital social de la scea :il n'y a pas de capital social minimum mais les associés sont indéfin
Pourquoi faire un budget prévisionnel avant la création ?
ement, alors le projet mérite d'être retravaillé. le budget prévisionnel est la première étape d'un outil de pilotage pertinent tout au long de la vie de l'entreprise. d'autre
Quelqu'un pour m'aider à lever des fonds ?
des montants plus hauts.pour réaliser une levée de fonds, il faut suivre les étapes suivantes préparer un projet de levée de fonds,chercher les investisseurs et négocier les
Aide exceptionnelle pour les indépendants pour faire face à la baisse du chiffre d'affaires dû au coronavirus
ns de 1 million d'euros ht de chiffre d'affaires annuel, sur le dernier exercice clos,-> résultat inférieur à 60 000 euros-> faire l'objet d'une fermeture administrative ou un
Qu'est-ce-que l'ACCRE ?
spositif de l'acre vous devez :reprendre ou créer une entreprise, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer le contrôle  et être dans l'une
Qu'est ce qu'une SCI ?
rtes, le patrimoine personnel des associés de sci est donc exposé en cas de risque.en matière de capital social, la loi n'impose aucun capital minimum pour la création d'une s
Qu'est ce qu'un effet de commerce ?
défaut d'encaissement en lui fournissant le motif du refus ;la banque du tire?: elle doit s'assurer que les enregistrements " débit " correspondant aux effets domiciliés sont
Qu'est ce que le budget de trésorerie ?
e trésorerie se compose de deux parties principales : les encaissements prévisionnels et les décaissements prévisionnels.les encaissements sont :les règlements clients prévisi
Qu'est ce qu'un apport en espèce ?
er au capital sans pour autant avoir l'intégralité des fonds immédiatement.toutefois, la libération minimale du capital est encadrée par le code du commerce et diffère selon l
Qu'est ce qu'un Transfert Universel du Patrimoine TUP ?
é détient 100% du capital d'une autre société. la procédure passe d'abord par une dissolution de la société détenue à 100% par l'autre puis on dit que la transmission ou trans
Quelle est la date de début effective des exonérations sociales pour les créateurs ?
'exonération de cotisations sociales lorsque les revenus sont supérieurs à 41 136 eur. cette exonération de 12 mois démarre : >     À la date d'affiliation à la sécurité socia
Les apports des associés
porels : brevets, marques, clientèle, fonds de commerce...des biens corporels : matériel, véhicules, immeubles...des valeurs mobilières.d'autres associés peuvent aussi s'engag
Taxe pour copie privée ou rémunération pour copie privée, vous m'expliquez ?
e lorsqu'on achète une clé usb ou un disque dur externe, entre autres.cette rémunération permet aux créateurs et aux artistes de produire et de créer de nouvelles oeuvres. cop
Du statut d'artisan à la SASU
ois passé ce délai, la réalisation de l'apport doit se matérialiser sous la forme d'un acte d'apport qui comprend notamment l'activité exercée, l'adresse du fonds, le résultat
Qu'est-ce-que la taxe professionnelle ?
tamment le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée et une exonération la première année de création, sans grand succès.en définitive, la taxe 
Quels sont les différents régimes d'imposition des entreprises ?
e est égal à 71 % du ca pour les commerces.le bénéfice imposable est égal à 50 % du ca pour les services. le régime réel simplifié est, quant a lui, établit après une comptabi
Pourquoi créer une holding familiale ?
ent les deux principaux avantages fiscaux de la holding :il est possible d'opter pour le régime fiscal mère-fille si la holding détient au moins 5 % du capital social de la fi
Qu'est ce qu'une holding familiale ?
au capital de la holding les participations qu'ils détiennent dans d'autres sociétés, afin que la holding en prenne le contrôle, puisqu'elle détiendra la majorité des parts. l
Quelles sont les entreprises soumises à l'IS ?
ces pour 2020 poursuit le mouvement de baisse de l'is. À compter du 1er janvier 2020, il sera donc de 28% (au lieu de 31%) pour les sociétés dont le chiffre d'affaires (ca) es
Conversations :
Discussion parlant de creation
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Quelle différence entre un code NACE et un code APE ?
Qu'est ce qu'un bilan d'ouverture ?

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