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Peut on avoir un exercice décalé pour une entreprise individuelle ?

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Durée d'exercice d'une entreprise
L'exercice fiscal d'une entreprise ne correspond pas toujours à l'année civile, il se peut que la date de commencement de l'activité ne soit pas forcément le premier janvier.
La loi n'oblige pas l'entreprise à choisir une date fixe pour la clôture ou la durée de leur exercice.
Les entreprises ont la liberté de choisir la date de commencement de leur activité ainsi que la date de clôture à condition qu'elle ne dépasse pas 12 mois à partir du 2eme exercice, car la durée maximum de clôture pour le premier exercice est de 24 mois.
L'exception pour les entreprises individuelles
L'exception est pourtant possible pour les entreprises individuelles.
Les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur les revenues ont l'obligation de faire leurs déclarations fiscales par année civile, ceux-ci veut dire qu' elles ont l'obligation d'avoir un exercice qui clôture au plus tard le 31 décembre de chaque année.
De ce fait les entreprises individuelles ne peuvent pas avoir un exercice décalé sur deux exercices, et la durée maximale du 1er exercice ne peut être supérieure à 23 mois.
Cette exception s'explique par l'exigibilité de l'entrepreneur de déclarer ses revenues au RSI qui fonctionne par année civile comme le cas de traitement des salaires.
La base à déclarer est le résultat fiscal après traitement des cotisations non déductibles s'il y a une tenue de la comptabilité par un expert comptable.
dans le cas de régime de micro-entreprise où il faut appliquer un abattement sur le chiffre d'affaires réalisé.
posté le
Corrigé le 2018-04-18
 

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