Peut on avoir un exercice décalé pour une entreprise individuelle ?

Aligner ou non sa date de clotûre sur l'année civile

Pour rappel, la durée légale d'un exercice comptable est de 12 mois. Il existe cependant des exceptions lors du premier exercice comptable, ou dans le cadre de la modification de la date de clôture de l'exercice, la durée peut exceptionnellement être inférieure ou supérieure à 12 mois.

La majorité des entreprises individuelles (EI/EIRL) soumise au BIC clôture son exercice comptable au 31 décembre, respectant ainsi l'année civile, pour la faire coïncider avec la plupart de leurs abonnements (énergie, téléphonie, etc.) et de façon à mieux gérer les modifications en matière de fiscalité qui s'appliquent le plus souvent au 1er janvier.

Toutefois, les entreprises qui connaissent une forte saisonnalité choisissent de décaler la clôture de leur exercice comptable à la fin de leur saison, donc au 30 septembre ou au 30 juin. Cette date leur permet de présenter des comptes avec un bon solde de trésorerie et un niveau de stocks très bas.

Dans tous les cas, cette information se déclare au moment de la création de l'entreprise individuelle, lors de son immatriculation.

Modifier sa date de clôture

L'année de la création, puis au cours de la vie de l'entreprise artisanale, commerciale ou industrielle, il est possible de modifier la date de clôture de l'exercice comptable, soit exceptionnellement pour un exercice, soit de manière définitive pour les exercices à venir.

Le chef d'entreprise doit envoyer un courrier au service des impôts et au greffe du Tribunal de commerce dont il dépend afin de les en informer; dans un délai raisonnable par rapport à la date initiale de clôture.

Le chef d'entreprise peut aussi vouloir un exercice décalé la première année s'il démarre son activité en septembre N. En effet, un premier exercice comptable de 3 mois seulement n'est guère significatif. Dans ce cas, mieux vaut décaler le premier exercice au 31 décembre N+1, soit 15 mois après. La durée maximale peut être de 24 mois, mais en pratique les entreprises excèdent rarement 18 mois lorsqu'elles ont exceptionnellement besoin de prolonger leur exercice comptable.

Le changement demeure impossible pour les entreprises individuelles qui relèvent de la catégorie des BNC.

L'obligation d'établir un arrêté provisoire des comptes dans certains cas

Quand une entreprise individuelle ne clôture aucun exercice au cours d'une année civile, un arrêté provisoire des comptes doit être établi pour pouvoir déterminer un résultat fiscal intermédiaire.

Ainsi, bilan, compte de résultat, liasse fiscale et déclaration de résultats sont établis pour être transmis à l'administration fiscale qui pourra ainsi fixer l'imposition des bénéfices de l'entreprise et les inclure dans les revenus imposables du chef d'entreprise au titre de l'année civile considérée.

Dans le cadre d'une entreprise nouvelle, l'arrêté provisoire porte sur la période allant du démarrage de l'exploitation jusqu'au 31 décembre de l'année civile considérée.

L'année suivante, lors de l'établissement des comptes annuels arrêtés à la date de clôture de l'exercice, les résultats fiscaux déterminés lors de l'arrêté provisoire viennent en déduction des résultats fiscaux de l'exercice comptable.