Qu'est ce que le Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (Cape) ?

Le Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) est un dispositif juridique en France destiné à accompagner les porteurs de projets souhaitant créer ou reprendre une entreprise. Ce contrat est conclu entre une structure d'accompagnement et le porteur de projet pour lui fournir un cadre sécurisant et des ressources pendant le développement de son activité. 

1. Objectifs du CAPE

• Encadrer et sécuriser les premières étapes d'un projet entrepreneurial.
• Tester une activité sans avoir à créer immédiatement une entreprise.
• Bénéficier d'un accompagnement personnalisé dans la mise en place du projet.

2. Fonctionnement

• Parties prenantes :
  • Une structure d'accompagnement habilitée (association, entreprise, coopérative d'activité et d'emploi, etc.).
  • Le porteur de projet.
• La structure met à disposition :
  • Un cadre juridique pour exercer l'activité.
  • Un accompagnement technique, administratif, ou commercial.
  • Les moyens matériels et immatériels nécessaires (par exemple : locaux, outils, formation).
• En contrepartie, le bénéficiaire peut s'engager à reverser une partie de son chiffre d'affaires ou des frais pour les services fournis.

3. Durée

• Le CAPE est signé pour une durée initiale pouvant aller jusqu'à 12 mois.
• Il est renouvelable deux fois, pour une durée totale maximale de 36 mois.

4. Statut du bénéficiaire

• Le porteur de projet ne crée pas immédiatement une entreprise.
• Il conserve un statut juridique personnel (indépendant de celui d'entrepreneur) et reste affilié au régime général de la sécurité sociale.
• Il ne bénéficie pas des droits au chômage liés à ce contrat.

5. Avantages du CAPE

• Tester son activité avant de s'immatriculer officiellement.
• Réduire les risques liés au lancement de l'entreprise.
• être accompagné dans toutes les étapes du projet (formation, conseils, gestion).
• Maintenir ses droits sociaux (par exemple : couverture maladie, maternité).

6. Fin du CAPE

• Le CAPE prend fin lorsque :
  • La durée maximale est atteinte.
  • Le porteur décide de créer ou reprendre une entreprise.
  • L'une des parties met fin au contrat pour non-respect des engagements.

à qui s'adresse-t-il ?

Le CAPE est destiné à toute personne souhaitant lancer un projet entrepreneurial, qu'elle soit demandeur d'emploi, salarié, étudiant, bénéficiaire de minima sociaux, ou en reconversion professionnelle.