La réduction d'impôt liée à un investissement dans le capital d'une entreprise

En France, investir dans le capital d'une entreprise, notamment une PME, peut donner droit à une réduction d'impôt sur le revenu, dans le cadre du dispositif "IR-PME" (aussi appelé "réduction Madelin").

 Qui peut en bénéficier ?

Tout contribuable domicilié fiscalement en France qui investit en numéraire (argent) dans le capital initial ou lors d'une augmentation de capital d'une PME non cotée.

 Entreprises concernées

Les entreprises doivent :

• être une PME au sens européen (moins de 250 salariés, CA < 50 MEUR ou total bilan < 43 MEUR),

• Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole,

• être soumises à l'impôt sur les sociétés,

• Avoir moins de 7 ans (sauf exceptions),

• Avoir leur siège dans l'Espace économique Européen.

 Montant de la réduction

• Taux : 18 % ou 25 % (taux majoré temporaire, sous conditions et dates précises fixées par décret)

• Plafond annuel d'investissement :

  • 50 000 € pour une personne seule (célibataire, divorcé, veuf),

  • 100 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

• Réduction maximale :

  • 9 000 € pour une personne seule,

  • 18 000 € pour un couple.