Fiche : Comment bénéficier du crédit d'impôt dans le cas d'un investissement dans le capital de PME ?

THÈME fiscalité
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Résumé :

Le contribuable qui souscrit au capital de certaines PME bénéficie, sous conditions, d'une réduction de son impôt sur le revenu (IR) égale à 18 % des sommes investies :
>     soit au moment de la constitution
>     soit lors d'une augmentation de capital.

À condition de conserver les titres jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription.

À savoir que les holdings pures de gestion de patrimoine, les sociétés civiles immobilières ou de gestion de portefeuille sont exclues de ce dispositif.

 

Exceptionnellement, ce taux devrait être porté à 25% pour les investissements effectués en 2020. Cette mesure demeure en attente du feu vert de la Commission européenne.

 



fiscalité


Le montant de la réduction d'impôt est égal à 18 % des versements effectués chaque année,
retenus dans la limite de 50 000 € pour une personne seule ou 100 000 € pour les personnes en couple.
Maintes conditions sont liées à ce dispositif :

Le souscripteur doit être une personne physique domiciliée fiscalement en France et s'engager à conserver les titres reçus en échange de leur versement pendant 5 ans.

La PME bénéficiaire de la souscription du contribuable doit, entre autres :
>     être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ;
>     être une société non cotée ;
>     être créée depuis moins de 7 ans ;
>     son siège social doit être dans un Etat membre de l'UE ;
>     employer au moins 2 salariés ou au moins 1 salarié dans le cas d'une entreprise artisanale.

Enfin, pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit :
>     Indiquer dans sa déclaration de revenus à l'IR le montant des souscriptions effectuées.
>     Joindre un état individuel de souscription fourni par la société

Cet état doit préciser que la société remplit bien les conditions relatives à la société bénéficiaire et comporter les indications suivantes :
>     L'objet et le siège social de la société ;
>     L'objet pour lequel il est établi, la raison sociale ;
>     Les coordonnées du souscripteur ;
>     Le nombre de titres, leur montant et leur date de souscription ;
>     le montant et la date des versements effectués.
 

Rédigé le
Mis à jour le 2020-04-03 00:03
Sujet en rapport :
pme contribuable / siège social / impôt / pme / contribuable / conditions / titres / gestion / sociétés / souscripteur / société / siège / social /
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