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Comment bénéficier du crédit d'impôt dans le cas d'un investissement dans le capital de PME ?

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Résumé :

L'investissement au capital de certaines PME ou de sa propre société permet de profiter d'une réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital. En effet, ce dispositif appelé "réduction sur le revenu loi Madelin" permet de bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 18 % des sommes investies :

  • soit au moment de la constitution
  • soit lors d'une augmentation de capital.

Toutefois pour jouir de cet avantage l'administration fiscale exige plusieurs conditions à remplir :

  • par le souscripteur
  • par la société bénéficiant de la souscription
  • liées à la souscription

Enfin la loi de finance 2020 envisage de majoré ce taux de réduction à 25% mais concrètement cette majoration n'a pas encore été validé par la Commission Européenne.


exonérations


Un crédit d'impôt IR-PME, aussi appelée réduction d'impôt Madelin, est un dispositif fiscal permettant aux contribuables qui investissent au capital social d'une PME non cotée de profiter d'une réduction au niveau de leur impôt sur le revenu.
Ce crédit d'impôt est égal à 18 % du montant des versements effectués avec un plafond annuel pour les versements :

  • 50 000 EUR (personne seule),
  • 100 000 EUR (couples mariés).

Pourtant, il faut noter que la loi de finances pour 2020 prévoit de porter ce taux de réduction à 25 %.
Cette aide de l'Etat en faveur des PME, n'a pas encore été acceptée par la Commission Européenne.

Plusieurs conditions ont été instaurées pour bénéficier de la réduction d'impôt pour investissement au capital d'une PME, précisément des conditions pour :

  • le souscripteur ;
  • l'entreprise bénéficiant de la souscription ;
  • la procédure de souscription en général.

Ainsi, les conditions à remplir par le souscripteur sont :

  • être fiscalement domicilié en France ;
  • être une personne physique ;
  • l'obligation de conserver les titres reçus en échange de leur versement pendant 5 ans.

Les principales conditions à remplir par l'entreprise profitant de la souscription sont :

  • être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS),
  • être à l'étape d'amorçage, de démarrage ou d'expansion,
  • remplir les critères de la PME en général,
  • être une société non cotée en France ou dans un autre pays,
  • exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole,
  • être créée depuis moins de 7 ans,
  • ne pas être une entreprise qualifiée en difficulté
  • le siège social de l'entreprise doit être dans un Etat membre de l'Union européenne,
  • employer au moins 2 salariés,

Enfin la souscription doit répondre aux conditions suivantes :

  • les sommes investies doivent être réalisée en espèce soit lors d'une augmentation de capital, soit au moment de la constitution de la société,
  • aucun accord de garantie en capital ne doit être apporté à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription.
  • les sommes total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder 15 millions d'euros,
  • La souscription peut se faire via une société holding intermédiaire,

Pour conclure, la demande de réduction d'impôt " Madelin " se fait chaque année.
Il faut reporter sur la déclaration complémentaire de revenus no 2042 (case 7 CF) le montant des sommes qui ont été versées au titre des investissements réalisées au capital de PME.
Le report des versements des années antérieures qui excédaient la limite de 50 000 EUR ou de 100 000 EUR  sont également renseigner.

posté le
Corrigé le 2020-03-27
 

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