Fiche : Comment bénéficier du crédit d'impôt dans le cas d'un investissement dans le capital de PME ?

Le montant de la réduction d'impôt est égal à 18 % des versements effectués chaque année,
retenus dans la limite de 50 000 € pour une personne seule ou 100 000 € pour les personnes en couple.
Maintes conditions sont liées à ce dispositif :

Le souscripteur doit être une personne physique domiciliée fiscalement en France et s'engager à conserver les titres reçus en échange de leur versement pendant 5 ans.

La PME bénéficiaire de la souscription du contribuable doit, entre autres :
>     être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ;
>     être une société non cotée ;
>     être créée depuis moins de 7 ans ;
>     son siège social doit être dans un Etat membre de l'UE ;
>     employer au moins 2 salariés ou au moins 1 salarié dans le cas d'une entreprise artisanale.

Enfin, pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit :
>     Indiquer dans sa déclaration de revenus à l'IR le montant des souscriptions effectuées.
>     Joindre un état individuel de souscription fourni par la société

Cet état doit préciser que la société remplit bien les conditions relatives à la société bénéficiaire et comporter les indications suivantes :
>     L'objet et le siège social de la société ;
>     L'objet pour lequel il est établi, la raison sociale ;
>     Les coordonnées du souscripteur ;
>     Le nombre de titres, leur montant et leur date de souscription ;
>     le montant et la date des versements effectués.