Fiche : Qu'est ce que la définition européenne de la PME ?

THÈME juridique
174 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 213 internautes
Résumé :

En 2019, l'INSEE dénombrait 99.9% de PME. Ce sont donc elles qui garantissent le dynamisme du tissu économique en France.

En 2008, le décret no 2008-1354 a été rédigé au vu de la recommandation de la commission européenne no 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.

L'objectif étant de formaliser la catégorie d'appartenance de chaque entreprise pour pouvoir produire des statistiques et des analyses économiques.


juridique


Définition et statistiques de la PME

La PME est donc définie dans le décret d'application no 2008-1354 et dans l'article 51 de la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dite " loi LME "). Les microentreprises formant un sous ensemble au sein des PME.

D'ailleurs, parmi les 99,9% de PME
> 3 millions d'entreprises sont des TPE. Des microentreprises dont plus de la moitié n'a aucun salarié.
> 140 000 sont des PME

Les critères qui permettent de déterminer la catégorie à laquelle une entreprise appartient sont ainsi définis :

La microentreprise (ou TPE) désigne l'entreprise dont le chiffre d'affaires (CA) ou le montant total du bilan annuel n'excède pas 2 MEUR, et dont l'effectif est inférieur à 10 salariés.

La PME désigne la Petite ou Moyenne Entreprise dont le CA n'excède pas 50 MEUR ou le total du bilan n'excède pas 43 MEUR, et dont l'effectif est inférieur à 250 personnes.

L'ETI désigne l'Entreprise de Taille Intermédiaire, dont le CA n'excède pas 1 500 millions € ou dont le total du bilan n'excède pas 2 000 millions EUR, et dont l'effectif est inférieur à 5000 personnes.

Enfin, la catégorie des grandes entreprises sont celles qui excèdent les chiffres des ETI. Ce sont notamment Carrefour, Total et Axa.


Les aides de l'état en faveur des PME

Moteur de l'économie française, les aides publiques sont de plus en plus nombreuses pour soutenir leur création, l'innovation, leur compétitivité et leurs développements. Ainsi l'état vise notamment :

> à améliorer le financement des PME en développant le capital-risque et en facilitant l'obtention de crédits bancaires via les garanties Bpifrance.

> à favoriser la dynamique des CCI, des Chambres des métiers et des réseaux associatifs d'accompagnement pour soutenir les dirigeants dans la conquête de nouveaux marchés et les procédures de certification de la qualité.

De plus, la loi de finances impose au Gouvernement de présenter un rapport annuel qui rend compte de l'ensemble de l'effort financier de l'état en faveur des PME.

Rédigé le
Mis à jour le 2021-04-14 15:58
Sujet en rapport :
faveur pme / européenne / pme / décret / entreprises / entreprise / statistiques / loi / économie / microentreprises / millions / tpe / bilan / eti / faveur /
avis-fiscal
VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE ?
Demandez l'avis d'un expert-comptable
Via Webcam / Téléphone, vous pouvez poser vos questions à l'expert comptable.
39 € HT 30 Minutes Paiement CB / Paypal
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales

Notez cette page
  1. 1
  2. 2
  3. 3
  4. 4
  5. 5
5.001
Twitter Facebook linkedin Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube comptableenligne