Fiche : Expliquez moi le régime d'impatriation en France

La réglementation fiscale en faveur des expatriés a pour but d'inciter les cadres et les travailleurs étrangers à s'installer en France et à y exercer leur activité. Elle offre une série d'exonérations d'impôt sur le revenu pendant une période allant jusqu'à 8 ans. Les modalités et les avantages de cette méthode sont décrits en détail dans ce rapport fiscal.

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes bénéficiant du régime préférentiel des expatriés doivent avoir eu leur domicile fiscal hors de France pendant les cinq années antérieures à l'année où elles ont commencé à travailler pour l'entreprise française qui les a embauchées.

• Elles doivent avoir été embauchéEs directement à l'étranger par une entreprise basée en France ;

Ou bien

• Elles doivent avoir été " sollicitées " par une entreprise étrangère à travailler pour une entreprise française liée à l'entreprise étrangère. Ces liens peuvent être de nature financière, juridique ou commerciale (comme les travailleurs détachés ou mis à disposition dans le cadre de la mobilité intergroupe d'une société mère étrangère vers sa filiale française).

La personne qui souhaite bénéficier du régime fiscal de l'impatriation doit être fiscalement domiciliée en France à la date de l'embauche, au sens de l'article 4 B du CGI, c'est-à-dire qu'elle doit avoir son domicile ou sa résidence principale en France et y exercer son activité professionnelle à titre principal.

Quels sont les avantages ?

Dans certaines circonstances, le régime d'impatriation prévoit la possibilité d'une exonération de l'impôt sur le revenu :

- Le surplus de rémunération directement attaché à l'exercice d'une activité professionnelle en France (prime d'impatriation) ;

- La part de la rémunération liée à l'activité effectuée outre-mer dans l'intérêt de l'employeur ;

- 50 % des revenus de valeurs mobilières de source étrangère versés à une personne physique domiciliée hors de France qui se trouve dans une nation ou un territoire avec lequel la France a signé une convention fiscale qui comprend une clause d'assistance administrative afin d'éviter la fraude ou l'évasion fiscale ;

- 50 % de certains revenus de la propriété intellectuelle ou industrielle perçus par une personne établie hors de France et résidant dans un pays ou territoire avec lequel la France a signé une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative dans le but de prévenir la fraude ou l'évasion fiscale ;

- 50 % des bénéfices provenant de la vente de droits sociaux et de valeurs mobilières.

En outre, elle permet de déduire du revenu imposable une part des cotisations perçues au titre des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance auxquels le salarié expatrié était affilié avant son implantation en France.