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Thèmes

Thématique "Juridique":
Qu'est ce qu'une personne morale?
...s dans un intérêt commun : l'objet social de la société. c'est une personne juridique avec quelques unes des caractéristiques d'une personne physique, notam...
L'obtention du k-bis est-il payant ?
...on >     sa forme juridique (sas, sarl, sci etc.) >     le montant de son capital social >     sa domiciliation >     son objet social >     le nom, l...
Du statut d'artisan à la SASU
ois passé ce délai, la réalisation de l'apport doit se matérialiser sous la forme d'un acte d'apport qui comprend notamment l'activité exercée, l'adresse du fonds, le résultat
EURL
...créer une société, eurl ou autre forme juridique, implique la rédaction de statuts qui définissent son organisation et son fonctionnement. de même, le fondateur...
La société en nom collectif (SNC)
...t indéfinie qui pèse sur chacun des associés, la snc est une structure juridique de plus en plus rare.toutefois cette forme reste obligatoire pour l'exploit...
Président de SAS, cadre ou pas cadre ?
est rattaché au régime général de la sécurité sociale, il bénéficie donc de la même couverture que tous les salariés, sauf s'il ne perçoit aucune rémunération.l'assiette de ca
La détenteur de la capacité de transport doit il obligatoirement être président ou gérant d'une société ?
sa demande d'agrément à la dreal (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) en y joignant sa capacité financière et le contrat de son gestionna
Quelles sont les particularités des PME en les comparant avec les grandes entreprises ?
... toute entreprise ce doit d'avoir un statut légale et juridique en fonction de son activité économique, son statut sera un facteur déterminant pour l'ac...
Capacité financière transport et entreprise individuelle, quelles contraintes ?
...voir que son foyer fiscal personnel est aussi à prendre en considération....
Qu'est ce qu'une EARL ?
ôt sur le revenu : plusieurs associés de la même familleimpôt sur les sociétés : plusieurs associés pour le régime social applicable : les cotisations concernent : l'assu
Que choisir SARL ou SAS ?
...le statut juridique de la sas offre une grande liberté d'action et d'organisation, liberté qui impose rigueur et attention lors de la rédaction des statuts ...
SARL ou SAS ?
t ?le gérant majoritaire de la sarl a le statut de travailleur non salarié (tns). il verse donc des cotisations sociales à hauteur de 45 % de sa rémunération nette, en moyenne
Quelles sont les différences entre une auto entreprise et une micro entreprise ?
...e simplifié de la micro entreprise est en corrélation avec les statuts juridiques suivants :l'entreprise individuelle (ei),l'entreprise individuelle à respo...
Quel type de bilan 2035 ou 2033 pour une selarl ?
...ociété d'exercice libéral à responsabilité limitée. il s'agit d'un cadre juridique proche de la sarl, on dit que c'est une déclinaison libérale de la selarl. elle e...
Pourquoi la SAS est la meilleure option pour une création ?
...e statut juridique ou de vous proposer le plus adapté à votre projet de création.en ce qui concerne le statut social du président :seule la sas donne le sta...
Quel est l'impact d'un passage du statut d'artisan taxi à SASU ?
...  taxi ne peut être soumis qu'au régime du réel et donc déduire ses charges réelles, assez lourdes dans la profession. de plus, les annuités d'amortissement de so...
Qu'est ce qu'une SCI ?
...précisément, le statut juridique de la sci permet : > d'acquérir des biens immobiliers privés ou professionnels ; > d'en assurer la gestion en termes de locat...
Dans quel cas l'entreprise individuelle est plus intéressante que l'EURL ?
optez pour l'is, soit vous liquider l'entreprise individuelle et vous créez une personne morale, tel sarl eurl sas sas qui peuvent choisir l'is comme régime d'imposition. gar
Quel est l'intérêt de l'EIRL ?
(la liasse fiscale, c'est à dire le bilan / compte de résultat) devront être déposés chaque année au registre du commerce (pas le cas de l'ei). et donc nécessairement (cga /
Qu'est ce que la transformation d'une entreprise individuelle en société ?
...ve que l'entrepreneur individuelle ai besoin de transformer sa structure juridique en créant une société. le mécanisme est très simple, il faut créer une société...
Quels sont les statuts possibles pour un vendeur à domicile ?
l'emploie. salarié à part entière (droit du travail et droit de la sécurité sociale). on parle alors de vdi (vendeur à domicile indépendant) les incidences fiscales pour un
Qu'est ce qu'un vendeur à domicile ?
ercice de ce métier nécessite et exige un certain nombre de qualités et de compétences. autrement dit, la personne exerçant ce métier doit avoir un bon relationnel pour entret
Qu'est ce que la transformation d'une EURL en SARL ?
it une personne physique. en revanche, si l'associé unique est une personne morale, la société sera obligatoirement soumise à l'is, de même sur option si l'associé unique est
Qu'est ce que le classement des SSII ?
quand ils manquent de ressources, ils font donc appel à de nouveaux salariés qui, dépendamment de leurs compétences, sont formés, et placé chez le client. ce type de contrat p
Qu'est ce qu'une Entreprise Individuelle EI ?
...s'agit de prestations de service. les 2 seuils sont à respecter dans le cadre d'une activité mixte.les bénéfices imposables à l'ir sont calculés en déduisant de l...
Qu'est ce qu'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EURL ?
...effectuée par écrit obligatoirement, soit sous seing privé, soit par acte notarié. dans le cadre d'une eurl, le contenu des statuts peut se limiter aux inform...
Qu'est ce qu'une Jeune Entreprise Universitaire JEU ?
...toute entreprise, quel que soient sa forme juridique ou son régime fiscal, peut bénéficier de ce statut si elle a comme activité principale la valorisation ...
Qu'est ce que l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL ?
...naires et en conséquence des opportunités en terme de développement. de plus, il est indéniable que pour approcher certains marchés, la création de l'entreprise s...
Qu'est ce que la Société En Participation SEP ?
...la société en participation est une forme juridique commerciale très peu utilisée, régie par le code civil. la particularité de la sep est qu'elle n'a pas de pe...
Qu'est ce qu'une personne physique ?
... (dettes), même si l'entreprise individuelle disparaît juridiquement (liquidation). une entreprise individuelle peut opter pour plusieurs choix fiscaux q...
Qu'est ce qu'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle SASU ?
...des décisions rigoureusement mis à jour; ce statut juridique présente de nombreux avantages :il est privilégié dans le cadre de la création de filiales car il est...
Quelle est la responsabilité pénale de l'administrateur de Société Anonyme SA ?
...anonyme est une société de capitaux, c'est une forme juridique qui suppose des statuts bien précis et des caractéristiques bien distingués. la société anonyme e...
Qu'est ce que le directeur général dans une Société Anonyme SA ?
urs. et ce système est défini dans les statuts, avec les conditions dans lesquels le conseil d'administration se prononce. donc lorsque le conseil d'administration opte pour
Qu'est ce que le Conseil d'Administration CA dans une Société Anonyme SA ?
actionnaires, qui préfèrent garder leurs noms secrets, l'identité est parfois n'est pas requise lorsque les titres de la société sont émises au porteur. les actionnaires reço
Qu'est ce que la société anonyme SA à directoire et à conseil de surveillance ?
... la société anonyme est une société de capitaux, c'est une forme juridique qui suppose des statuts bien précis et des caractéristiques bien distingués. la soc...
Qu'est ce que le système classique des sociétés anonymes SA ?
ommée pour garder la propriété et la confidentialité des actionnaires, qui préfèrent garder leurs noms secrets, l'identité est parfois n'est pas requise lorsque les titres de
Qu'est ce qu'une société anonyme SA ?
...l.les démarches administratives, juridiques et financières nécessaires à la création d'une sa sont nombreuses, notamment : >  le choix de la dénomination sociale ...
Quel est le régime fiscal de la Société par Actions Simplifiée SAS ?
(s) de l'entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal.cette option doit être formulée auprès du service des impôts dans les 3 premiers mois de l'exercice et n'est val
Qu'est ce qu'une Société par Actions Simplifiée SAS ?
rement dans les statuts le mode de gérance de la société :soit un président unique (actionnaire ou non, personne physique ou morale),soit un organe collégial de direction avec
Qu'est ce que la responsabilité civile de l'administrateur de Société Anonyme SA ?
es administrateurs sont tenus de se conformer à la loi et aux règles intégrées dans les statuts de l'entreprise. >     des fautes de gestion : par exemple, dans le cas où les
Consultation gratuite d'un avocat
...98, les maisons de justice et du droit mettent en place des permanences juridiques gratuites et confidentielles organisées par des avocats. aujourd'hui ...
Quelles sont les responsabilités juridiques d'un cabinet d'expertise comptable ?
...il existe 3 types de responsabilités juridiques pour l'expert-comptable : civile, pénale et disciplinaire. la responsabilité pénale la responsabilité pénale de l'...
Les principes comptables
...pe implique que les comptes aient obligation de privilégier la réalité plutôt que le statut juridique. par exemple, la comptabilité doit enregistrer à l'actif du b...
Les obligations comptables des EIRL ?
...le statut juridique eirl permet de bénéficier d'une simplicité de gestion et, sur option, du régime fiscal de l'is.les eirl qui optent pour le régime micro-bn...
Comment devenir marchand de biens ?
...tivité commerciale, même en l'absence de statut juridique : >     acheter avec une intention spéculative >     acheter et revendre de façon habituelle >    ...
Quelles sont les conséquences d'une radiation ?
...les conséquences juridiques s'il subsiste un contentieux avec un créancier ou un débiteur. dans une sarl par exemple, le paiement des dettes de l'entreprise...
Doit-on faire signer les statuts par les associés à chaque modification ?
...jet social de votre société, > le changement de sa forme juridique, > le changementdu capital social, > le changement de gérant, > le changement de nat...
Quelle est la structure juridique d'un agent commercial ?
...4-1 du code de commerce). l'agent commercial peut évoluer sous la forme juridique qu'il souhaite, en entreprise individuelle sous le régime du réel à l'impôt sur...
Quels sont les impacts juridiques et fiscaux d'une mise en sommeil de société ?
...uridiques de la mise en sommeilla société mise en sommeil maintien l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.À l'issue de la suspension te...
Pourquoi créer une société pour un avocat ?
... depuis la loi pacte, commissaire aux comptes.hormis ces formes juridiques, les avocats peuvent créer :la scp (société civile professionnelle) est un des ...
Est-ce que je perds l'accre si je passe d'auto au réel ?
...régime fiscal réel au terme des 12 premiers mois de son activité.en revanche s'il modifie son statut juridique ou opte pour le régime fiscal réel dans les 12 pr...
Quel formalisme juridique pour une vente de parts sociales de société ?
...uridique rigoureux est à respecter :la procédure d'agrément commence tout d'abord par la notification du projet de cession par l'associé qui doit notifier son...
Quelle différence entre le régime fiscal réel simplifié et réel normal ?
1 (ir) ou no 2065 (is) >     lorsqu'elles relèvent d'un régime réel normal, l'entreprise ou la société doivent télédéclarer un bilan comptable complet (tableaux 2050 et suiva
Quelles obligations pour les sociétés concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
...entités juridiques sont donc tenues de déclarer son (ou ses) bénéficiaire(s) effectif(s), à savoir : >     les sociétés civiles >     les sociétés commerciales ...
Quelles sont les conditions pour créer une Société Anonyme SA ?
...ntes, il est donc vivement recommandé de faire appel à un expert-comptable.les statuts sont en principe établis par acte sous seing privé mais un acte notarié e...
Quels choix fiscaux à privilégier pour un vigneron ?
...m et de caf à la fois).pour déterminer son statut juridique, le vigneron va devoir répondre à maintes interrogations, telles que :souhaite t'il s'installer se...
Quel est l'impact de la loi macron sur l'ACCRE ?
...d'entreprise quelque soit sa forme juridique (entreprise individuelle ou société) et son régime social (tns ou assimilé salarié).a condition toutefois de ne p...
A quoi servent les statuts ?
...ctionnement interne de la société, c'est un document juridique primordial. ils sont obligatoirement écrits et présentés lors de l'immatriculation de la société ...
Quelqu'un pour m'aider à choisir la forme de la société ?
...on entreprise tout entrepreneur se confronte à la question de la forme juridique à choisir ; cette question est assez répandue et reste critique pour un ent...
Quels sont les différents régimes fiscaux pour une entreprise ?
...fonction de la forme juridique et du régime d'imposition (ir / is)) soit imputé sur la déclaration de revenu où vous choisirez ce que vous allez en faire (d...
Conversations :
Discussion parlant de juridique
Discussion avec le Visiteur 3625 >>
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Discussion avec le Visiteur 1207 >>
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Discussion avec le Visiteur 4581 >>
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Discussion avec le Visiteur 4725 >>
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Discussion avec le Visiteur 9697 >>
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Discussion avec le Visiteur 9291699 >>
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Discussion avec le Visiteur 6715337 >>
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Discussion avec le Visiteur 2326247 >>
5 réponses		 accord affaire aide aimerais artisan avance banque certifié charges chiffre compte connaitre deùande dossier détail entre entreprise € financement individuel jointeur juridique merci plan plaquiste pluriannuel projet prévisionnel remercie rien résultat schéma statut tant
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16 réponses		 avons bilan bonjour choisie crée dois dépend entreprise faire forme individuelle installation juridique panneaux payé photovoltaique plein production professionnel renvente revente sachant salarié sarl simplifié socièté sommes suite temps toit
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701D Supports JURIDIQUEs de programme : Supports JURIDIQUEs de programme les sociétés civiles immobilières de construction qui sont créées par les promoteurs pour la réalisation de chacun de leurs programmes
703E Supports JURIDIQUEs de gestion de patrimoine : Supports JURIDIQUEs de gestion de patrimoine la gestion d'un patrimoine forestier sans exploitation pour compte propre la gestion d'un patrimoine agricole pour compte propre la gestion d'un patrimo
741A Activités JURIDIQUEs : Activités JURIDIQUEs la représentation JURIDIQUE devant les tribunaux ou d'autres instances :. conseil et représentation en matière civile, pénale ou administrative. conseils et représentation au suj
930H Pompes funèbres : Pompes funèbres les activités de pompes funèbres, quelle que soit la forme JURIDIQUE sous laquelle elles sont exercées : mise en bière à domicile ou en funérarium, transport après mise en bière, serv

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L'avantage de l'investissement en OPCVMs
Comment générer les reports à nouveau annuels sur comptatoo
Retrait de la cotation ?
Qu'est ce qu'un bilan d'ouverture ?
Qu'est ce qu'un crédit de TVA ?
Qu'est ce qu'un débours ?
Qu'est ce qu'une Société Civile Professionnelle ?
Quel type de bilan 2035 ou 2033 pour une selarl ?

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