Juridique : Les Fiches fiscales sur cette thématique

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Thème Juridique : Les Fiches fiscales sur cette thématique

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Thèmes

Thématique "Juridique":

Quelles sont les particularités des PME en les comparant avec les grandes entreprises ?
... toute entreprise ce doit d'avoir un statut légale et juridique en fonction de son activité économique, son statut sera un facteur déterminant pour l'ac...

Qu'est ce qu'une EARL ?
sur le revenu : plusieurs associés de la même familleimpôt sur les sociétés : plusieurs associés pour le régime social applicable : les cotisations concernent : l'assura

Quel type de bilan 2035 ou 2033 pour une selarl ?
...ciété d'exercice libéral à responsabilité limitée. il s'agit d'un cadre juridique proche de la sarl, on dit que c'est une déclinaison libérale de la selarl. elle e...

Qu'est ce qu'une SCI ?
pour pouvoir le faire deux personnes au minimum doit s'associer. les associés doivent sous l'aide de leur notaire établir les statuts de la société qui déterminent l'apport

Dans quel cas l'entreprise individuelle est plus intéressante que l'EURL ?
optez pour l'is, soit vous liquider l'entreprise individuelle et vous créez une personne morale, tel sarl eurl sas sas qui peuvent choisir l'is comme régime d'imposition. gar

Quel est l'intérêt de l'EIRL ?
(la liasse fiscale, c'est à dire le bilan / compte de résultat) devront être déposés chaque année au registre du commerce (pas le cas de l'ei). et donc nécessairement (cga /

Qu'est ce qu'une Société Anonyme par Actions Simplifiée ?
licable est de 15% à la limite de 38.120 eur de résultat fiscal, et le taux de 33.33% pour le reste de résultat. cependant, une sas ou sasu peut faire le choix de relever de l

Qu'est ce qu'une entreprise ?
réée - les tpe ou très petites entreprises : lorsqu'il comporte moins de 10 salariés. - les pme ou petites et moyennes entreprises : lorsqu'il y a jusqu'à 500 salariés - le

Quelqu'un pour m'aider à choisir la forme de la société ?
...on entreprise tout entrepreneur se confronte à la question de la forme juridique à choisir ; cette question est assez répandue et reste critique pour un ent...

Qu'est ce qu'une micro entreprise ?
ternet. une micro entreprise peut toucher tous les domaines (industrie, commerce, service...), avec une préférence majeure du secteur tertiaire en france. une micro entrepris

Comment transformer une Entreprise Individuelle en Société ?
...ser son ei en société.il aura alors deux possibilités en terme de statut juridique :la sarl à associé uniquela sasuou la sas à associé uniquedans le cadre de sa c...

Quels sont les avantages de l'auto entrepreneur ?
...se, car l'auto entreprise peut vous brider dans votre croissance. l'auto entreprise peut aussi être intéressante si elle n'est pas votre activité principale...

Quels sont les inconvénients de la location gérance ?
ui est immatriculé au rcs ou rm, et donc lui qui est soumis à toutes les obligations qui découlent de la qualité de commerçant ou artisan.en fin de contrat le locataire n'a dr

Quels sont les inconvénients de l'auto entrepreneur ?
...n'impact le côté juridique mais la fiscalité est profondément modifiée. l'auto-entrepreneur bascule dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle,...

Qu'est ce que la location gérance ?
on-gérance est strictement encadrée et elle est régie par le code du commerce, et certaines conditions doivent être respectées. pour le propriétaire, il doit avoir exploité le

Qu'est ce que la location-gérance du fonds de commerce à la nouvelle société ?
rance doit faire attention aux risques qui peuvent être engendrés suite à ce mode d'acquisition de fonds de commerce, parmi ces risques il se peut que le fonds soit mal géré p

Qu'est ce que l'auto entrepreneur ?
rieur à 26 764 eur). par contre l'auto-entreprise n'est pas assujettie à la tva. les catégories d'activités suivantes sont seulement qui sont concernées : - négoce et hôtel -

Du statut d'artisan à la SASU
...isans. il faut donc connaître, au préalable, sous quelle forme juridique vous exercez votre profession pour pouvoir connaître les avantages et les inconvénien...

Qu'est ce qu'un K-BIS ?
...té unique. en fait, le kbis est le document officiel qui atteste juridiquement l'existence d'une entreprise. il s'agit d'un extrait du registre de comme...

Comment éviter de publier ses comptes en personne morale durant l'assemblée générale annuelle ?
re à deux les débit dans la colonne gauche et le crédit habituellement dans la colonne de droite. quelques petites synthèse a comprendre l'assemblé générale annuelle a quoi se

Un coiffeur doit-il privilégier la personne physique ou la personne morale pour une création ?
...conféré à un groupement ayant une existence juridique, et qui doit respecter certaines obligations, et avoir ses droits également, il doit disposer d'un pa...

Qu'est ce qu'une holding ?
...e imposée à l'impôt sur les sociétés.la sas est le statut juridique utilisé le plus souvent dans la mesure où les dividendes versés par une sas ne sont pas soumis ...

Quelqu'un peut m'aider à rédiger mes statuts ?
...ecourir aux conseils d'un professionnel tel que l'expert comptable, l'avocat ou le notaire en cas d'apport de biens immobiliers ou de droit au bail, l...

Comment devenir VTC ?
...istrer dans un cadre juridique professionnel. soit, la création d'une société soit, avoir le statut d'auto-entrepreneur afin de pouvoir demander l'inscrip...

Qu'est ce que le choc de simplification ?
...a création.les régimes des bénéfices industriels et commerciaux (bic) et des bénéfices non commerciaux (bnc) sont simplifiés (seuils, année de référence, chiffre d'...

Qu'est ce qu'une SARL ?
...forme juridique la plus répandue en france, la sarl (société à responsabilité limitée) est constituée de 2 associés au minimum et de 100 au maximum. dans le cas d'u...

Comment résilier son assurance ?
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Doit-on obligatoirement avoir un compte bancaire professionnel en entreprise individuelle ?
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Qu'est ce que le cerfa No10640 08 ?
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Retrait de la cotation ?
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Qu'est ce qu'un business plan la banque me le demande ?
... que l'étude juridique, marketing, technique, financière... ; et c'est pourquoi il est conseillé de s'adresser au experts lors de la conception de son busin...

La Sécurité Sociale
...s conseils juridiques et les avoués exerçant en professions libérales répondent à la cnbf (caisse nationale des barreaux français ). la cnavpl (caisse nationale d...

Quelles sont les obligations d'un agent commercial ?
...t commercial est juridique une entreprise individuelle en bnc (profession libérale), il lui faut établir un bilan cerfa 2035, ainsi qu'une adhésion à une asso...

La société anonyme
...il est à noter que cette forme juridique est réservée aux projets importants qui demandent des fonds volumineux. elle a le mérite d'être considérée par les tiers ...

Société de fait et société créée de fait
...ent plusieurs situations. cependant, elles relèvent du même régime juridique.la qualification juridique d'une telle société intervient le plus souvent lors d'...

La fixation des honoraires d'un expert comptable
...e de factures à traiter, la notoriété de l'expert ou encore la forme juridique mais surtout, le temps que passe le collaborateur ou l'expert sur le dossie...

Une nouvelle société peut-elle rejoindre un groupe fiscal ?
...rtaines conditions :- au niveau de leur forme juridique : société par actions (les sociétés membres)- 90 % du capital social des sociétés membres doivent êtr...

Le Fond de roulement
...et entraîner des problèmes juridiques, la liquidation d'actifs et la faillite potentielle. ainsi, il est essentiel pour toutes les entreprises d'avoir une...

Conversations :

Discussion parlant de juridique
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