Fiche : Qu'est ce que la CA3 ?

THÈME TVA
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Résumé :

Les entreprises assujetties à la TVA doivent déclarer le montant de la TVA collectée auprès de leurs clients pour la reverser ensuite à l'administration fiscale.

C'est dans le cadre de leurs factures de vente que les entreprises collectent cette Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur les biens et services commercialisés. Ce, pour le compte de l'État. Inversement, les entreprises peuvent déduire la TVA de leurs achats. La TVA est alors déductible.

Calculée sur le prix hors taxe (HT) selon des taux différents, la TVA doit être déclarée à l'administration fiscale via la CA3 ou la CA12 selon le régime d'imposition réel simplifié ou normal.


Explications


TVA


La CA3 : tout comprendre en 5 minutes

Pour rappel, les entreprises dont le chiffre d'affaires HT dépasse 818 000 € ou 247 000 € selon la nature de leur activité, sont soumises au régime réel normal.

à ce titre, elles doivent télétransmettre chaque mois une déclaration CA3 au service des impôts. C'est sur cette déclaration que les entreprises calculent la TVA exigible au cours du mois précédent : TVA collectée - TVA déductible.

Il en va de même pour les entreprises qui déclarent plus de 15 000 € de TVA par an. Y compris si leur chiffre d'afaires HT est compris dans la limite des seuils du régime réel simplifié.

à savoir que si la TVA est inférieure à 4 000 EUR/an, l'entreprise assujettie au régime réel normal n'a pas obligation de transmettre la déclaration CA3 chaque mois. Une par trimestre suffit.

D'autre part, si aucune opération n'a été réalisée au cours du mois précédent, une déclaration CA3 doit néanmoins être souscrite. Il faut cocher la case qui correspond à la déclaration " Néant "

Pour aider les entreprises à télédéclarer leur TVA et à la payer, les notices 3310-NOT-CA3 et 3517-S-NOT-SD peuvent être consultées sur le site des impôts.

Attention, la CA3 doit être télétransmise avant une certaine date, généralement entre le 19 et le 25 de chaque mois. Celle-ci dépend notamment du statut juridique de l'entreprise. La télédéclaration peut être envoyée via le portail impôt.gouv ou via un module lié à votre logiciel de comptabilité.

Enfin, lorsque la CA3 met en évidence un crédit de TVA, l'entreprise a le choix entre :
> demander le report du crédit de TVA sur la prochaine déclaration CA3,
> demander le remboursement de tout ou partie du crédit de TVA.


Certaines spécificités liées à votre activité peuvent avoir un impact sur les lignes à compléter de la CA3, n'hésitez pas à solliciter nos équipes pour vous accompagner.


https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/3310-ca3-sd/2021/3310-ca3-sd_3386.pdf


Rédigé le
Mis à jour le 2021-05-18 15:53
Sujet en rapport :
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