Fiche : Qu'est ce que la CA3 ?
Résumé :
La CA3 est un formulaire envoyé par les impôts pour déclarer sa TVA.
La CA3 est un formulaire envoyé par les impôts pour déclarer sa TVA.
La CA3 est une déclaration relative à la TVA qui se fait avant le 15 du mois suivant le règlement de la TVA due, cette déclaration imposé en système français suppose un paiement trimestriel de la TVA et mensuel de ses acomptes pour toute entreprise dont le chiffre d'affaire dépasse les montants suivants : - Pour une entreprise commercial (d'achat et revente) : un CA dépassant les 783.000 EUROS - Pour une entreprise de service ou d'activité non commercial : un CA dépassant les 236.000 EUROS Et autrement dit, vous serez soumis obligatoirement à la déclaration CA3 si vous bénéficier du régime normal de la TVA, autre vous avez le choix entre le régime normal (déjà expliqué) et le régime simplifié (celui de CA12 ; déclaration annuelle de TVA avec acompte semestriel) , si votre chiffre d'affaire est inférieur au somme précités. A noter qu'il y a toujours possibilité de passer du régime simplifié au normal, mais le sens contraire est interdit. Et quel que soit le régime le principe de calcul de la TVA reste le même : TVA due = TVA collectée (à travers les ventes) - TVA déductible (à travers les achats) Maintenant qu'on a décelé le processus général voyant les cas possible selon le résultat du calcul : - Si la TVA collectée est supérieure à TVA déductible : le montant de différence donc relève du montant due à l'Etat, c'est la taxe à payer. - Si la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible : le montant de différence donc relève de montant que l'Etat nous doit, ou autrement dit c'est le crédit de TVA.
Rédigé le
Mis à jour le 2018-04-17 16:39
Mis à jour le 2018-04-17 16:39
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