Qu'est-ce qu'un crédit de TVA ?

Fiche : Qu'est ce qu'un crédit de TVA ?

THÈME tva

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Résumé :
Lorsque la TVA récupérable ou déductible est supérieure à la TVA collectée, on appelle cela un Crédit de TVA

Le crédit de TVA revient au montant restant après calcul entre TVA déductible et collecté si donc le montant de la TVA déductible excède celui de la TVA collecté on parle ici du crédit TVA, cette somme est une créance sur l'état. L'entreprise voulant donc bénéficier de sa créance doit formuler une demande de remboursement, mais elle ne peut le faire que si le montant du remboursement dépasse 760 EUROS, le montant demandé doit impérativement être en dessus des 150 EUROS. La demande de remboursement peut être totale ou partiel (EXEMPLE : si l'entreprise dispose d'une créance de 800 € envers l'état et veut la récupérer totalement = Faisable ; sinon si elle souhaite récupérer 300 EUROS, elle lui restera donc une créance de 500 EUROS, qu'elle peut utiliser lors des déclarations suivantes, et de cette manière elle minimisera les sommes payés dans les déclarations suivantes jusqu'à attenir sa créance). En outre l'entreprise ayant un montant inférieur au plafond exigé peut bénéficier d'un abattement relatif à la créance sur le paiement suivant de la TVA. Le paiement de la TVA et sa déclaration change selon le régime suivi par l'entreprise (choisie ou imposé suivant ses caractéristiques juridiques). Les formalités nécessaires dans une demande de remboursement sont : la déclaration de la TVA du mois en question, le relevé englobant la totalité des factures d'achats déduite lors du calcul de la TVA et le relevé d'identité bancaire de la société. Le remboursement se fait par voie bancaire dans un délai qui diffère suivant le montant demandé et le régime suivie.

Rédigé le 2009-10-04
Mis à jour le 2018-04-18 09:23