Qu'est ce que la déclaration annexe 3310 A ?
La déclaration annexe 3310 A sert à déterminer mensuellement ou trimestriellement, le montant de la retenue de TVA sur droits d'auteur
A la déclaration de TVA d'un mois ou d'un trimestre, il faut déposer la déclaration annexe 3310 A qui détermine le montant de la retenue de TVA sur droits d'auteur, de la TVA due à un taux particulier, des taxes assimilées (taxes spéciales ou parafiscales).
Cette déclaration annexe est à fournir avec la déclaration CA3 ou en cas de non- assujettissement, elle doit être déclarée isolément.
La déclaration 3310-CA3 et ses annexes 3310-A et 3310-TER le cas échéant, sont à envoyer au service des impôts qui ont les compétences sur votre société. A la création de votre société, votre service des impôts des entreprises vous a adressé un courrier, c'est à eux que vous allez envoyer vos déclaration de TVA ainsi que de résultat. Si vous possédez plusieurs établissements, vous devez déposer une seule déclaration pour l'ensemble des opérations réalisées. La déclaration doit être accompagnée, le cas échéant, du paiement correspondant.
Les droits d'auteurs en question sont les sommes perçues en rémunération de l'exploitation des droits patrimoniaux en tant qu'auteur d'une oeuvre de l'esprit. La perception de la TVA peut être effectuée selon 2 modes : la retenue à la source, avec reversement par l'éditeur, ou l'option à la TVA pour l'auteur. Le taux de la TVA applicable aux cessions de droits d'auteur est de 10 %.
L'éditeur, la société de perception et de répartition de droits ou le producteur de phonogrammes ou d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles sont obligés de verser des droits d'auteur, à déclarer la TVA pour le compte de l'auteur, ou son mandataire (agent littéraire par exemple).
Il est de droit et s'applique obligatoirement si l'auteur n'y a pas expressément renoncé et si les éditeurs, les sociétés de perception et de répartition et les producteurs concernés sont eux-mêmes redevables de la TVA.
Les personnes, qui éditent des publications diffusées gratuitement ou dont la vente est exonérée de TVA (association, collectivité locale, etc.), sont exclues de l'obligation de retenue.
Rédigé le
Mis à jour le 2015-10-30 17:43
Mis à jour le 2015-10-30 17:43
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