Les droits de succession en France sont calculés après évaluation du patrimoine, application des abattements, taxation progressive et exonérations possibles (conjoint, PACS, entreprises, assurance-vie).
Les droits de succession en France sont calculés en plusieurs étapes :
- évaluation de l'actif successoral : tous les biens du défunt sont pris en compte (immobilier, placements, meubles, etc.), après déduction des dettes.
- Application des abattements : chaque héritier bénéficie d'un abattement selon son lien de parenté (ex. : 100 000 € pour un enfant, 15 932 € pour un frère ou une soeur).
- Calcul des droits de succession : après abattement, un barème progressif est appliqué (ex. : 20 % pour une part taxable entre 15 932 € et 552 324 € pour un enfant).
- Réductions et exonérations : le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés, et des exonérations partielles existent pour certains biens (entreprises, bois et forêts, etc.).
Des stratégies comme les donations anticipées ou l'assurance-vie permettent d'optimiser la transmission.
Certification
Certification de votre bilan
Votre bilan est certifié par l'expert-comptable et vous obtenez votre attestation de validité des comptes
Confinement ?
0 différence
Nos services ne sont pas impactés par les confinements.
QONTO / MON Comptable
Obtenez 1 mois gratuit
Rien à cacher
Vous avez le même accès au logiciel que votre collaborateur comptable
Votre accès logiciel est identique à celui de votre collaborateur expert-comptable, il gère le multi-utilisateur
Ouverture élargie
Ouverture entre midi et deux, pour cadrer avec votre disponibilité
Vous souhaitez vous faire rappeler entre midi et deux, possible, nous sommes à votre disposition
Gestion commerciale
Éditez vos devis / factures dans le logiciel de compta
Le logiciel possède un module d'édition de devis et de factures

