Comment sont calculés les frais de succession ?

Les frais de succession en France sont calculés en évaluant l'actif successoral, en appliquant des abattements selon le lien de parenté, puis un barème progressif.

patrimoine
170 caractères
temps de lecture : 1 minute
Vocaliser ce contenu

En France, les frais de succession sont calculés en plusieurs étapes :
1. Détermination de l'actif successoral imposable
On évalue le patrimoine du défunt, y compris :
- Biens immobiliers
- Comptes bancaires, placements financiers
- Meubles, véhicules, objets d'art
- Assurance-vie (selon les conditions d'exonération)
Les dettes du défunt (prêts, impôts dus, frais funéraires jusqu'à 1 500 €) sont déduites de cet actif.
2. Application des abattements
Chaque héritier bénéficie d'un abattement selon son lien de parenté :
    100 000 € pour enfants et parents
    15 932 € pour frères et soeurs (sous conditions)
    7 967 € pour neveux et nièces
    1 594 € pour petits-enfants
    159 325 € pour les personnes handicapées (cumulable avec un autre abattement)
3. Calcul des droits de succession
Après abattement, un barème progressif est appliqué :
Pour les enfants et parents :

Part taxableTaux d'imposition
Jusqu'à 8 072 EUR5 %
De 8 072 € à 12 109 EUR10 %
De 12 109 € à 15 932 EUR15 %
De 15 932 € à 552 324 EUR20 %
De 552 324 € à 902 838 EUR30 %
De 902 838 € à 1 805 677 EUR40 %
Au-delà de 1 805 677 EUR45 %

Autres liens familiaux :
    Frères et soeurs : 35 % (jusqu'à 24 430 €), puis 45 %
    Neveux et nièces : 55 %
    Autres héritiers (amis, cousins, etc.) : 60 %
4. Réductions et exonérations possibles
    Exonération totale pour le conjoint survivant et le partenaire de PACS
    Exonération partielle pour biens professionnels (Pacte Dutreil) ou biens agricoles et forestiers
    Réduction si l'héritier a trois enfants ou plus
Exemple de calcul
Si un enfant hérite de 200 000 EUR, l'abattement de 100 000 € s'applique. La part taxable est donc 100 000 EUR, imposée ainsi :
    8 072 € à 5 % = 403,60 EUR
    4 037 € à 10 % = 403,70 EUR
    3 823 € à 15 % = 573,45 EUR
    84 068 € à 20 % = 16 813,60 EUR
    Total des droits à payer : 18 194,35 EUR
En optimisant la transmission par donations anticipées et assurance-vie, il est possible de réduire ces frais.

Rédigé le
Mis à jour le 2025-03-26 19:18
actif successoral enfants parents succession france actif successoral parenté barème défunt biens assurance conditions exonération héritier abattement enfants parents soeurs nièces droits
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube

  • Prévisionnel certifié

    Prévisionnel 3 ans certifié 154,9 € HT


    Le prévisionnel le - cher du marché. 154,9 € HT. Pour financements bancaires


  • Conseils illimités

    Téléphonez à votre collaborateur quand vous en avez besoin


    Le conseil juridique, comptable, fiscal et social est réellement compris dans la prestation expert-comptable, pas de compteur temps chez nous


  • Simple

    Vous répondez aux demandes de factures seulement


    Nous avons simplifié le processus au maximum. Il vous suffit de prendre les factures en photos avec votre smartphone / tablette


  • Sûreté

    Vos données sont sécurisés


    Sauvegarde dans la nuit, mise à jour du serveur chaque jour, sécurité par clef SSL


  • Flexible

    Vous pouvez renforcer / supprimer des services


    Un salarié vous a quitté ? Nous mettrons la prestation à jour (et donc le tarif). Vous souhaitez inclure une nouvelle prestation ? Possible, nous vous ferons une proposition


  • Liberté

    Aucune obligation croisée entre nos diverses prestations


    Pas d'obligation entre nos prestations, Prévisionnel / Création / Bilan annuel / Suivi comptable / Juridique sont des prestations indépendantes