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Thématique "Declarations":
Comment faire sa demande de remboursement de TVA ?
le à 760 eur, il est possible de demander le remboursement au moment du versement d'un des deux acomptes semestriels de tva (en juillet et en décembre); en y joignant les fact
Qu'est-ce que la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux BNC ?
tie du dispositif est automatique en cas de dépassement, pendant 2 années consécutives, des seuils de 70 000 eur pour les prestations de services et les professions libérales.
Quelqu'un peut réaliser mes déclarations de TVA ?
lement. et donc pour déclarer sa tva il n'y a pas de plus facile que ça, il suffit d'avoir un compte sur le site je déclare dédié à ce type de déclaration et faire bien ses ca
Qu'est-ce que la déclaration No 2042 ?
t, les pensions alimentaires... a noter que la déclaration 2042 est à transmettre au fisc avant fin mai de chaque année ; et que la déclaration numéro 2042 est aussi nommée u
Qu'est-ce que la déclaration No 2042C ?
(célibataire), une famille (2 personnes marié(e ou pacsé), 2 conjoints, ainsi que des enfants (naturels ou non) célibataires mineurs à charge. le calcul des parts utilisés po
Qu'est-ce que la déclaration 2031 ?
n des résultats du bilan dans lequel ils sont compris.lorsqu'une entreprise a établi plusieurs bilans au cours d'une même année civile :- les bénéfices sont cumulés et impos
Qu'est-ce que la déclaration 2070 ?
s mobilières etrangères et les revenus des immeubles bâtis ou non bâtis. en ce qui concerne les dividendes d'actions, les revenus de parts sociales et le bon de caisse non sou
Qu'est-ce que la déclaration annexe 3310 A ?
ues en rémunération de l'exploitation des droits patrimoniaux en tant qu'auteur d'une oeuvre de l'esprit. la perception de la tva peut être effectuée selon 2 modes : la retenu
Qu'est-ce que la déclaration 2072 ?
ues ou assimilés), d'aucun immeuble en nue propriété, et ne sont pas déductible sur les amortissements de ses immeuble. dans le cas contraire, il faut déclarer la 2072-c. la
Qu'est-ce que la déclaration 2062 ?
des pénalités fiscales. avec l'évolution du monde numérique, une déclaration fiscale peut se faire en ligne, on dit que c'est une télédéclaration. il suffit de se connecter
Qu'est-ce que la déclaration 2572 ?
des éléments qui peuvent être imputés sur l'is brut sont: - crédits d'impôt, réductions d'impôt et report en arrière des déficits. l'imputation de ces éléments permet d'abo
Qu'est-ce que la déclaration 2759 ?
, la cession de participation dans des personnes morales à prépondérance immobilière, la cession de parts sociales des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions. le
Qu'est-ce que la déclaration d'insaisissabilité ?
es de biens immobiliers exerçant une activité commerciale ou artisanale ou libérale ou encore agricole peuvent en bénéficier aussi. ces bénéficiaires peuvent jouir des avantag
Qu'est-ce que la déclaration 2041 cerfa No12483 05 ?
déposez une déclaration no 2074, cette compensation est réalisée aux lignes 944 et suivantes, colonne c. deux possibilités :soit la compensation aboutit à une perte, auquel c
Qu'est-ce que la déclaration 2501 MI ou le cerfa No 11060 08 ?
00 € par employeur.en revanche, si la taxe sur les salaires acquittée l'année précédente est : > comprise entre 4 000 et 10 000 euros, l'employeur souscrit des relevés de
Qu'est-ce qu'une Déclaration Unique d'Embauche DUE ?
....net-entreprises.fr/declaration/dpae/. votre expert-comptable peut tout à fait s'en charger. quant à vous, vous êtes ainsi couvert en cas d'accident du trav...
Quelle est la date butoir pour déposer la déclaration de résultats 2009 pour les entreprises soumis à l'impôt sur les Sociétés (IS) ?
effectuée : dans les 3 mois de la clôture pour les exercices clos au cours de l'année, le 2e jour ouvré suivant le 1er mai 2010 pour les exercices clos le 31 décembre.
Quelle est la date butoir pour déposer la déclaration de résultats 2009 pour une BIC sous le régime réel normal ou simplifié ?
z produire votre déclaration d'ensemble de résultats et de ses annexes avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai 2010.
Quelle est la date butoir pour déposer la déclaration de résultats 2009 pour une BNC sous le régime de la déclaration contrôlée ?
ôlée vous devez produire la déclaration de résultats et ses annexes avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai 2010.
Quelle est la date butoir pour déposer la déclaration des revenus 2009 (imprimé no2042) pour une BIC sous le régime de la micro entreprise ?
t d'indiquer le chiffre d'affaires de l'année sur la déclaration des revenus no 2042 et de la déposer avant le 29 mai 2010.
Quelle est la date butoir pour déposer la déclaration des revenus 2009 (imprimé no2042) pour une BNC sous le régime de la micro entreprise ?
23 juin 2011 dates limites de dépôt de la déclaration par internet pour les départements numérotés de 50 à 974 pour la déclaration concernant l'année 2011 : 31 mai 2012.
Qu'est-ce que la Déclaration Européenne de Services DES ?
des importations et des exportations. pour ce cas de figure où la société fournit un service en dehors de la france et avec des pays l'union européenne, cette dernière doit pr
Quelles sont les obligations de télédéclaration de TVA ?
evez du régime réel normal (rn) et devez donc télétransmettre une ca3 chaque mois, ou chaque trimestre si votre tva est inférieure à 4 000 eur par an.le règlement de la tva do
Une déclaration unique à compter de 2021 pour les indépendants
aration de revenus habituelle sur le site des impôts, les éléments nécessaires au calcul de vos cotisations sociales puissent être transmis à l'urssaf ou à la cgss. ce, de faç
La déclaration des bénéfices
libéral (bnc) est imposé sur les bénéfices effectivement réalisés. ce sont ses charges réelles qui sont prises en compte pour déclarer ses bénéfices, et donc calculer son imp
Quelles déclarations fiscales peut-on dématérialiser, et comment le faire?
e aux taxes sur vos véhicules de société (tvs) est dématérialisée, exception faite si vous relevez du régime simplifié d'imposition de la tva.les paiements dématérialisésl'obl
Peut-on corriger sa déclaration de revenu ?
près de leur service des impôts. À partir du mois d'août 2020le service de correction en ligne sera disponible dans votre espace particulier. ce jusqu'à la mi décembre 2020. À
IR 2016, quelle date limite pour sa déclaration ?
t de résidence, les dates limites sont ainsi fixées : >     mardi 24 mai pour les départements 01 ; >     mardi 31 mai pour les départements 20 à 49 ; >     mardi 7 juin pour
Quelles sont les modalités de dépôt de la déclaration d'échange de biens DEB ?
d'euros doivent obligatoirement transmettre leur deb par voie électronique. il en est de même pour les entreprises qui atteignent ce seuil en cours d'année.au total, la deb i
Généralisation des téléprocédures de déclarations et paiement des impôts
uements. quant aux entreprises, deux modes de télé transmissions leur sont proposé : l'échange de données informatisé (edi) ou l'échange de formulaire informatisé (efi).À part
Quelles obligations pour les sociétés concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
e siège social et le numéro d'identification de la société ou de l'entité juridique >     le nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et adresse du ou des bénéfici
Quelle est la date limite de la déclaration IR 2012 ?
de délais, des majorations de retard seront appliquées par les services des impôts. en 2012, la date limite de dépôt de la déclaration papier était fixée au 31 mai à minuit.
Quelle est la date limite de déclaration des BNC BIC, la DCR 2012 ?
à 5 963 0 % de 5 964 à 11 896 5,5 % de 11 897 à 26 420 14 % de 26 421 à 70 830 30 % au-dessus de 70 830 41 % si vous êtes redevable de l'isf voici les taux applicables
Je souhaite télé-déclarer mon bilan mais sans le faire certifier : Est-ce possible ?
omptabilité et de fiscalité. la télédéclaration de votre bilan cette transmission dématérialisée peut se faire de 2 façons :en mode efi (échange de formulaire informatisé) à p
Le CICE est-il applicable pour une PDG de SAS ?
r 2019, l'allègement équivaut à une réduction de 6 points du taux de cotisation patronale d'assurances maladie-maternité-décès- invalidité pour les rémunérations ne dépassant
Qu'est-ce que la cessation de paiement ?
et ce même si un créancier a déjà saisi les tribunaux pour réclamer l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.cette déclaration a pour objectif
Quels sont les avantages fiscaux auxquels je peux prétendre ?
oir des subtilités entres les différents dispositifs zonés.seuls sont concernés les bénéfices réalisés par des activités exercées dans le territoire en question. si votre acti
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'ACCRE ?
re (ex accre)les entrepreneurs qui optent pour le régime fiscal du réel et ceux qui créent leur société n'ont aucune démarche à faire. la demande est automatique.tous les créa
Quid de la situation de télé-travailleur pour les frais professionnels réels ?
es dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'entreprise".ces frais professionnels réels sont donc remboursés par
Quel est le régime fiscal d'un gérant de SARL ?
de revenus, dans la catégorie bénéfices non commerciaux (bnc) ou des bénéfices industriels et commerciaux (bic), selon la nature de l'activité de la sarl : libérale, commercia
Quel est le statut fiscal d'un gérant égalitaire ?
non commerciaux (bnc) selon la nature de l'activité de la sarl.en cas de perte d'exploitation, il peut déduire ces pertes de son revenu global.l'imposition des dividendes per
Quels sont les aides pour les créateurs ASS ?
votre conseil régional pour connaitre les organismes qui vous proposerons un contrat d'accompagnement pour une durée minimale de 3 ans. la simplicité du dispositif auto-entrep
Quelles sont les exonérations possibles dans le cas d'une location en meublé ?
e exonération de cfe est automatiquement accordée tant que votre chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 5 000 eur.les déclarations à souscrire pour demander l'exonération
Dois-je obligatoirement payer l'urssaf pour mon activité d'indépendant alors que je suis déjà à la retraite ?
% > professions libérales et autres prestations de services (bnc) : 22%en cas de maladie ou d'accident, vous continuez pourtant à être affilié au régime dont vous dépendez en
Quels sont les modes d'imposition des dividendes ?
se 2dc.l'imposition des dividendes à la flat tax, ou pfu (prélèvement forfaitaire unique)le prélèvement forfaitaire unique s'applique l'année qui suit la perception des divide
Qu'est-ce que la CA12 ?
é à 100 000 eur si votre entreprise est implantée dans les dom. - 34 400 eur et 247 000 eur si vous proposez des prestations de services. le seuil est relevé à 50 000 eur si v
Qui peut me faire mes bulletins de paie pour mes intermittents du spectacle ?
vez la faire avant que l'intermittent du spectacle ne commence à travailler. de plus, lorsque vous employez des intermittents du spectacle, vous devez transmettre vos déclarat
Que se passe-t-il pour la TVA dans le cas d'un exercice comptable décalé ?
vants en matière de ca : > 789 000 eur pour les entreprises qui font de l'achat revente, de la vente à consommer sur place et de la fourniture de logement > 238 000 eur pour
Qu'est-ce que le réel normal pour la TVA ?
entreprise est soumise au réel simplifié par défaut, mais vous avez la possibilité d'opter pour le régime réel sur option.déclarer et régler sa tva si vous optez pour le régi
Les charges d'intérêts sont-ils déductibles en LMNP LMP ?
les honoraires de votre cabinet d'expertise comptable notamment sont aussi déductibles.le régime fiscal du réel simplifiéil s'applique systématiquement dès lors que vos revenu
Tenir sa comptabilité seul
les sociétés (is) et établir votre liasse fiscale.si vous employez du personnel, vous pouvez également compter sur ses compétences pour gérer les fiches de paie en conformité
Conversations :
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Qu'est-ce que le code NAF ?
Qu'est-ce qu'un compte de résultat ou compte d'exploitation ?
Je souhaite télé-déclarer mon bilan mais sans le faire certifier : Est-ce possible ?
Qu'est-ce qu'un crédit de TVA ?
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Cfenet cci n'existe plus ?
Quelles sont les responsabilités d'un gérant de SARL ?
Combien coûte un bilan certifié pour une bnc (profession libérale) ?