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Thématique "Declarations":
Qu'est-ce que la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux BNC ?
tie du dispositif est automatique en cas de dépassement, pendant 2 années consécutives, des seuils de 70 000 eur pour les prestations de services et les professions libérales.
Comment faire sa demande de remboursement de TVA ?
le à 760 eur, il est possible de demander le remboursement au moment du versement d'un des deux acomptes semestriels de tva (en juillet et en décembre); en y joignant les fact
Quelqu'un peut réaliser mes déclarations de TVA ?
ous le régime réel normalles entreprises relèvent du régime réel normal sur option, ou dès lors que leur chiffre d'affaires ht est supérieur à : > 247 000 eur en réalisant des
Qu'est-ce que la déclaration No 2042 ?
t, les pensions alimentaires... a noter que la déclaration 2042 est à transmettre au fisc avant fin mai de chaque année ; et que la déclaration numéro 2042 est aussi nommée u
Qu'est-ce que la déclaration No 2042C ?
(célibataire), une famille (2 personnes marié(e ou pacsé), 2 conjoints, ainsi que des enfants (naturels ou non) célibataires mineurs à charge. le calcul des parts utilisés po
Qu'est-ce que la déclaration 2031 ?
n des résultats du bilan dans lequel ils sont compris.lorsqu'une entreprise a établi plusieurs bilans au cours d'une même année civile :- les bénéfices sont cumulés et impos
Qu'est-ce que la déclaration 2070 ?
s mobilières etrangères et les revenus des immeubles bâtis ou non bâtis. en ce qui concerne les dividendes d'actions, les revenus de parts sociales et le bon de caisse non sou
Qu'est-ce que la déclaration annexe 3310 A ?
ues en rémunération de l'exploitation des droits patrimoniaux en tant qu'auteur d'une oeuvre de l'esprit. la perception de la tva peut être effectuée selon 2 modes : la retenu
Qu'est-ce que la déclaration 2072 ?
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Qu'est-ce que la déclaration 2062 ?
des pénalités fiscales. avec l'évolution du monde numérique, une déclaration fiscale peut se faire en ligne, on dit que c'est une télédéclaration. il suffit de se connecter
Qu'est-ce que la déclaration 2572 ?
des éléments qui peuvent être imputés sur l'is brut sont: - crédits d'impôt, réductions d'impôt et report en arrière des déficits. l'imputation de ces éléments permet d'abo
Qu'est-ce que la déclaration 2759 ?
, la cession de participation dans des personnes morales à prépondérance immobilière, la cession de parts sociales des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions. le
Comment corriger sa déclaration d'impôt sur le revenu ?
pas la gérer en ligne. vous devez déposer une nouvelle déclaration sur papier, accompagnée d'un mot explicatif pour demander à ce que cette déclaration annule et remplace cel
Pourquoi mes liens de télédéclaration fiscales ont disparu de mon accès professionnel à impots.gouv.fr
an etc.> identifiez vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/> bouton rouge sie https://cfspro.impots.gouv.fr/loginaccess> entrez votre identifiant et votre mot de
Absence de déclarations fiscales professionnelles à la dgfip : Quel risques ?
ence de déclarations fiscales dans les délais prescrits entraine l'application de pénalités et de majorations pour dépôt tardif.la majoration est de 10 % si vous n'avez pas en
Vos obligations en matière de déclaration de TVA
us devez télétransmettre dans les 3 mois qui suivent la clôture de votre exercice.dans tous les cas, la télédéclaration doit récapituler l'ensemble de vos ventes et de vos ach
Quelles sont les obligations de télédéclaration de TVA ?
evez du régime réel normal (rn) et devez donc télétransmettre une ca3 chaque mois, ou chaque trimestre si votre tva est inférieure à 4 000 eur par an.le règlement de la tva do
Une déclaration unique à compter de 2021 pour les indépendants
aration de revenus habituelle sur le site des impôts, les éléments nécessaires au calcul de vos cotisations sociales puissent être transmis à l'urssaf ou à la cgss. ce, de faç
La déclaration des bénéfices
libéral (bnc) est imposé sur les bénéfices effectivement réalisés. ce sont ses charges réelles qui sont prises en compte pour déclarer ses bénéfices, et donc calculer son imp
Quelles déclarations fiscales peut-on dématérialiser, et comment le faire?
e aux taxes sur vos véhicules de société (tvs) est dématérialisée, exception faite si vous relevez du régime simplifié d'imposition de la tva.les paiements dématérialisésl'obl
Peut-on corriger sa déclaration de revenu ?
près de leur service des impôts. À partir du mois d'août 2020le service de correction en ligne sera disponible dans votre espace particulier. ce jusqu'à la mi décembre 2020. À
Qu'est-ce que l'indemnité carburant ?
e 2 véhicules. dans le cas où il dispose d'un seul véhicule, le couple ne percevra que 100 eur.pour béneficier de cette indemnité, il faudra obligatoirement faire une demande,
Conservation des documents personnels, quelles règles ?
n de votre imposition : 3 ans (durée maximum d'un contrôle fiscal),les avis de taxe foncière et les avis de taxe d'habitation : 1 an,les cartes grises et les permis de conduir
Quelqu'un pour m'aider dans ma création ?
ividuelle à responsabilité limitée (eirl) de façon à séparer votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel.puis vous devez choisir entre une imposition des béné
Quelle réglementation pour les agences de voyages ?
ur doivent être mentionnés dans tous les documents contractuels, la publicité et le site internet de l'agence de voyages. l'agence de voyages, accueillant du public, est soumi
Je n'ai eu aucune activité, comment déclarer ma liasse fiscale aux impôts ?
s n'avez pas eu d'activité, vous pouvez déclarer "néant" à votre bilan.sur chaque page.cela veut dire que vous communiquer aux impôts que vous n'avez pas eu d'activité, et que
Quelle procédure pour l'obtention de la licence IV dans le cadre du rachat d'un fond de commerce ?
lité civile et pénale. délivré par l'organisme agréé qui réalise la formation, le permis d'exploiter votre fonds de commerce est valable 10 ans. par la suite, il est renouvela
Comptatoo et micro-entreprise ?
l n'y aura plus rien à faire de votre part. faites alors> balance > somme des comptes 6> balance > somme des comptes 7calcul de 6 / 7 = pourcentage de charges réelles à compar
Qu'est-ce qu'une Société Anonyme par Actions Simplifiée ?
illons de confier cette mission à votre expert-comptable.le statut social du président de sas le président est assimilé-salarié, et non sous le statut tns comme le gérant majo
Quel est l'impact du prélèvement forfaitaire libératoire pour les auto entreprises ?
erciaux (bnc).ainsi, votre imposition est calculée sur votre chiffre d'affaires et elle est proportionnelle à votre chiffre d'affaires.quel impact sur votre entreprise ?le pri
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Qu'est ce qu'une attestation de pointe ?
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