Qu'est-ce que la déclaration 2759 ?

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Fiche : Qu'est-ce que la déclaration 2759 ?

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Qu'est ce que la déclaration 2759 ?

THÈME déclarations

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Résumé :
La déclaration 2759 ou déclaration de cession de droits sociaux est une déclaration qui permet d'acquitter les droits d'enregistrement et de déclarer les cessions, à défaut d'acte

On dit déclaration 2759 ou déclaration de cession de droits sociaux, c'est en fait une déclaration qui permet d'acquitter les droits d'enregistrement et de déclarer les cessions, à défaut d'acte.
Les droits sociaux si l'on fait référence au droit des sociétés sont les titres reçus en contrepartie de l'apport fait par les associés.
Il peut d'agir de parts sociales ou d'actions.
Ces doits sont considérés dans le droit international des droits de l'homme.
La référence pour cette déclaration est 2759 cerfa No 10408 09.
Les cessions prises en compte dans cette déclaration sont les suivantes : la cession d'actions de part des fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés, la cession de parts ou titres du capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes coopératifs, la cession de participation dans des personnes morales à prépondérance immobilière, la cession de parts sociales des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions.
Le formulaire pour cette déclaration est téléchargeable en ligne, à remplir avant d'imprimer.
Ce formulaire comporte d'abord les informations à propos du cédant (nom, prénom, société, adresse ou siège, adresse de son service des impôts,...), et bien évidemment les mêmes informations également sur le cessionnaire.
Il vient après les informations sur les droits sociaux cédés : désignation et forme ainsi que siège de la société, numéro SIREN nature des biens, ...
Il est demandé dans le formulaire aussi l'origine de propriété et tout ce qui concerne taxe et mode de paiement.
Une notion explicative accompagne le formulaire afin de fournir plus d'explication.

Fiche postée le 2009-07-17
Fiche corrigée le 2018-04-18

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