Toujours copié, jamais égalé
Création EURL SASU + entretien fiscal 99 € HT
Création SARL SAS SA + entretien fiscal 199 € HT
Budget Prévisionnel 3 ans en 3 jours 125 € HT
Compta débute à 25 € HT / mois BILAN compris- L'expérience
Réseau d'experts-comptables depuis 1998
Comptabilité en ligne depuis 2005
Proche de vous... 111 adresses en France
expert comptable - Votre métier
Nous gérons tous les secteurs d'activités
LMNP / SCI ? VTC ? Livre de caisse ?
BA ? Vente de véhicules ? Profession libérale ?
0 problème - -25%
Nous vous faisons bénéficier de la non majoration de 25% gratuitement.
Nous sommes expert comptable conventionné
Vous économisez votre AGA / CGA (100 - 200 €) - Technologique...
Logiciel de comptabilité en ligne
Récupération bancaire automatique sécurisée
Compta en tps réel Coffre fort numérique
comptabilité en ligne Fiche Qu'est ce que la déclaration 2759 ?
Fiche fiscale : qu'est ce que la déclaration 2759 ? : en savoir toujours plus
Adhérer à MON Comptable ®
Recherche par mots clefs :
On dit déclaration 2759 ou déclaration de cession de droits sociaux, c'est en fait une déclaration qui permet d'acquitter les droits d'enregistrement et de déclarer les cessions, à défaut d'acte.
Les droits sociaux si l'on fait référence au droit des sociétés sont les titres reçus en contrepartie de l'apport fait par les associés.
Il peut d'agir de parts sociales ou d'actions.
Ces doits sont considérés dans le droit international des droits de l'homme.
La référence pour cette déclaration est 2759 cerfa No 10408 09.
Les cessions prises en compte dans cette déclaration sont les suivantes : la cession d'actions de part des fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés, la cession de parts ou titres du capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes coopératifs, la cession de participation dans des personnes morales à prépondérance immobilière, la cession de parts sociales des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions.
Le formulaire pour cette déclaration est téléchargeable en ligne, à remplir avant d'imprimer.
Ce formulaire comporte d'abord les informations à propos du cédant (nom, prénom, société, adresse ou siège, adresse de son service des impôts,...), et bien évidemment les mêmes informations également sur le cessionnaire.
Il vient après les informations sur les droits sociaux cédés : désignation et forme ainsi que siège de la société, numéro SIREN nature des biens, ...
Il est demandé dans le formulaire aussi l'origine de propriété et tout ce qui concerne taxe et mode de paiement.
Une notion explicative accompagne le formulaire afin de fournir plus d'explication.
VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE POINTUE ?
Via Webcam / Téléphone vous pouvez poser votre question à l'expert comptable. Paiement par CB 
Qu'est ce que la déclaration 2759 ?
Résumé :
La déclaration 2759 ou déclaration de cession de droits sociaux est une déclaration qui permet d'acquitter les droits d'enregistrement et de déclarer les cessions, à défaut d'acte
La déclaration 2759 ou déclaration de cession de droits sociaux est une déclaration qui permet d'acquitter les droits d'enregistrement et de déclarer les cessions, à défaut d'acte
On dit déclaration 2759 ou déclaration de cession de droits sociaux, c'est en fait une déclaration qui permet d'acquitter les droits d'enregistrement et de déclarer les cessions, à défaut d'acte.
Les droits sociaux si l'on fait référence au droit des sociétés sont les titres reçus en contrepartie de l'apport fait par les associés.
Il peut d'agir de parts sociales ou d'actions.
Ces doits sont considérés dans le droit international des droits de l'homme.
La référence pour cette déclaration est 2759 cerfa No 10408 09.
Les cessions prises en compte dans cette déclaration sont les suivantes : la cession d'actions de part des fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés, la cession de parts ou titres du capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes coopératifs, la cession de participation dans des personnes morales à prépondérance immobilière, la cession de parts sociales des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions.
Le formulaire pour cette déclaration est téléchargeable en ligne, à remplir avant d'imprimer.
Ce formulaire comporte d'abord les informations à propos du cédant (nom, prénom, société, adresse ou siège, adresse de son service des impôts,...), et bien évidemment les mêmes informations également sur le cessionnaire.
Il vient après les informations sur les droits sociaux cédés : désignation et forme ainsi que siège de la société, numéro SIREN nature des biens, ...
Il est demandé dans le formulaire aussi l'origine de propriété et tout ce qui concerne taxe et mode de paiement.
Une notion explicative accompagne le formulaire afin de fournir plus d'explication.
posté le
Corrigé le 2018-04-18
Corrigé le 2018-04-18
Sujet en rapport :
déclaration 2759 droits sociaux parts sociales 2759 ou déclaration déclaration de cession cession de droits déclaration qui permet permet d acquitter acquitter les droits droits d enregistrement déclarer les cessions cessions à défaut défaut d acte cession de parts déclaration 2759 ou déclaration cession de droits sociaux enregistrement et de déclarer
déclaration 2759 droits sociaux parts sociales 2759 ou déclaration déclaration de cession cession de droits déclaration qui permet permet d acquitter acquitter les droits droits d enregistrement déclarer les cessions cessions à défaut défaut d acte cession de parts déclaration 2759 ou déclaration cession de droits sociaux enregistrement et de déclarer
VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE POINTUE ?
Demandez l'avis d'un expert
Via Webcam / Téléphone vous pouvez poser votre question à l'expert comptable. Paiement par CB
Questions liées :
Quelqu'un pour un plan de trésorerie ?
Quel type de contrat de travail pour les salariés d'un restaurant ?
Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un déménageur ?
Le prévisionnel financier
Qu'est ce que le budget de trésorerie ?
