• Toujours copié, jamais égalé Compta débute à 24.9 € HT / mois BILAN compris

  • Proche de vous....
    Réseau de cabinets d'expert-comptable depuis 1998 Comptabilité en ligne depuis 2005 111 adresses en France.
    cabinet expert-comptable
    comptabilité en ligne
  • Collaborateur attitré Nous vous attribuons un collaborateur unique, en fonction de votre activité. Pas de ping-pong chez nous...
    Collaborateur personnel
  • Technologique Logiciel de comptabilité en ligne Récupération bancaire automatique sécurisée Compta en temps réel Coffre-fort numérique comptabilité en ligne
  • Fiche : Qu'est-ce que la déclaration 2759 ?


    Fiche fiscale : qu'est-ce que la déclaration 2759 ? : en savoir toujours plus
Qu'est-ce que la déclaration 2759 ?
Adhérer à MON Comptable ®
Vous adhérez en ligne en 5 secondes

Qu'est ce que la déclaration 2759 ?

119 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 5291 internautes
Résumé :
La déclaration 2759 ou déclaration de cession de droits sociaux est une déclaration qui permet d'acquitter les droits d'enregistrement et de déclarer les cessions, à défaut d'acte
déclarations


On dit déclaration 2759 ou déclaration de cession de droits sociaux, c'est en fait une déclaration qui permet d'acquitter les droits d'enregistrement et de déclarer les cessions, à défaut d'acte.
Les droits sociaux si l'on fait référence au droit des sociétés sont les titres reçus en contrepartie de l'apport fait par les associés.
Il peut d'agir de parts sociales ou d'actions.
Ces doits sont considérés dans le droit international des droits de l'homme.
La référence pour cette déclaration est 2759 cerfa No 10408 09.
Les cessions prises en compte dans cette déclaration sont les suivantes : la cession d'actions de part des fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés, la cession de parts ou titres du capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes coopératifs, la cession de participation dans des personnes morales à prépondérance immobilière, la cession de parts sociales des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions.
Le formulaire pour cette déclaration est téléchargeable en ligne, à remplir avant d'imprimer.
Ce formulaire comporte d'abord les informations à propos du cédant (nom, prénom, société, adresse ou siège, adresse de son service des impôts,...), et bien évidemment les mêmes informations également sur le cessionnaire.
Il vient après les informations sur les droits sociaux cédés : désignation et forme ainsi que siège de la société, numéro SIREN nature des biens, ...
Il est demandé dans le formulaire aussi l'origine de propriété et tout ce qui concerne taxe et mode de paiement.
Une notion explicative accompagne le formulaire afin de fournir plus d'explication.
Fiche postée le
Fiche corrigée le 2018-04-18
Sujet en rapport :
cession droits sociaux droits / droits sociaux droits enregistrement / taxes assimilées entreprise / cession droits sociaux / droits sociaux droits / sociaux droits enregistrement / liasse fiscale / résultat fiscal / taxes assimilées / assimilées entreprise / acomptes versés / cession droits / droits sociaux / sociaux droits / droits enregistrement / parts sociales / cession parts / relevé / impôt / sociétés / liasse / fiscale / entreprise / société / acomptes / résultat / fiscal / taxes / assimilées / excédent / imputation / versés / dépôt / cession / droits / sociaux / enregistrement / titres / parts / sociales / actions / formulaire / informations / siège /
 

VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE ?
Demandez l'avis d'un expert-comptable



Via Webcam / Téléphone, vous pouvez poser vos questions à l'expert comptable.
39 € HT 30 Minutes Paiement CB / Paypal
avis-fiscal
 
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales

Notez cette page
  1. 5.0 / 5.0
  2. 1
  3. 2
  4. 3
  5. 4
  6. 5
5.0 / 5.0 (1 vote)
TwitterFacebooklinkedincomptableenligne