Fiche : Quelqu'un peut réaliser mes déclarations de TVA ?
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est collectée par les entreprises assujetties à la TVA à l'occasion de la vente de leurs produits ou prestations de service. Les entreprises la collectent pour le compte de l'État et en contrepartie, elles la déduisent de leurs achats professionnels.
Les déclarations de TVA sont donc indispensables pour reverser la TVA à l'administration fiscale. Ainsi, les entreprises doivent déclarer et payer la TVA collectée en ligne sur le site gouvernemental des impôts.
Elles peuvent s'en charger seules, auquel cas elles doivent se créer un compte (espace professionnel) et avoir transmis un mandat à leur banque au préalable.
Elles peuvent sinon confier toutes leurs obligations fiscales à un expert-comptable qui prendra aussi en charge la tenue de leur comptabilité.
Selon leur chiffre d'affaires, ou sur option, elles télétransmettent une déclaration CA3 chaque mois ou une CA12 chaque année. Le paiement doit également s'effectuer en ligne : on parle de télépaiement.
Pour rappel, les entreprises, qui optent pour le régime de la micro-entreprise et qui ne dépassent pas les seuils autorisés en matière de chiffre d'affaires, relèvent du régime de la franchise en base. Elles ne sont pas assujetties à la TVA, donc n'ont aucune déclaration à faire.
Mes déclarations de TVA sous le régime simplifié d'imposition
Les entreprises relèvent du régime simplifié d'imposition dès lors que leur chiffre d'affaires HT est compris entre :
> 34 400 € et 247 000 EUR en réalisant des prestations de services
> 85 800 € et 818 000 EUR en commercialisant des biens ou des prestations d'hébergement
Dans ce cas, elles doivent télétransmettre la déclaration CA12 chaque année, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration doit récapituler l'ensemble des opérations de vente et d'achat de l'année N-1.
à noter qu'en cas d'exercice comptable décalé par rapport à l'année civile, c'est une déclaration CA12 E que les entreprises doivent télétransmettre dans les 3 mois qui suivent la clôture de leur exercice.
Quoiqu'il en soit, elles doivent en plus effectuer le télépaiement de 2 acomptes : 55 % pour l'échéance de juillet et 40% pour celle de décembre.
Mes déclarations de TVA sous le régime réel normal
Les entreprises relèvent du régime réel normal sur option, ou dès lors que leur chiffre d'affaires HT est supérieur à :
> 247 000 EUR en réalisant des prestations de services
> 818 000 EUR en commercialisant des biens ou des prestations d'hébergement
Elles ont obligation de télédéclarer leur TVA chaque mois : TVA collectée - TVA déductible du mois précédent. à ce titre elles utilisent la déclaration CA3.
à savoir que si leur TVA est inférieure à 4 000 € par an, elles peuvent effectuer leur télédéclaration chaque trimestre seulement.
Dans tous les cas de figure les dates limites à respecter sont indiquées dans le tableau des déclarations de la rubrique " Déclarer TVA " de chaque espace Professionnel.
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Mis à jour le 2021-05-19 11:40
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