Fiche : Quelqu'un peut réaliser mes déclarations de TVA ?

THÈME TVA
205 caractères
temps de lecture : 2 minutes
Résumé :

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est collectée par les entreprises assujetties à la TVA à l'occasion de la vente de leurs produits ou prestations de service. Les entreprises la collectent pour le compte de l'État et en contrepartie, elles la déduisent de leurs achats professionnels.

Les déclarations de TVA sont donc indispensables pour reverser la TVA à l'administration fiscale. Ainsi, les entreprises doivent déclarer et payer la TVA collectée en ligne sur le site gouvernemental des impôts.

Elles peuvent s'en charger seules, auquel cas elles doivent se créer un compte (espace professionnel) et avoir transmis un mandat à leur banque au préalable.

Elles peuvent sinon confier toutes leurs obligations fiscales à un expert-comptable qui prendra aussi en charge la tenue de leur comptabilité.

Selon leur chiffre d'affaires, ou sur option, elles télétransmettent une déclaration CA3 chaque mois ou une CA12 chaque année. Le paiement doit également s'effectuer en ligne : on parle de télépaiement.


Pour rappel, les entreprises, qui optent pour le régime de la micro-entreprise et qui ne dépassent pas les seuils autorisés en matière de chiffre d'affaires, relèvent du régime de la franchise en base. Elles ne sont pas assujetties à la TVA, donc n'ont aucune déclaration à faire.


TVA


Mes déclarations de TVA sous le régime simplifié d'imposition

Les entreprises relèvent du régime simplifié d'imposition dès lors que leur chiffre d'affaires HT est compris entre :
> 34 400 € et 247 000 EUR en réalisant des prestations de services
> 85 800 € et 818 000 EUR en commercialisant des biens ou des prestations d'hébergement 

Dans ce cas, elles doivent télétransmettre la déclaration CA12 chaque année, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration doit récapituler l'ensemble des opérations de vente et d'achat de l'année N-1.

à noter qu'en cas d'exercice comptable décalé par rapport à l'année civile, c'est une déclaration CA12 E que les entreprises doivent télétransmettre dans les 3 mois qui suivent la clôture de leur exercice.

Quoiqu'il en soit, elles doivent en plus effectuer le télépaiement de 2 acomptes : 55 % pour l'échéance de juillet et 40% pour celle de décembre.

 

Mes déclarations de TVA sous le régime réel normal

Les entreprises relèvent du régime réel normal sur option, ou dès lors que leur chiffre d'affaires HT est supérieur à :
> 247 000 EUR en réalisant des prestations de services
> 818 000 EUR en commercialisant des biens ou des prestations d'hébergement 

Elles ont obligation de télédéclarer leur TVA chaque mois : TVA collectée - TVA déductible du mois précédent. à ce titre elles utilisent la déclaration CA3.

à savoir que si leur TVA est inférieure à 4 000 € par an, elles peuvent effectuer leur télédéclaration chaque trimestre seulement.

Dans tous les cas de figure les dates limites à respecter sont indiquées dans le tableau des déclarations de la rubrique " Déclarer TVA " de chaque espace Professionnel.


Confiez-nous vos obligations fiscales et la tenue de votre comptabilité pour optimiser la trésorerie de votre entreprise et vous concentrer sereinement sur votre coeur de métier.
Contactez nos équipes pour obtenir un devis adapté à vos besoins !


Rédigé le
Mis à jour le 2021-05-19 11:40
Sujet en rapport :
affaires eur en prestations services / eur en prestations services eur en / prestations services eur en commercialisant / services eur en commercialisant biens / eur en commercialisant biens prestations / commercialisant biens prestations hébergement / affaires eur en prestations / eur en prestations services / prestations services eur en / services eur en commercialisant / eur en commercialisant biens / commercialisant biens prestations / biens prestations hébergement / tva collectée / assujetties tva / espace professionnel / tenue comptabilité / simplifié imposition / affaires eur en / eur en prestations / prestations services / services eur en / eur en commercialisant / commercialisant biens / biens prestations /
avis-fiscal
VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE ?
Demandez l'avis d'un expert-comptable
Via Webcam / Téléphone, vous pouvez poser vos questions à l'expert comptable.
39 € HT 30 Minutes Paiement CB / Paypal
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales

Twitter Facebook linkedin Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube comptableenligne

  • Sans frais cachés

    Nous nous tenons à notre proposition tarifaire


    Bilan, fiscalité, conseil expert-comptable. Tout est compris, rien à ajouter


  • Pas de pré-affectations

    Pas de pré-affectation de votre part


    Aucun travail de pré-affectation ne vous est demandé, votre temps est précieux, pas besoin de le perdre dans des tâches auxquels vous n'êtes pas formés


  • Liberté

    Aucune obligation croisée entre nos diverses prestations


    Pas d'obligation entre nos prestations, Prévisionnel / Création / Bilan annuel / Suivi comptable / Juridique sont des prestations indépendantes


  • Rien à cacher

    Vous avez le même accès au logiciel que votre collaborateur comptable


    Votre accès logiciel est identique à celui de votre collaborateur expert-comptable, il gère le multi-utilisateur