Le formulaire 2062 est une déclaration de contrat de prêt dans laquelle doit être mentionnée la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur à l'administration.
Sont dispensés de cette déclaration:
- les prêts d'un montant inférieur à 760 euros, sauf si le débiteur a souscrit plusieurs prêts dont le cumul dépasse ce montant.
- les prêts consentis par les établissements spécialisés ou par les professionnels dans le cadre d'une vente à crédit.
- les prêts sans intérêts consentis aux salariés par l'entreprise.
Cette déclaration est soumise au contrôle. Une déclaration dans le monde fiscal est un document souscrit par un contribuable adressé à l'administration fiscale, ne pas le faire ou l'effectuer en retard pourrait engendrer des amendes ou des pénalités fiscales.
Avec l'évolution du monde numérique, une déclaration fiscale peut se faire en ligne, on dit que c'est une télédéclaration. Il suffit de se connecter sur le site du ministère des finances pour l'effectuer. Cette procédure à distance est très utilisée actuellement, et facilite beaucoup surtout pour les entreprises la déclaration d'impôts. Pour la télédéclaration, il existe deux modes pour le faire :
-Mode EFI (échange de formulaires informatisés), c'est-à-dire directement sur internet via un espace abonné des professionnels proposé par le ministère
-Mode EDI (Echange de Données Informatisées), autrement dit, par l'intermédiaire d'un comptable ou d'un prestataire mandaté par l'entreprise qui vont ensuite transmettre à l'administration fiscale les données déclaratives et de paiement des impôts professionnels.
Rédigé le
Mis à jour le 2015-09-29 20:00
Mis à jour le 2015-09-29 20:00
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