Responsabilités du président du Conseil d'administration
Organe stratégique de la société anonyme (SA), le conseil d'administration est dirigé par un Président, chargé de l'orchestrer et de veiller à son bon fonctionnement.
L'article L 225-51 du code du Commerce défini le rôle et les missions qui lui sont confiées, éventuellement complétées par des pouvoirs supplémentaires indiquées dans les statuts.
À savoir que la SA à Conseil d'administration est la variante la plus courante.
Lui-même membre du Conseil d'administration, le Président est élu par les administrateurs du Conseil et son mandat ne peut pas excéder la durée de son mandat d'administrateur, soit 6 ans. En revanche il est rééligible.
Le conseil d'administration peut le révoquer à tout moment, ad nutum et sans motifs.
C'est uniquement sa qualité de membre du conseil d'administration qui lui donne un pouvoir de décision, et non son mandat de président. Sa responsabilité est essentiellement administrative. à ce titre, il se charge :
- Des convocations des réunions du conseil,
- De l'établissement de l'ordre du jour,
- De la rédaction des rapports,
- De la présidence des débats.
Sa responsabilité face aux administrateurs du Conseil
Le président du conseil d'administration a la responsabilité d'organiser les travaux du Conseil d'administration dans le cadre de sa mission qui consiste à définir la stratégie et les grandes orientations de la SA. Ainsi veille t'il à ce qu'ils aient les documents nécessaires pour remplir leur mission.
Dans les SA cotées en bourse, il doit établir un rapport sur le gouvernement d'entreprise. Rapport qui doit être approuvé par le Conseil avant qu'il le présente à l'assemblée générale ordinaire.
Au sein des SA non cotées, il doit rédiger un rapport de gestion qui doit également être approuvé par le conseil. Ce rapport décrit les dispositions prises en matière d'organisation des travaux du conseil, de contrôle interne et de gestion des risques.
Sa responsabilité face aux tribunaux
En tant que dirigeants de droits, les membres du conseil d'administration d'une SA, y compris le président, peuvent voir leur responsabilité civile ou pénale engagée en cas de négligences ou de manquements.
Précisément, les fautes de gestion, la violation des statuts ou de la législation et de la réglementation concernant la forme de la société, font l'objet d'action en responsabilité civile, de manière individuelle ou collective.
Les abus de pouvoir, de voix, de biens sociaux, le délit d'initié, ou le délit de banqueroute par exemple, engagent la responsabilité pénale du président et/ou d'un ou plusieurs administrateurs du conseil d'administration.
Toute action menée devant les tribunaux peut entraîner une condamnation, pouvant inclure notamment le versement de dommages et intérêts, et une interdiction de gestion. Cette dernière, d'une durée maximale de 15 ans, empêche la personne condamnée d'occuper un poste de dirigeant dans une société.
à noter que le délai de prescription pour une action en justice est de 3 ans, à partir du moment où la faute a été constatée.
Mis à jour le 2020-06-01 19:43
