Fiche : Mutuelle obligatoire pour les salariés, que conseillez vous ?

THÈME social
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temps de lecture : 2 minutes
Résumé :

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises et les associations sont tenues de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise.

L'objectif étant d'assurer une couverture santé minimale à tous les salariés.

En revanche, la mutuelle obligatoire ne concerne pas la fonction publique, ni les salariés à domicile employés par les particuliers.


A savoir qu'une complémentaire santé prend en charge une partie des frais de santé qui ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale. Avoir une complémentaire santé permet donc à tout salarié de compléter ses remboursements de frais de santé.


Depuis 2018, la complémentaire santé doit aussi couvrir les ayants droit de l'ensemble des salariés, autrement dit leurs enfants et leurs conjoints (pacs ou mariage).


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Quelles sont les obligations de l'employeur ?

Il choisit librement l'assureur et négocie le contrat collectif qui doit obligatoirement :

>     Prévoir une cotisation de sa part à hauteur de 50 % minimum, le reste étant à charge du salarié;

>     Respecter un socle de garanties minimales, appelé le panier de soins.

Ces garanties minimales doivent couvrir :
>     L'intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par la CPAM;
>     L'intégralité du forfait hospitalier;
>     Les dépenses de frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
>     En matière de frais d'optique, un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple et 150 € pour une correction complexe. Ce, par période de 2 ans (Sauf pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue)
L'employeur transmet un bulletin d'adhésion au salarié, qui n'a aucune démarche à faire.


Dans certains cas, à condition de justifier d'une complémentaire individuelle, les salariés sont en droit de refuser de cotiser à la complémentaire santé de l'entreprise, précisément :

>     Le salarié qui dispose de la CMU-C ou de l'ACS;
>     Le salarié déjà couvert par un contrat collectif de l'un de ses employeurs, en cas d'employeurs multiples;
>     Le salarié à temps partiel ou en contrat d'apprentissage pour qui la cotisation est d'un montant supérieur ou égal à 10% de leur rémunération brute.

Selon le Code de la Sécurité sociale, les salariés en contrat de mission intérimaire ou en CDD de moins de 12 mois peuvent être dispensés de l'adhésion à la complémentaire santé obligatoire. A condition de justifier d'une complémentaire individuelle et d'informer leur employeur grâce à une lettre manuscrite avec accusé de réception.

Quant à la portabilité, il s'agit de continuer à bénéficier de la mutuelle de son entreprise malgré la fin du contrat de travail.

C'est effectivement possible si ces 2 conditions sont réunies :

>     Si le salarié a fait l'objet d'une rupture de son contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde;
>     Et si la cessation du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage.

Ce, pendant la durée d'indemnisation du chômage et au maximum 1 an.
 

Rédigé le
Mis à jour le 2019-09-30 19:31
Sujet en rapport :
complémentaire santé / santé complémentaire / contrat collectif / complémentaire individuelle / contrat travail / mutuelle / salariés / complémentaire / santé / entreprise / charge / salarié / enfants / employeur / contrat / collectif / cotisation / garanties / intégralité / adhésion / individuelle / employeurs / travail /
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