Fiche : Mutuelle obligatoire pour les salariés, que conseillez vous ?

Quelles sont les obligations de l'employeur ?

Il choisit librement l'assureur et négocie le contrat collectif qui doit obligatoirement :

>     Prévoir une cotisation de sa part à hauteur de 50 % minimum, le reste étant à charge du salarié;

>     Respecter un socle de garanties minimales, appelé le panier de soins.

Ces garanties minimales doivent couvrir :
>     L'intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par la CPAM;
>     L'intégralité du forfait hospitalier;
>     Les dépenses de frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
>     En matière de frais d'optique, un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple et 150 € pour une correction complexe. Ce, par période de 2 ans (Sauf pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue)
L'employeur transmet un bulletin d'adhésion au salarié, qui n'a aucune démarche à faire.

Dans certains cas, à condition de justifier d'une complémentaire individuelle, les salariés sont en droit de refuser de cotiser à la complémentaire santé de l'entreprise, précisément :

>     Le salarié qui dispose de la CMU-C ou de l'ACS;
>     Le salarié déjà couvert par un contrat collectif de l'un de ses employeurs, en cas d'employeurs multiples;
>     Le salarié à temps partiel ou en contrat d'apprentissage pour qui la cotisation est d'un montant supérieur ou égal à 10% de leur rémunération brute.

Selon le Code de la Sécurité sociale, les salariés en contrat de mission intérimaire ou en CDD de moins de 12 mois peuvent être dispensés de l'adhésion à la complémentaire santé obligatoire. A condition de justifier d'une complémentaire individuelle et d'informer leur employeur grâce à une lettre manuscrite avec accusé de réception.

Quant à la portabilité, il s'agit de continuer à bénéficier de la mutuelle de son entreprise malgré la fin du contrat de travail.

C'est effectivement possible si ces 2 conditions sont réunies :

>     Si le salarié a fait l'objet d'une rupture de son contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde;
>     Et si la cessation du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage.

Ce, pendant la durée d'indemnisation du chômage et au maximum 1 an.