Exonération de fournir un bilan à l'administration pour chiffre d'affaires modéré
La liasse fiscale correspond à la déclaration de résultat que l'entreprise doit produire et transmettre à son service des impôts. Elle comporte une série de déclarations et de documents annexes pour permettre à l'administration de déterminer le résultat imposable de l'entreprise et le montant de son impôt à payer. Parmi ces déclarations on trouve le bilan fiscal qui doit être communiqués à l'administration fiscale à l'issue de la clôture de chaque exercice comptable. Cependant certaines entreprises remplissant des critères précis peuvent être exonérées de fournir un bilan à l'administration.
Le bilan fiscal est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à un régime du réel (simplifié ou normal) .Mais il existe des exceptions pour lesquelles les entreprises vont avoir droit à une dispense de bilan :
Selon l'article 302 septies A bis du CGI, les exploitants individuels et des sociétés civiles de moyens soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime simplifié d'imposition de plein droit ou sur option, conservent la faculté de ne pas établir de bilan, lorsque leurs chiffres d'affaires ne dépassent pas :
- 164?000 EUR lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (à l'exception en principe des locations meublées)
- 57?000 EUR lorsque l'activité de l'entreprise se rattache aux prestations de service ;
Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache à la fois aux ventes et aux prestations de services, la dispense de bilan n'est applicable que si le chiffre d'affaires total annuel n'excède pas la limite applicable aux activités de ventes et assimilées et si, à l'intérieur de ce plafond, le chiffre d'affaires annuel afférent aux opérations autres que les ventes et la fourniture de logement ne dépasse pas la limite propre auxdites activités.
La dispense du bilan fiscal autorise les entreprises qui en remplissent les conditions, de ne pas produire l'imprimé no 2033-A. Elles sont en outre dispensées de présenter leur bilan lors des vérifications de comptabilité.
Les autres tableaux 2031 et 2033 B à G doivent obligatoirement être remplis et communiqués à l'administration fiscal .il s'agit là d'une simple faculté et l'entreprise peut choisir de transmettre volontairement le tableau no 2033-A aux impôts.
La dispense de bilan n'a pas d'incidence sur la définition du bénéfice imposable. En d'autres termes, toutes les règles applicables aux entreprises artisanales, industrielles ou commerciales placées sous un régime réel d'imposition le sont également à celles qui bénéficient de la dispense de bilan. L'exploitant ne peut donc pas se limiter à tenir une comptabilité de trésorerie en faisant abstraction des créances et des dettes existant à la clôture de l'exercice ainsi que de la variation des stocks.
Mis à jour le 2020-01-08 01:27
