Comment faire sa demande de remboursement de TVA ?
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation qui est directement facturé aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent en France.
Les entreprises assujetties à cet impôt reversent à l'État la TVA qu'elles perçoivent sur leurs ventes et/ou prestations de services, déduction faite de la TVA qu'elles déduisent de leurs achats, charges et immobilisations.
Le reversement de la TVA s'effectue à l'aide de déclarations, mais lorsque la TVA à déduire est supérieure à celle perçue, l'entreprise bénéficie d'un crédit de TVA.
Dans ce cas, l'entreprise a la possibilité d'en demander le remboursement intégral ou partiel. La demande se fait en ligne sur le site impots.gouv.fr, dans son espace professionnel.
Le remboursement n'est pas obligatoire, les entreprises ont 2 options.
Elles peuvent, soit opter pour le report du crédit de TVA sur un prochain solde de TVA à reverser, soit formuler leur demande de remboursement lors du dépôt de la déclaration qui fait ressortir ce crédit, sous réserve que les seuils réglementaires soient atteints.
Même une entreprise qui débute son activité et n'a pas encore réalisé de ventes ou de prestations soumises à la TVA, peut demander à se faire rembourser l'ensemble de la TVA déductible sur les frais engagés pour le lancement de son activité, toujours à condition de respecter les seuils réglementaires.
Les règles liées au remboursement du crédit de TVA diffèrent en fonction du régime d'imposition de l'entreprise (régime simplifié ou régime réel normal).
Les entreprises soumises au régime réel simplifié bénéficient également d'un régime simplifié de TVA. En conséquence, elles effectuent une déclaration de TVA annuelle en mai.
Pour rappel, les entreprises relèvent du régime simplifié lorsque leur chiffre d'affaires HT est compris entre :
> 82 800 € et 789 000 € : pour les activités de ventes et prestations d'hébergement ;
> 33 200 € et 238 000 € : pour les activités de prestations de services.
Les entreprises peuvent alors demander le remboursement de son crédit de TVA à condition qu'il atteigne le seuil minimum de 150 EUR.
Si le crédit de TVA provient de l'acquisition de biens constituant des immobilisations et si la demande de remboursement est au moins égale à 760 EUR, il est possible de demander le remboursement au moment du versement d'un des deux acomptes semestriels de TVA (en juillet et en décembre); en y joignant les factures, à titre de justificatifs.
La demande de remboursement se fait à l'occasion du dépôt de leur déclaration annuelle de TVA sur le formulaire de remboursement no3517-SD. Elle doit être effectuée au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, au titre de l'année civile ; ou dans les 3 mois de la clôture de l'exercice comptable, s'il ne correspond pas à l'année civile.
Les entreprises soumises au au régime réel normal bénéficient également d'un régime normal de TVA. En conséquence, elles effectuent une déclaration de TVA tous les mois ou tous les trimestres.
Les entreprises relèvent du régime normal lorsque leur chiffre d'affaires HT est supérieur à :
> 789 000 € : pour les activités de ventes et prestations d'hébergement ;
> 238 000 EUR : pour les activités de prestations de services.
Les entreprises peuvent alors demander le remboursement de leur crédit de TVA s'il excède 760 EUR. Le formulaire de remboursement no3519-SD est à déposer au même moment que leur déclaration de TVA No3310 CA3-SD.
Cependant, celles qui établissent leur déclaration de TVA annuellement, et dont le montant de TVA exigible au cours de l'année est inférieur à 15 000 EUR, ont la possibilité de demander le remboursement de leur crédit de TVA pour un montant minimum de 150 EUR. Le formulaire de remboursement no3519-SD est à déposer en janvier, à l'issue de leur exercice comptable.
Mis à jour le 2019-10-30 11:39
