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Comment faire sa demande de remboursement de TVA ?

104 caractères
temps de lecture : 1 minute
Résumé :
comment faire sa demande de remboursement de TVA : Quand la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, elles peuvent obtenir le remboursement de leur crédit de TVA.


La TVA est calculée par différence entre la TVA collectée sur les ventes et celle déductible sur les charges et sur les immobilisations.
Toute entreprise dont l'activité est soumise à la TVA est susceptible de demander un remboursement de crédit de TVA.
Toutefois, certaines conditions doivent être respectées.
La demande porte sur un montant au moins égal 760 euros.

Il existe actuellement 3 cas de figure possibles pour un remboursement de TVA : mensuel, trimestriel et annuel.
- - - - - Le remboursement mensuel de TVA : Les entreprises déclarant leur TVA mensuellement (régime réel normal mensuel) ont la possibilité de se faire rembourser de leur crédit si celui-ci atteint le seuil minimum de 760 EUR.
- - - - - Le remboursement trimestriel de TVA : le remboursement portera seulement sur de la TVA déductible sur investissements.
Sont concernées les entreprises déposant des déclarations de TVA trimestrielles (Régime normal ou simplifié).
Vous pouvez obtenir le remboursement de votre TVA à la fin de chaque trimestre, Le montant du remboursement doit être au minimum de 760 € pour être valable.

- - - - - Le remboursement annuel de TVA : lorsque la déclaration annuelle fait apparaître un crédit de TVA, l' entreprise n'a pas besoin de déposer un formulaire particulier.
il est possible pour toutes les entreprises sans conditions.
si le montant du remboursement demandé est supérieure ou égal à 150EUR .
sera automatique
posté le
Corrigé le 2019-10-07
 

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