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99 HT2020-05-23
Cfenet cci n'existe plus ? : la fiche fiscale

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Cfenet cci n'existe plus ?

THÈME création
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Résumé :

CFEnet a été la première plateforme de déclarations de formalités en ligne du réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie. Depuis le 30 juin 2018, il a cessé son activité.

Les démarches administratives autour de la création d'une activité (immatriculation, cessation, demandes d'autorisation, ...) sont désormais accessibles en ligne sur le site national du guichet unique " guichet-entreprise.fr ".

En 2018, 100332 Dossiers ont été transmis aux centres de formalités des entreprises (CFE) via ce guichet unique.


création



 
Dans l'objectif de gagner du temps en gérant les formalités administratives au moment de la création, de la reprise ou de la cession d'une entreprise.
Les Chambres de Commerce et d'Industrie, ont mis en place une plate-forme en ligne " CFEnet.cci.fr "  qui permet de régler les formalités liées aux grandes étapes de la vie des entreprises qui ont une activité commerciale, Ainsi que les auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale.
Cependant, après la cessation de son activité, les services offerts par la plateforme sont centralisés dans un guichet unique " guichet-entreprises.fr " initiative du ministère de l'économie et des Finances.
Ce guichet unique permet aux créateurs, français et européens d'accomplir en une seule fois, toutes les formalités administratives liées aux activités réglementées. 
  • Formalités de création de l'entreprise
  • Inscription à un ordre professionnel,
  • Demande d'autorisation, d'agrément, de licence...
  • Inscription sur un registre professionnel,
  • Déclaration d'ouverture,

Avant d'adresser les pièces aux organismes compétents, il effectue un contrôle formel.
Mais c'est à eux seul de contrôler la régularité et d'apprécier la validité de la déclaration, notamment :
  • l'Insee,
  • le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant commercialement) lequel transmet les informations à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI),
  • les services fiscaux.
  • l'Urssaf et les caisses régionales de sécurité sociale la MSA,
  • l'inspection du travail,
  • la caisse régionale d'assurance maladie des salariés,
  • La caisse d'assurance vieillesse des professionnels libéraux...

posté le
Corrigé le 2020-02-18
 

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