Fiche Cfenet cci n'existe plus ? : la fiche fiscale

 Le Guichet Unique www.guichet-entreprise.fr a été créé par l'arrêté du 22 avril 2015.

Placé sous l'autorité de la direction générale des entreprises (DGE) au sein du ministère de l'économie et des Finances, il permet aux entrepreneurs français et européens d'accomplir en une seule fois, toutes les formalités administratives liées à la création d'une activité réglementée, ou non.

Précisément,
>      Les formalités de création de l'entreprise
>     L'inscription à un ordre professionnel
>     Les demandes d'autorisation, d'agrément, de licence...
>     L'inscription sur un registre professionnel
>     La déclaration d'ouverture

Avant d'adresser les pièces aux CFE compétents, c'est ce guichet unique qui contrôle la régularité et apprécie la validité des déclarations.
Puis les formalités de création sont enregistrées et transmises, en fonction de la nature de l'activité exercée à :
>     La CCI
>     La Chambre d'agriculture
>     La Chambre des Métiers et de l'artisanat (CMA)
>     La Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA)
>     L'Urssaf
>     Le Greffe du tribunal de commerce
 

Réparties sur tout le territoire, les CCI gèrent :
>     La délivrance des cartes de commerçant ambulant ;
>     Les formalités d'immatriculation, de modification et de cessation pour les entreprises ;
>     Le traitement des dossiers de demandes de l'ACRE.

Au 1er janvier 2021, la loi Pacte du 22 mai 2019 prévoit de remplacer ces CFE par un organisme unique auprès duquel les entreprises devront déposer leurs déclarations par voie électronique.

Ceci dit, les entreprises garderont la possibilité de continuer à déposer leur dossier aux CFE jusqu'au 1er janvier 2023.