Qu'est ce que la déclaration 2072 ?
La déclaration 2072 concerne les sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés.
Cette déclaration permet de déclarer les revenus de l'ensemble des propriétés bâties et non bâties des sociétés immobilières relevant de l'impôt sur le revenu.
La société doit remplir la déclaration 2072-S dans le cas où, tous les associés sont des personnes physiques ainsi que des entreprises non commerciales détenant des parts dans le cadre de leur activité professionnelle quel que soit leur régime d'imposition. Si des entreprises exercent une activité bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles ne relevant pas d'un régime réel d'imposition sont associés de cette société, la 2072-S est aussi à remplir.
La 2072-S est à déclarer pour les sociétés qui ne possèdent d'aucun immeuble spécial (un immeuble situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou un immeuble classé monuments historiques ou assimilés), d'aucun immeuble en nue propriété, et ne sont pas déductible sur les amortissements de ses immeuble.
Dans le cas contraire, il faut déclarer la 2072-C.
La déclaration no2072-C-SD doit être souscrite par les sociétés civiles ou les sociétés de personnes à forme commerciale, qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier et dont l'activité ou un secteur de leur activité consiste dans la location non meublée
La date limite de cette déclaration est le 5 mai de chaque année. A défaut de dépôt de la déclaration ou de paiement dans ce délai, ou les insuffisances de déclaration ou de paiement, l'entreprise supportera les majorations et les pénalités prévues par la loi.(l'article 1727, 1728, 1729 et 1731 du CGI).
L'entreprise peut opter pour la télé déclaration qui est plus encouragée par le service des impôts.
Rédigé le
Mis à jour le 2018-04-18 14:35
Mis à jour le 2018-04-18 14:35
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