Qu'est-ce que la déclaration 2572 ?

Fiche : Qu'est ce que la déclaration 2572 ?

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Résumé :
La déclaration 2572 est le relevé de solde sur l'impôt sur les sociétés (IS). Cette déclaration est annuelle au moment de la déclaration de la liasse fiscale.

Durant l'année, l'entreprise qui est soumise à l'impôt sur les société doit déclarer et payer les acomptes en 4 acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, au moyen du relevé d'acompte no2571. A la fin d'année au moment de la déclaration de la liasse fiscale et le calcul du vrai résultat fiscal de l'exercice, le solde doit être calculé et versé au moyen du relevé de solde no2572. Le relevé de solde d'IS de l'exercice permet d'indiquer à l'administration fiscale : - soit un solde d'IS et de taxes assimilées à payer par l'entreprise, - soit un montant d'excédent d'IS et de taxes assimilées à rembourser à l'entreprise. Le résultat fiscal est calculé avec le taux réduit 15% avec le montant au maximum de 38.120 EUR, la partie excédant est au taux plein de 33,33%. L'ensemble des éléments qui peuvent être imputés sur l'IS brut sont: - crédits d'impôt, réductions d'impôt et report en arrière des déficits. L'imputation de ces éléments permet d'aboutir au montant de l'IS dû après imputation des créances restituables. - l'indication du total des acomptes d'IS versés. Après imputation des éventuels acomptes d'IS versés, on arrive au montant du solde d'IS à payer ou de l'excédent d'IS constaté. Le relevé de solde d'IS doit être envoyé par télédéclaration obligatoirement, en même temps que le dépôt de la déclaration de résultat. Le paiement du solde éventuel d'IS est obligatoirement effectué par télérèglement et à la même échéance que celle prévue pour le dépôt de la déclaration. Lorsque votre IS brut excède 3 000 € hors taxes, vous allez devoir payer des acomptes d'IS sur l'exercice suivant.

Rédigé le 2009-07-16
Mis à jour le 2015-09-29 19:53