Quelles sont les taxes et droits dus lors de l'apport du fonds de commerce?

Pour rappel, le fonds de commerce est composé d'un ensemble d'éléments corporels, de la clientèle de l'exploitant, du droit au bail si l'exploitation a lieu dans un local, etc. Tout ce qui permet en fait d'exploiter son activité professionnelle.

L'apport du fonds de commerce 

L'apport d'un fonds de commerce à une société est courant lorsqu'un exploitant individuel décide de passer en société pour poursuivre son activité ou prendre sa retraite dans un futur proche, tout en pérennisant son entreprise par la poursuite de l'exploitation par ses enfants.

Dans ce cas, l'apport constitue pour lui, une cessation de son entreprise individuelle, qui engendrera une plus-value. Pour être radié, il doit compléter le formulaire M4 et le déposer au greffe du Tribunal de commerce.

à savoir que c'est seulement quand la société est immatriculée que le fonds de commerce est transféré à celle-ci.

En cas d'apport du fonds de commerce, le ou les futurs associés de la société qui sera constituée doivent obligatoirement nommer un Commissaire aux apports pour qu'il évalue le fonds de commerce apporté à la SARL ou SAS. L'objectif étant de pouvoir déterminer le nombre de parts ou d'actions que l'apporteur recevra en contrepartie.

Cependant, l'obligation de recourir à un commissaire aux apports pour l'exploitant individuel qui apporte un fonds de commerce à une SASU ou à une EURL dont il est l'associé unique a été supprimée par la loi Sapin 2.

Les droits d'enregistrement dus

C'est l'enregistrement de l'acte d'apport au Service des impôts qui entraine le paiement des droits d'enregistrement.

La SARL ou SAS bénéficiaire de l'apport du fonds de commerce doit payer des droits d'enregistrement calculés sur la valeur de l'apport au taux de :
> 3 % pour la fraction entre 23 000 € et 200 000 EUR,
> et 5% pour la fraction supérieure à 200 000 €

Hormis si l'apporteur s'engage à conserver ses parts sociales ou actions reçues en échange de son apport pendant au moins 3 ans. Dans ce cas la société est exonérée de droits d'enregistrement.

Le saviez-vous ?
Dans le cadre de l'acquisition d'un fonds de commerce dans une zone prioritaire de développement, les droits d'enregistrement peuvent être réduits si la société bénéficiaire de l'apport s'engage à maintenir l'exploitation pendant 5 ans.