- La meilleure offre Testez-nous 30 jours, satisfait ou remboursé Une meilleure offre ? Nous nous alignons
- Proche de vous....
Réseau de cabinets d'expert-comptable depuis 1998 Comptabilité en ligne depuis 2005 111 adresses en France.
cabinet expert-comptable - -25% Nous vous faisons bénéficier de la non-majoration de 25% gratuitement. Nous sommes expert-comptable conventionné. Vous économisez votre AGA / CGA (100 - 150 €)
Quelles sont les taxes et droits dus lors de l'apport du fonds de commerce?
Adhérer
Vous adhérez en ligne en 5 secondes
Quelles sont les taxes et droits dus lors de l'apport du fonds de commerce?
Résumé :
Lorsque l'associé réalise un apport de fonds de commerce, la société se voit face à plusieurs spécifités relatives aux taxes et droits dus.
Lorsque l'associé réalise un apport de fonds de commerce, la société se voit face à plusieurs spécifités relatives aux taxes et droits dus.
Le fonds de commerce représentent un ensemble de biens corporels (matériel, marchandises, équipements...).
En apportant son fonds de commerce au capital d'une société, l'entrepreneur individuel aura la possibilité d'obtenir le statut d'une société, ça sera aussi le cas de plusieurs entrepreneurs qui décident de se rapprocher pour créer une seule société.
Le fonds de commerce peut être cédé en le vendant à une nouvelle entreprise qui souhaite l'exploiter dans son activité commerciale.
Lorsque l'apport est réalisé à la constitution de la société et si l'apporteur conserve pendant au moins trois ans les titres reçus en contrepartie, l'entreprise individuelle est exonérée de tout droit d'apport.
La même exonération s'applique lorsque la société nouvelle s'acquitte des dettes accumulées par l'entreprise individuelle objet de l'apport.
Si l'apporteur ne peut pas conserver ses titres pendant 3 ans, un droit proportionnel de 3% est dus pour l'apport du fonds de commerce (applicable à la fraction de la valeur supérieure à 23 000 euros) et des éléments immobiliers qui l'accompagnent.
De plus cet apport en nature entraîne les mêmes conséquences fiscales que la vente d'une entreprise à savoir :
- Premièrement les frais de déclaration de cessation (dans un délais de 2 mois)
- Deuxièmement la régularisation des déductions en matière de TVA,
- Enfin la souscription de la déclaration des salaires versés et des déclarations prévues en matières de taxes et participations sur les salaires.
Pour tous les types de sociétés soumises à l'IR ou les sociétés soumises à l'IS qui apportent des fonds de commerce à d'autres sociétés soumises à l'IS, celles-ci sont exonérés des droits d'enregistrement.
Fiche postée le
Fiche corrigée le 2015-12-29
Fiche corrigée le 2015-12-29
Sujet en rapport :
dus apport fonds commerce taxes droits dus dus apport fonds apport fonds commerce fonds commerce société entreprise individuelle apport auto entrepreneur micro social micro entreprise cotisations sociales activité formalités taxes droits droits dus dus apport apport fonds fonds commerce commerce société entreprise individuelle individuelle apport auto entrepreneur formalités activité micro social clients activités entreprise fiscal seuils affaires cotisations sociales cotisation recettes entrepreneurs gestion tva fiscale taxes droits dus apport fonds commerce société titres individuelle salaires sociétés
dus apport fonds commerce taxes droits dus dus apport fonds apport fonds commerce fonds commerce société entreprise individuelle apport auto entrepreneur micro social micro entreprise cotisations sociales activité formalités taxes droits droits dus dus apport apport fonds fonds commerce commerce société entreprise individuelle individuelle apport auto entrepreneur formalités activité micro social clients activités entreprise fiscal seuils affaires cotisations sociales cotisation recettes entrepreneurs gestion tva fiscale taxes droits dus apport fonds commerce société titres individuelle salaires sociétés
QUESTION FISCALE ?
Demandez l'avis d'un expert-comptable
Via Webcam / Téléphone, vous pouvez poser vos questions à l'expert comptable.
39 € HT 30 Minutes Paiement CB / Paypal
Questions liées :
Qu'est-ce qu'un programmeur ?
Qu'est-ce qu'un vétérinaire ?
Notez cette page
