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Quelles sont les taxes et droits dus lors de l'apport du fonds de commerce?
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Quelles sont les taxes et droits dus lors de l'apport du fonds de commerce?

THÈME création
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Résumé :
Lorsque l'associé réalise un apport de fonds de commerce, la société se voit face à plusieurs spécifités relatives aux taxes et droits dus.
création


Le fonds de commerce représentent un ensemble de biens corporels (matériel, marchandises, équipements...).
En apportant son fonds de commerce au capital d'une société, l'entrepreneur individuel aura la possibilité d'obtenir le statut d'une société, ça sera aussi le cas de plusieurs entrepreneurs qui décident de se rapprocher pour créer une seule société.
Le fonds de commerce peut être cédé en le vendant à une nouvelle entreprise qui souhaite l'exploiter dans son activité commerciale.
Lorsque l'apport est réalisé à la constitution de la société et si l'apporteur conserve pendant au moins trois ans les titres reçus en contrepartie, l'entreprise individuelle est exonérée de tout droit d'apport.
La même exonération s'applique lorsque la société nouvelle s'acquitte des dettes accumulées par l'entreprise individuelle objet de l'apport.




Si l'apporteur ne peut pas conserver ses titres pendant 3 ans, un droit proportionnel de 3% est dus pour l'apport du fonds de commerce (applicable à la fraction de la valeur supérieure à 23 000 euros) et des éléments immobiliers qui l'accompagnent.




De plus cet apport en nature entraîne les mêmes conséquences fiscales que la vente d'une entreprise à savoir :

  • Premièrement les frais de déclaration de cessation (dans un délais de 2 mois)
  • Deuxièmement la régularisation des déductions en matière de TVA,
  • Enfin la souscription de la déclaration des salaires versés et des déclarations prévues en matières de taxes et participations sur les salaires.
    Pour tous les types de sociétés soumises à l'IR ou les sociétés soumises à l'IS qui apportent des fonds de commerce à d'autres sociétés soumises à l'IS, celles-ci sont exonérés des droits d'enregistrement.
Fiche postée le
Fiche corrigée le 2015-12-29
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