Quelle procédure pour transformer une SASU en EURL ?

Transformer une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) en EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) en France nécessite plusieurs démarches légales et administratives, car cela implique un changement de forme juridique de l'entreprise. Voici les étapes principales de la procédure :

1. Décision de Transformation

Le dirigeant de la SASU, qui est l'associé unique, doit prendre la décision de transformer la société en EURL. Cette décision doit être formalisée par un procès-verbal. En SASU, l'associé unique est également le président, donc cette décision peut être rapidement actée.

2. établissement des Nouveaux Statuts

La transformation en EURL nécessite de rédiger de nouveaux statuts qui respecteront le régime juridique de l'EURL. Les principaux changements seront liés à la gestion et au statut de l'associé unique.

Remarque : L'EURL est soumise à l'impôt sur le revenu par défaut, mais il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés si cela est plus avantageux.

3. Nommer le Gérant

Contrairement à la SASU, qui a un président, l'EURL a un gérant. L'associé unique de la future EURL doit désigner le gérant de la société, qui peut être lui-même ou une autre personne.

4. Rapport du Commissaire aux Comptes

Si l'entreprise a un commissaire aux comptes, celui-ci devra établir un rapport confirmant que l'actif net est au moins égal au capital social de l'entreprise. Cette étape n'est cependant pas toujours obligatoire pour une petite entreprise.

5. Dépôt des Documents au Greffe

Il faudra déposer au greffe du tribunal de commerce les documents suivants :

• Le procès-verbal de décision de l'associé unique actant la transformation,
• Les nouveaux statuts de l'EURL,
• Le formulaire M2 rempli (Déclaration de modification d'une personne morale),
• Un justificatif de l'avis de publication de la transformation dans un journal d'annonces légales,
• Le rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant.

6. Publication d'un Avis dans un Journal d'Annonces Légales

La transformation doit être annoncée dans un journal d'annonces légales. L'avis doit mentionner les informations importantes comme l'ancienne et la nouvelle forme juridique de la société.

7. Modification de l'Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Une fois les documents déposés, le greffe du tribunal de commerce modifie l'inscription de la société au RCS pour refléter sa nouvelle forme juridique d'EURL.

8. Mise à Jour des Documents Administratifs

Il est également nécessaire de mettre à jour l'ensemble des documents administratifs et commerciaux de l'entreprise (factures, documents commerciaux, etc.) pour indiquer que l'entreprise est désormais une EURL.

Coût de la Transformation

Les frais pour une transformation SASU en EURL peuvent inclure :

• Les frais de publication dans un journal d'annonces légales,
• Les frais de greffe pour la modification du RCS,
• éventuellement les honoraires d'un avocat ou expert-comptable pour la rédaction des nouveaux statuts et l'accompagnement administratif.