Fiche : Quel est l'intérêt de la SASU par rapport à l'EURL ?

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Résumé :

Vous avez un projet de création d'entreprise ? Dans ce cas, il est fondamental de connaitre les conséquences fiscales et sociales de votre choix en matière de statut juridique.

Si vous portez seul votre projet entrepreneurial et que vous souhaitez créer une société commerciale, vous avez le choix entre deux formes juridiques pour donner une existence légale à votre activité. Vous pouvez créer une SASU (SAS unipersonnelle) ou une EURL (SARL unipersonnelle).


Quel intérêt à choisir la SASU par rapport à l'EURL ?
On vous explique aujourd'hui les avantages de la SASU, comparé à l'EURL.


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Des similitudes et des différences entre EURL et SASU
Pour rappel, la SASU est la variante unipersonnelle de la très populaire SAS. Quant à l'EURL, c'est bel et bien une société malgré son acronyme qui signifie Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.
La dénomination du dirigeant est différente. On parle de Président dans le cadre d'une SASU, et de gérant dans le cadre d'une EURL.
La SASU et l'EURL présentent de nombreuses similitudes et quelques différences notables, notamment en ce qui concerne :
>     le statut social du dirigeant,
>     la fiscalité de la société, autrement dit l'imposition de ses bénéfices,
>     la liberté statutaire au moment de rédiger les statuts de la société.
Que vous choisissiez de créer une SASU ou une EURL, les formalités de création sont les mêmes et votre patrimoine personnel est protégé. En effet vous n'êtes responsable qu'à hauteur du montant de votre apport au capital social de votre société. Sauf si vous commettez des fautes de gestion, ou si vous vous êtes porté caution personnelle pour votre entreprise (financement bancaire).
Le capital social    d'une SASU est divisé en actions, tandis que celui d'une EURL est divisé en parts sociales. Mais dans les deux cas de figure, il n'y a pas de capital minimal : 1 € suffit.
Attention, en réalité le montant du capital de votre société doit être cohérent avec votre activité et les investissements nécessaires au démarrage. De plus, il apporte de la crédibilité à votre entreprise, aux yeux de vos partenaires financiers et de vos fournisseurs.  
    
Un premier intérêt de la SASU : le statut social du Président
Il existe deux statuts social pour les indépendants qui créent leur entreprise :
>     le statut TNS (Travailleur Non Salarié)
>     le statut assimilé-salarié, qui offre une meilleure protection sociale.
Or, le Président de la SASU est assimilé-salarié alors que le gérant de l'EURL est TNS.
à ce titre, le dirigeant d'une SASU est sous le même régime général de la Sécurité sociale des salariés. Il bénéficie donc des mêmes prestations et couverture sociale que les salariés, à l'exception de Pôle Emploi.
En matière de cotisations sociales, la différence est de taille. En l'absence de rémunération, aucune cotisation n'est due par le président d'une SASU alors qu'un montant minimal de cotisations sociales doit être versé par le gérant d'une EURL.
à savoir que les gérants minoritaires et égalitaires d'une SARL sont également assimilés-salariés.
 
Un deuxième intérêt : la liberté statutaire
Créée par la loi du 12 juillet 1999 dans le but de faire primer la liberté statutaire sur les obligations légale, la SASU offre toutes les possibilités à son associé unique. Il est d'ailleurs facile de transformer ultérieurement sa SASU en SAS lorsqu'une opportunité vous permet de développer votre activité.  

Contrairement à l'EURL qui doit respecter de nombreuses règles prévues dans le Code de commerce, le fonctionnement de la SASU est laissé à la libre appréciation de l'actionnaire (associé) lors de la rédaction de ses statuts.

Vous pouvez ainsi introduire ou non les clauses de votre choix, en adapter d'autres selon votre projet entrepreneurial et faciliter l'entrée de nouveaux actionnaires.

Un troisième intérêt : la fiscalité
Alors que l'EURL est imposée de droit à l'IR (impôt sur le revenu), la SASU est imposée à l'IS (impôt sur les sociétés).
Autrement dit, l'associé gérant de l'EURL paie l'impôt sur sa propre déclaration de revenu dans la catégorie des BIC (Bénéfices industriels et Commerciaux). Tandis que le président de la SASU paie, d'une part l'IR sur sa rémunération, d'autre part l'IS sur les bénéfices de sa société.

La rémunération que vous vous versez au titre de votre mandat social est déductible du résultat de votre SASU. Elle permet ainsi de baisser le montant de votre imposition.
Pour rappel, le taux normal de l'IS baisse jusqu'en 2022 et les premiers 38150 € de bénéfices bénéficient du taux réduit de 15%.

Quant aux dividendes, ils ne sont pas soumis aux charges sociales si vous dirigez une SASU. vous serez seulement redevable des prélèvements sociaux (CSG, CRDS), à hauteur de 17,20 %. Tandis que les dividendes perçus par le gérant d'une EURL peuvent être partiellement soumis aux cotisations, du fait qu'il a le statut social TNS.
Selon votre foyer fiscal et la rémunération que vous vous versez, entre autres éléments, l'IR ou l'IS vous permettront d'optimiser vos revenus et la pérennité de votre société. Consultez un expert-comptable pour valider votre choix.


Notez que vous pouvez à tout moment transformer votre EURL en SASU. N'hésitez pas à contacter nos experts-comptables pour bénéficier de leurs conseils juridiques et de leur expérience.

Rédigé le
Mis à jour le 2021-11-07 17:52
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