• tarifs
    Toujours copié, jamais égalé
    Budget Prévisionnel Certifié 125 € HT

    Compta débute à 25 € HT / mois BILAN compris

  • meilleure offre
    Conseils compris
    Le conseil, pilier de notre proposition
    sans frais supplémentaires
    meilleure offre
  • comptabilité en ligne
    -25%
    Nous vous faisons bénéficier de la non majoration de 25% gratuitement.
    Nous sommes expert comptable conventionné
    Vous économisez votre AGA / CGA (100 - 150 €)
    comptabilité en ligne
  • visa fiscal
    Collaborateur attitré
    Nous vous attribuons un collaborateur unique,
    en fonction de votre activité.
    Pas de ping pong chez nous...
    visa fiscal
  • secteurs d'activités

    Proche de vous....

    Réseau de cabinets d'expert-comptable depuis 1998
    Comptabilité en ligne depuis 2005
    111 adresses en France.
    cabinet expert comptable
  • Collaborateur personnel
    La meilleure offre
    Testez-nous 30 jours,
    satisfait ou remboursé

    Une meilleure offre ? Nous nous alignons
  • Technologique
    Logiciel de comptabilité en ligne
    Récupération bancaire automatique sécurisée
    Compta en tps réel Coffre fort numérique
  • Mon Comptable

    Fiche Du statut d'artisan à la SASU : la fiche fiscale


    Fiche fiscale : du statut d'artisan à la sasu : la fiche fiscale ? : en savoir toujours plus

Qui êtes vous ?
Le coût ?
Pour qui ?
Résiliation ?
Satisfait ou remboursé
Rabais 5% RIP ADP ?
MON Comptable

PRÉVISIONNEL 3 ANS

125 HT


MON Comptable Nous éditons vos statuts juridiques, Nous réalisons votre inscription au Guichet Entreprise en ligne, Nous vous conseillons sur les meilleurs choix fiscaux selon votre situation

CRÉATION SOCIÉTÉ

99 HT2020-05-29
Du statut d'artisan à la SASU : la fiche fiscale

Adhérer à MON Comptable ®

Vous adhérez en ligne en 5 secondes
Recherche par mots clefs :

Du statut d'artisan à la SASU

178 caractères
temps de lecture : 1 minute
Résumé :

Un artisan d'art ou issu du BTP ou d'un autre secteur d'activité qui exerce sa profession sous le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI/EIRL), peut souhaiter changer de statut et fonder sa société unipersonnelle : une SASU.

En conséquence de quoi l'artisan doit apporter son fonds artisanal à la SASU en création et rédiger les statuts qui définiront son mode de fonctionnement.

Son matériel, son outillage, son stock, etc. constituent les éléments corporels de son fonds artisanal. Les éléments incorporels étant entre autres : sa clientèle, sa marque et le droit au bail.




forme juridique



Cette opération nécessite 7 étapes.
>     L'évaluation de son fonds artisanal
>     La déclaration en mairie
>     La rédaction de l'acte d'apport
>     La création de sa SASU
>     L'apport de son fonds artisanal à sa SASU
>     L'enregistrement de l'acte d'apport à l'administration fiscale
>     La radiation de son EI/EIRL
Nul besoin d'un commissaire aux apports dans le cadre de l'évaluation du fonds artisanal à une SASU.
Pour la plupart des métiers, on se base sur les coefficients du secteur (souvent un multiple du chiffre d'affaires) pour estimer la valeur du fonds.
Sa notoriété, l'état de son matériel et la composition de sa clientèle viendront minorer ou majorer l'estimation.
Puis l'artisan doit obligatoirement déclarer en mairie son intention d'apporter son fonds artisanal à sa SASU, si ce fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité.
En effet, la mairie dispose d'un droit de préemption pendant une durée de deux mois à compter de la déclaration.
Une fois passé ce délai, la réalisation de l'apport doit se matérialiser sous la forme d'un acte d'apport qui comprend notamment l'activité exercée, l'adresse du fonds, le résultat d'exploitation des 3 dernières années et le chiffre d'affaires (CA).
Les dettes et les créances de l'artisan ne sont pas transférées, sauf si l'acte d'apport le prévoit.
La SASU reprend tous les contrats de travail en cours au jour de l'apport.
L'acte est ensuite enregistré aux impôts sous un délai de 30 jours.
Sitôt la SASU créée et les statuts rédigés, l'artisan peut procéder à la radiation de son entreprise individuelle (EI/EIRL) et déclarer ses recettes et la TVA dans un délai de 2 mois.
Dans les 3 mois suivant la radiation, il doit déclarer ses revenus soumis aux cotisations sociales.
à savoir que l'apport du fonds artisanal à sa SASU n'est pas la seule solution.
En effet, l'artisan peut faire acheter son fonds artisanal par la SASU, ce qui lui permet de percevoir de l'argent.
Dans ce cas, la SASU doit trouver les fonds nécessaires pour réaliser l'acquisition du fonds.
posté le
Corrigé le 2020-01-26
 

VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE POINTUE ?
Demandez l'avis d'un expert-comptable



Via Webcam / Téléphone, vous pouvez poser vos questions à l'expert comptable.
39 € HT 30 Minutes Paiement par CB / Paypal
avis-fiscal
 
Questions liées :
Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un peintre en bâtiment ?
Doit-on créer sa société avant de faire sa demande de capacité financière pour le transport ?

Toutes les fiches fiscales

Notez cette page
  1. 1
  2. 2
  3. 3
  4. 4
  5. 5
5.001
TwitterFacebooklinkedincomptableenligne