Du statut d'artisan à la SASU
Un artisan d'art ou issu du BTP ou d'un autre secteur d'activité qui exerce sa profession sous le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI/EIRL), peut souhaiter changer de statut et fonder sa société unipersonnelle : une SASU.
En conséquence de quoi l'artisan doit apporter son fonds artisanal à la SASU en création et rédiger les statuts qui définiront son mode de fonctionnement.
Son matériel, son outillage, son stock, etc. constituent les éléments corporels de son fonds artisanal. Les éléments incorporels étant entre autres : sa clientèle, sa marque et le droit au bail.
Cette opération nécessite 7 étapes.
> L'évaluation de son fonds artisanal
> La déclaration en mairie
> La rédaction de l'acte d'apport
> La création de sa SASU
> L'apport de son fonds artisanal à sa SASU
> L'enregistrement de l'acte d'apport à l'administration fiscale
> La radiation de son EI/EIRL
Nul besoin d'un commissaire aux apports dans le cadre de l'évaluation du fonds artisanal à une SASU. Pour la plupart des métiers, on se base sur les coefficients du secteur (souvent un multiple du chiffre d'affaires) pour estimer la valeur du fonds. Sa notoriété, l'état de son matériel et la composition de sa clientèle viendront minorer ou majorer l'estimation.
Puis l'artisan doit obligatoirement déclarer en mairie son intention d'apporter son fonds artisanal à sa SASU, si ce fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité.
En effet, la mairie dispose d'un droit de préemption pendant une durée de deux mois à compter de la déclaration.
Une fois passé ce délai, la réalisation de l'apport doit se matérialiser sous la forme d'un acte d'apport qui comprend notamment l'activité exercée, l'adresse du fonds, le résultat d'exploitation des 3 dernières années et le chiffre d'affaires (CA).
Les dettes et les créances de l'artisan ne sont pas transférées, sauf si l'acte d'apport le prévoit. La SASU reprend tous les contrats de travail en cours au jour de l'apport.
L'acte est ensuite enregistré aux impôts sous un délai de 30 jours.
Sitôt la SASU créée et les statuts rédigés, l'artisan peut procéder à la radiation de son entreprise individuelle (EI/EIRL) et déclarer ses recettes et la TVA dans un délai de 2 mois.
Dans les 3 mois suivant la radiation, il doit déclarer ses revenus soumis aux cotisations sociales.
à savoir que l'apport du fonds artisanal à sa SASU n'est pas la seule solution. En effet, l'artisan peut faire acheter son fonds artisanal par la SASU, ce qui lui permet de percevoir de l'argent. Dans ce cas, la SASU doit trouver les fonds nécessaires pour réaliser l'acquisition du fonds.
Mis à jour le 2020-01-26 18:22
