• tarifs
    Toujours copié, jamais égalé
    Création + Entretien fiscal
    EURL SASU 99 € HT / SARL SAS 199 € HT

    Budget Prévisionnel Certifié 125 € HT

    Compta débute à 25 € HT / mois BILAN compris
  • comptabilité en ligne
    La meilleure offre
    Testez-nous 30 jours,
    satisfait ou remboursé

    Une meilleure offre ? Nous nous alignons
  • visa fiscal

    Proche de vous....

    Réseau de cabinets d'expert-comptable depuis 1998
    Comptabilité en ligne depuis 2005
    111 adresses en France.
    cabinet expert comptable
  • secteurs d'activités
    Technologique
    Logiciel de comptabilité en ligne
    Récupération bancaire automatique sécurisée
    Compta en tps réel Coffre fort numérique
  • Conseils compris
    Votre métier
    Nous gérons tous les secteurs d'activités
    LMNP / SCI ? VTC ? Livre de caisse ?
    BA ? Vente de véhicules ? Profession libérale ?
  • Collaborateur personnel
    -25%
    Nous vous faisons bénéficier de la non majoration de 25% gratuitement.
    Nous sommes expert comptable conventionné
    Vous économisez votre AGA / CGA (100 - 150 €)
  • Conseils compris
    Le conseil, pilier de notre proposition
    sans frais supplémentaires
  • Mon Comptable

    Fiche Du statut d'artisan à la SASU : la fiche fiscale


    Fiche fiscale : du statut d'artisan à la sasu : la fiche fiscale ? : en savoir toujours plus

Qui êtes vous ?
Le coût ?
Pour qui ?
Résiliation ?
Satisfait ou remboursé
Rabais 5% RIP ADP ?
MON Comptable

PRÉVISIONNEL 3 ANS

125 HT


MON Comptable Nous éditons vos statuts juridiques, Nous réalisons votre inscription au Guichet Entreprise en ligne, Nous vous conseillons sur les meilleurs choix fiscaux selon votre situation

CRÉATION SOCIÉTÉ

99 HT2020-04-17
Du statut d'artisan à la SASU : la fiche fiscale

Adhérer à MON Comptable ®

Vous adhérez en ligne en 5 secondes
Recherche par mots clefs :

Du statut d'artisan à la SASU

328 caractères
temps de lecture : 3 minutes
Résumé :


Un artisan indépendant qui exerce son activité en nom propre (en entreprise individuelle) peut décider d'apporter son fonds artisanal à une société. Cette opération se réalise principalement dans le cadre d'un changement de statut juridique (passage en société ou association de plusieurs artisans).
A savoir qu'en droit français, il n'existe aucune forme juridique d'entreprise dédiée exclusivement à l'artisanat.


forme juridique



Apport en société d'un fonds artisanal : démarches et formalités
Les éléments d'un fonds artisanal comprennent un ensemble de biens meubles, corporels (matériel, outillage ...) ou incorporels (droit au bail, clientèle, marque...), affectés à l'exploitation d'une activité artisanale.
Dans le cadre d'un apport de fond artisanal, l'artisan doit :
· Estimer une valeur de son fonds artisanal,
· Déclarer en mairie l'intention d'apporter le fonds artisanal à une société,
· Créer une société si ce n'est pas le cas d'apport à une société existante,
· Apporter son fonds artisanal à la société,
· Enregistrer l'acte d'apport du fonds artisanal à l'administration fiscale,
· Demander la radiation de son activité individuelle.
Les autres solutions possibles
Le passage en société n'est pas uniquement possible par l'apport de fonds.
L'artisan a aussi la possibilité de céder son fonds artisanal par la nouvelle société, ce qui lui permet de percevoir de l'argent.
En contrepartie, la nouvelle société doit trouver les fonds nécessaires pour réaliser l'achat.
Apport d'un fonds artisanal / Apport d'un fonds de commerce : les différences
Les règles encadrant les apports en société de fonds de commerce ne sont pas toutes applicables à l'apport en société d'un fonds artisanal.
Ainsi :
· les formalités de publicité au journal d'annonces légales (JAL) et au BODACC ne sont pas obligatoires,
· les formalités de déclaration de créances ne sont pas requises.
A savoir que les créanciers du vendeur d'un fonds artisanal ne jouissent pas des protections dont bénéficient les créanciers du vendeur d'un fonds de commerce.
A cet effet, il faut être certain de la nature artisanale, et non commerciale, du fonds apporté en société.
Création de la nouvelle société
Dans le cas de création d'une nouvelle société, l'artisan indépendant doit choisir la forme juridique de sa future entreprise et procéder à sa création.
Choisir la forme juridique de la société
En ce qui concerne le choix de la forme juridique de la société, plusieurs solutions sont envisageables :
· Si l'artisan crée une société seul, les solutions possibles sont l'EURL (SARL à un seul associé) et la SASU (SAS à un seul associé).
· Si l'artisan crée une société avec un ou plusieurs autres associés, les principales solutions possibles sont la SARL et la SAS.
La SNC peut présenter des risques (liés aux responsabilités) pour un artisan.
Ainsi, la SA est une forme de société trop complexe pour une activité artisanale.
Immatriculer la société
Pour immatriculer sa société, l'artisan doit suivre les démarches d'immatriculation ci-dessous:
· Rédiger les statuts de la société,
· Réaliser des apports en capital social (apport du fonds artisanal notamment),
· Publier un avis de constitution au JAL,
· Constituer un dossier de demande d'immatriculation.
évaluation du fonds artisanal et réalisation de l'apport en société
évaluer le fonds artisanal
L‘évaluation du fonds artisanal est une étape sine qua non de l'opération d'apport.
Toutefois, il n'existe pas de condition quant aux montants des apports en nature.
Cette opération se fait sur la base des coefficients du secteur (souvent un multiple du chiffre d'affaires (CA)).
L'état du matériel, la notoriété de l'artisan et la composition de sa clientèle sont des critères à prendre en compte.
L'intervention d'un commissaire aux apports (CAC) n'est pas obligatoire en cas d'apport d'une entreprise individuelle à une société détenue en totalité par l'apporteur.
Déclarer le projet d'apport à la mairie
L'artisan doit déclarer en mairie son intention d'apporter son fonds artisanal à une société, si ce fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité.
La déclaration est obligatoire sous peine de nullité de l'apport.
Ainsi, la mairie dispose d'un droit de préemption pendant une durée de deux mois à compter de la déclaration.
Cependant, en absence de réponse dans les 2 mois suivants la déclaration, le silence vaut renonciation au droit de préemption.
Rédiger l'acte d'apport du fonds artisanal
La réalisation de l'apport en société d'un fonds artisanal doit être matérialisée par un écrit.
L'acte d'apport doit contenir les informations ci-dessous :
· L'activité exercée et l'adresse du fonds ;
· L'ensemble des éléments du fonds artisanal inclus dans l'opération.
Les créances et les dettes de l'apporteur ne sont pas transférées, sauf si l'acte d'apport le prévoit.
La société qui reçoit l'apport reprend tous les contrats de travail en cours au jour de l'apport ;
· Le CA et le résultat d'exploitation des 3 dernières années ;
· Les informations suivantes à propos du bail : la date, la durée, l'adresse du bailleur ainsi que le nom et l'adresse du cédant lorsque le bail à fait l'objet d'une cession.
Enregistrer l'acte d'apport à l'administration fiscale
Dès que l'acte d'apport du fonds artisanal est rédigé, il doit être enregistré aux impôts dans 30 jours qui suivent sa réalisation.
Radiation de l'entreprise individuelle de l'artisan
L'artisan peut procéder à la radiation de son entreprise individuelle, au moment où sa nouvelle société est créée et que le fonds artisanal est apporté.
Pour cela, l'artisan doit :
· Transmettre une déclaration de radiation d'une entreprise (formulaire P4 CM) dans le mois qui suit la fin de l'activité, au centre de formalités des entreprises dont il dépend.
· Déclarer ses recettes dans les 60 jours suivant la cessation de l'activité, et payer les impôts correspondants ;
· Déclarer et payer la TVA dont il est redevable dans un délai d'un mois (s'il est sous le régime réel normal de TVA) ou de deux mois (s'il est sous le régime réel simplifié de TVA) suivant la cessation de l'activité.
Enfin, l'artisan doit déclarer ses revenus soumis aux cotisations sociales en transmettant une déclaration sociale des indépendants dans les 90 jours suivant la radiation.

Afin d'assurer une passation réussite du statut d'artisan à la SASU, il est judicieux de vous faire accompagner par un expert-comptable.
posté le
Corrigé le 2020-01-13
 

VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE POINTUE ?
Demandez l'avis d'un expert-comptable



Via Webcam / Téléphone, vous pouvez poser vos questions à l'expert comptable.
39 € HT 30 Minutes Paiement par CB / Paypal
avis-fiscal
 

Toutes les fiches fiscales

Notez cette page
  1. 1
  2. 2
  3. 3
  4. 4
  5. 5
5.001
TwitterFacebooklinkedincomptableenligne