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Du statut d'artisan à la SASU

Résumé :

En droit français, il n'existe aucune forme juridique d'entreprise dédiée exclusivement à l'artisanat.





Par contre, on trouve la forme d'entreprise individuelle ou entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui inclut très bien l'activité des artisans.
Il faut donc connaître, au préalable, sous quelle forme juridique vous exercez votre profession pour pouvoir connaître les avantages et les inconvénients que pourrait entrainer l'adoption de la forme de SASU.
Néanmoins, on peut comparer les différentes formes que peut prendre l'entreprise d'un conducteur de taxi avec une SASU pour essayer de dégager les avantages et les éventuels inconvénients que peut entraîner le passage d'un chauffeur de taxi indépendant d'un statut juridique vers la forme de la SASU.
Entreprise individuelle :
  • Pas de distinction entre le propriétaire et l'entreprise.
  • L'entrepreneur est responsable en totalité des dettes de l'entreprise (responsabilité illimité)
posté le
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