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Thèmes

Thématique "Forme juridique":
Qu'est ce qu'une personne morale?
...s dans un intérêt commun : l'objet social de la société. c'est une personne juridique avec quelques unes des caractéristiques d'une personne physique, notam...
L'obtention du k-bis est-il payant ?
...on >     sa forme juridique (sas, sarl, sci etc.) >     le montant de son capital social >     sa domiciliation >     son objet social >     le nom, l...
La société en nom collectif (SNC)
...t indéfinie qui pèse sur chacun des associés, la snc est une structure juridique de plus en plus rare.toutefois cette forme reste obligatoire pour l'exploit...
Président de SAS, cadre ou pas cadre ?
est rattaché au régime général de la sécurité sociale, il bénéficie donc de la même couverture que tous les salariés, sauf s'il ne perçoit aucune rémunération.l'assiette de ca
La détenteur de la capacité de transport doit il obligatoirement être président ou gérant d'une société ?
sa demande d'agrément à la dreal (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) en y joignant sa capacité financière et le contrat de son gestionna
Quelles sont les particularités des PME en les comparant avec les grandes entreprises ?
... toute entreprise ce doit d'avoir un statut légale et juridique en fonction de son activité économique, son statut sera un facteur déterminant pour l'ac...
Capacité financière transport et entreprise individuelle, quelles contraintes ?
...voir que son foyer fiscal personnel est aussi à prendre en considération....
Qu'est ce qu'une EARL ?
sur le revenu : plusieurs associés de la même familleimpôt sur les sociétés : plusieurs associés pour le régime social applicable : les cotisations concernent : l'assura
Quel type de bilan 2035 ou 2033 pour une selarl ?
...ociété d'exercice libéral à responsabilité limitée. il s'agit d'un cadre juridique proche de la sarl, on dit que c'est une déclinaison libérale de la selarl. elle e...
Quel est l'impact d'un passage du statut d'artisan taxi à SASU ?
...  taxi ne peut être soumis qu'au régime du réel et donc déduire ses charges réelles, assez lourdes dans la profession. de plus, les annuités d'amortissement de so...
Qu'est ce qu'une SCI ?
pour pouvoir le faire deux personnes au minimum doit s'associer. les associés doivent sous l'aide de leur notaire établir les statuts de la société qui déterminent l'apport e
Dans quel cas l'entreprise individuelle est plus intéressante que l'EURL ?
optez pour l'is, soit vous liquider l'entreprise individuelle et vous créez une personne morale, tel sarl eurl sas sas qui peuvent choisir l'is comme régime d'imposition. gar
Quel est l'intérêt de l'EIRL ?
(la liasse fiscale, c'est à dire le bilan / compte de résultat) devront être déposés chaque année au registre du commerce (pas le cas de l'ei). et donc nécessairement (cga /
Qu'est ce qu'un Loueur en Meublé Professionnel LMP ?
impute la totalité du déficit.en réalisant un bilan 2033 annuel, il pourra incorporer dans ses charges l'ensemble des frais à leur montant réel (dépenses d'entretien, gross
Quelles sont les conditions pour être un Loueur en Meublé Professionnel LMP ?
à ce dispositif, car il vous permet de d'avoir accès à une imposition réelle, surtout dans le cas de travaux à réaliser dans le logement. car une récupération de tva (sur opt
Qu'est ce qu'une Société Anonyme par Actions Simplifiée ?
licable est de 15% à la limite de 38.120 eur de résultat fiscal, et le taux de 33.33% pour le reste de résultat. cependant, une sas ou sasu peut faire le choix de relever de l
Qu'est ce qu'une entreprise ?
e - les tpe ou très petites entreprises : lorsqu'il comporte moins de 10 salariés. - les pme ou petites et moyennes entreprises : lorsqu'il y a jusqu'à 500 salariés - les g
Quelqu'un pour m'aider à choisir la forme de la société ?
...on entreprise tout entrepreneur se confronte à la question de la forme juridique à choisir ; cette question est assez répandue et reste critique pour un ent...
Qu'est ce qu'une micro entreprise ?
ternet. une micro entreprise peut toucher tous les domaines (industrie, commerce, service...), avec une préférence majeure du secteur tertiaire en france. une micro entrepris
Comment transformer une Entreprise Individuelle en Société ?
...ser son ei en société.il aura alors deux possibilités en terme de statut juridique :la sarl à associé uniquela sasuou la sas à associé uniquedans le cadre de sa c...
Quels sont les avantages de l'auto entrepreneur ?
...se, car l'auto entreprise peut vous brider dans votre croissance. l'auto entreprise peut aussi être intéressante si elle n'est pas votre activité principale...
Quels sont les inconvénients de la location gérance ?
qui est immatriculé au rcs ou rm, et donc lui qui est soumis à toutes les obligations qui découlent de la qualité de commerçant ou artisan.en fin de contrat le locataire n'a d
Quels sont les inconvénients de l'auto entrepreneur ?
...n'impact le côté juridique mais la fiscalité est profondément modifiée. l'auto-entrepreneur bascule dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle, ...
Qu'est ce que la location gérance ?
on-gérance est strictement encadrée et elle est régie par le code du commerce, et certaines conditions doivent être respectées. pour le propriétaire, il doit avoir exploité le
Qu'est ce que la location-gérance du fonds de commerce à la nouvelle société ?
ance doit faire attention aux risques qui peuvent être engendrés suite à ce mode d'acquisition de fonds de commerce, parmi ces risques il se peut que le fonds soit mal géré pa
Qu'est ce que l'auto entrepreneur ?
rieur à 26 764 eur). par contre l'auto-entreprise n'est pas assujettie à la tva. les catégories d'activités suivantes sont seulement qui sont concernées : - négoce et hôtel -
Est-ce que je perds l'accre si je passe d'auto au réel ?
...régime fiscal réel au terme des 12 premiers mois de son activité.en revanche s'il modifie son statut juridique ou opte pour le régime fiscal réel dans les 12 pr...
Quel formalisme juridique pour une vente de parts sociales de société ?
...uridique rigoureux est à respecter :la procédure d'agrément commence tout d'abord par la notification du projet de cession par l'associé qui doit notifier son...
Quelle différence entre le régime fiscal réel simplifié et réel normal ?
1 (ir) ou no 2065 (is) >     lorsqu'elles relèvent d'un régime réel normal, l'entreprise ou la société doivent télédéclarer un bilan comptable complet (tableaux 2050 et suiva
Quelles obligations pour les sociétés concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
...entités juridiques sont donc tenues de déclarer son (ou ses) bénéficiaire(s) effectif(s), à savoir : >     les sociétés civiles >     les sociétés commerciales ...
A quoi servent les statuts ?
...ctionnement interne de la société, c'est un document juridique primordial. ils sont obligatoirement écrits et présentés lors de l'immatriculation de la société ...
Du statut d'artisan à la SASU
...isans. il faut donc connaître, au préalable, sous quelle forme juridique vous exercez votre profession pour pouvoir connaître les avantages et les inconvénien...
Qu'est ce qu'un K-BIS ?
...té unique. en fait, le kbis est le document officiel qui atteste juridiquement l'existence d'une entreprise. il s'agit d'un extrait du registre de comme...
Comment éviter de publier ses comptes en personne morale durant l'assemblée générale annuelle ?
re à deux les débit dans la colonne gauche et le crédit habituellement dans la colonne de droite. quelques petites synthèse a comprendre l'assemblé générale annuelle a quoi se
Quelles sont les responsabilités juridiques d'un cabinet d'expertise comptable ?
Quelles sont les contraintes applicables à l'objet social dans des statuts juridiques ?
également de code naf.au vu de ces points essentiels, il est d'une part pertinent de noter dans l'objet social les activités qui ne démarrent pas immédiatement. ceci permettr
Quels sont les impacts juridiques et fiscaux d'une mise en sommeil de société ?
Qu'est ce que le régime assimilé salarié ?
...tut social d'un dirigeant varie en fonction de la forme juridique de la société et des parts détenues par le dirigeant.le régime des assimilés salariés s'appliq...
Création d'une SCEA, vous m'expliquez ?
...lider son choix avec un expert-comptable pour vérifier toutes les subtilités fiscales et juridiques vis à vis de la situation personnelle de son foyer fisca...
Quelle différence entre un contrôleur des impôts et un inspecteur des impôts ?
... statutaire. ils y acquièrent une connaissance pointue des règles juridiques et fiscales et développent une expertise en recouvrement, en gestion et en droi...
En quoi consiste l'ingénierie financière ?
...ncier.il conjugue techniques financières, juridiques, comptables, fiscales et organisationnelles pour mettre en oeuvre des montages de financement plus ...
Comment choisir une date de clôture d'exercice comptable ?
... les holdings, il est judicieux de décaler leur date de clôture par rapport à celle de leurs filiales. une holding peut ainsi faire apparaitre les dividendes...
Qu'est ce que la comptabilité d'engagement ?
...table général (pcg), elle est donc obligatoire pour certaines entités juridiques, précisément : > sous le régime réel normal d'imposition, les entreprises indivi...
Comment démissionner d'une gérance minoritaire ?
...'un acte juridique unilatéral.s'il ne respecte pas le préavis ou si sa démission engendre un préjudice pour la sarl, il s'expose au versement de dommages-intérê...
Les obligations fiscales des LMP ?
...s (is) en fonction de la structure juridique choisie par l'entrepreneur propriétaire bailleur. s'il a créé une société c'est l'is qui s'applique de fait. si...
Les obligations comptables des SCI ?
......
Quelle est la différence entre un apport en nature et un apport en industrie ?
...er cet apport de bien en nature ? selon la forme juridique de la société, la nomination d'un commissaire aux apports sera nécessaire. c'est notamment le c...
Faut-il signer un contrat avec un cabinet d'expertise comptable ?
...x normes professionnelles  .au delà de son aspect purement juridique, la lettre de mission précise les travaux et leur répartition avec le client, leur fréque...
Passage de LMNP à LMP, quelles sont les implications ?
...démarche administrative, aucune démarche juridique (sauf peut-être une inscription au rcs, c'est obligatoire en lmp, si elle n'a pas été faite en lmnp), mais ...
Qu'est ce qu'un business plan ?
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Conversations :
Discussion parlant de forme juridique
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6820A Location de logements : ntend ici de la mise à disposition d'un logement pour une longue durée, quelle qu'en soit la FORME JURIDIQUE (location à bail).Comprend la location d'appartements et de maisons, vides ou meublés desti
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930H Pompes funèbres : Pompes funèbres les activités de pompes funèbres, quelle que soit la FORME JURIDIQUE sous laquelle elles sont exercées : mise en bière à domicile ou en funérarium, transport après mise en bière, serv

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