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Thématique "Forme juridique":
433 Qu'est ce qu'une personne morale?
...s dans un intérêt commun : l'objet social de la société. c'est une personne juridique avec quelques unes des caractéristiques d'une personne physique, notam...
La société en nom collectif (SNC)
...t indéfinie qui pèse sur chacun des associés, la snc est une structure juridique de plus en plus rare.toutefois cette forme reste obligatoire pour l'exploit...
Quelles sont les particularités des PME en les comparant avec les grandes entreprises ?
... toute entreprise ce doit d'avoir un statut légale et juridique en fonction de son activité économique, son statut sera un facteur déterminant pour l'ac...
Qu'est ce qu'une EARL ?
sur le revenu : plusieurs associés de la même familleimpôt sur les sociétés : plusieurs associés pour le régime social applicable : les cotisations concernent : l'assura
Quel type de bilan 2035 ou 2033 pour une selarl ?
...ociété d'exercice libéral à responsabilité limitée. il s'agit d'un cadre juridique proche de la sarl, on dit que c'est une déclinaison libérale de la selarl. elle e...
Quel est l'impact d'un passage du statut d'artisan taxi à SASU ?
...  taxi ne peut être soumis qu'au régime du réel et donc déduire ses charges réelles, assez lourdes dans la profession. de plus, les annuités d'amortissement de so...
Qu'est ce qu'une SCI ?
pour pouvoir le faire deux personnes au minimum doit s'associer. les associés doivent sous l'aide de leur notaire établir les statuts de la société qui déterminent l'apport e
Dans quel cas l'entreprise individuelle est plus intéressante que l'EURL ?
optez pour l'is, soit vous liquider l'entreprise individuelle et vous créez une personne morale, tel sarl eurl sas sas qui peuvent choisir l'is comme régime d'imposition. gar
Quel est l'intérêt de l'EIRL ?
(la liasse fiscale, c'est à dire le bilan / compte de résultat) devront être déposés chaque année au registre du commerce (pas le cas de l'ei). et donc nécessairement (cga /
Qu'est ce qu'un Loueur en Meublé Professionnel LMP ?
impute la totalité du déficit.en réalisant un bilan 2033 annuel, il pourra incorporer dans ses charges l'ensemble des frais à leur montant réel (dépenses d'entretien, gross
Quelles sont les conditions pour être un Loueur en Meublé Professionnel LMP ?
à ce dispositif, car il vous permet de d'avoir accès à une imposition réelle, surtout dans le cas de travaux à réaliser dans le logement. car une récupération de tva (sur opt
Qu'est ce qu'une Société Anonyme par Actions Simplifiée ?
licable est de 15% à la limite de 38.120 eur de résultat fiscal, et le taux de 33.33% pour le reste de résultat. cependant, une sas ou sasu peut faire le choix de relever de l
Qu'est ce qu'une entreprise ?
e - les tpe ou très petites entreprises : lorsqu'il comporte moins de 10 salariés. - les pme ou petites et moyennes entreprises : lorsqu'il y a jusqu'à 500 salariés - les g
Quelqu'un pour m'aider à choisir la forme de la société ?
...on entreprise tout entrepreneur se confronte à la question de la forme juridique à choisir ; cette question est assez répandue et reste critique pour un ent...
Qu'est ce qu'une micro entreprise ?
ternet. une micro entreprise peut toucher tous les domaines (industrie, commerce, service...), avec une préférence majeure du secteur tertiaire en france. une micro entrepris
Comment transformer une Entreprise Individuelle en Société ?
...ser son ei en société.il aura alors deux possibilités en terme de statut juridique :la sarl à associé uniquela sasuou la sas à associé uniquedans le cadre de sa c...
Quels sont les avantages de l'auto entrepreneur ?
...se, car l'auto entreprise peut vous brider dans votre croissance. l'auto entreprise peut aussi être intéressante si elle n'est pas votre activité principale...
Quels sont les inconvénients de la location gérance ?
qui est immatriculé au rcs ou rm, et donc lui qui est soumis à toutes les obligations qui découlent de la qualité de commerçant ou artisan.en fin de contrat le locataire n'a d
Qu'est ce que la location gérance ?
on-gérance est strictement encadrée et elle est régie par le code du commerce, et certaines conditions doivent être respectées. pour le propriétaire, il doit avoir exploité le
Qu'est ce que la location-gérance du fonds de commerce à la nouvelle société ?
ance doit faire attention aux risques qui peuvent être engendrés suite à ce mode d'acquisition de fonds de commerce, parmi ces risques il se peut que le fonds soit mal géré pa
Qu'est ce que l'auto entrepreneur ?
rieur à 26 764 eur). par contre l'auto-entreprise n'est pas assujettie à la tva. les catégories d'activités suivantes sont seulement qui sont concernées : - négoce et hôtel -
Quelles obligations pour les sociétés concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
...entités juridiques sont donc tenues de déclarer son (ou ses) bénéficiaire(s) effectif(s), à savoir : >     les sociétés civiles >     les sociétés commerciales ...
A quoi servent les statuts ?
...ctionnement interne de la société, c'est un document juridique primordial. ils sont obligatoirement écrits et présentés lors de l'immatriculation de la société ...
Du statut d'artisan à la SASU
...isans. il faut donc connaître, au préalable, sous quelle forme juridique vous exercez votre profession pour pouvoir connaître les avantages et les inconvénien...
Qu'est ce qu'un K-BIS ?
...té unique. en fait, le kbis est le document officiel qui atteste juridiquement l'existence d'une entreprise. il s'agit d'un extrait du registre de comme...
Comment éviter de publier ses comptes en personne morale durant l'assemblée générale annuelle ?
re à deux les débit dans la colonne gauche et le crédit habituellement dans la colonne de droite. quelques petites synthèse a comprendre l'assemblé générale annuelle a quoi se
Un coiffeur doit-il privilégier la personne physique ou la personne morale pour une création ?
... conféré à un groupement ayant une existence juridique, et qui doit respecter certaines obligations, et avoir ses droits également, il doit disposer d'un pa...
Les obligations comptables des SCI ?
......
Quelle est la différence entre un apport en nature et un apport en industrie ?
...er cet apport de bien en nature ? selon la forme juridique de la société, la nomination d'un commissaire aux apports sera nécessaire. c'est notamment le c...
Faut-il signer un contrat avec un cabinet d'expertise comptable ?
...x normes professionnelles  .au delà de son aspect purement juridique, la lettre de mission précise les travaux et leur répartition avec le client, leur fréque...
Passage de LMNP à LMP, quelles sont les implications ?
...démarche administrative, aucune démarche juridique (sauf peut-être une inscription au rcs, c'est obligatoire en lmp, si elle n'a pas été faite en lmnp), mais ...
Qu'est ce qu'un business plan ?
...rise.le business plan est un outil stratégique et fondamental qui rassemble l'ensemble des ressources nécessaires au succès du projet d'entreprise. précisément ...
Doit-on fournir un prévisionnel à l'ouverture d'un compte en banque ?
...en effet, la création d'entreprise quel que soit son statut juridique est une procédure qui nécessite au préalable l'ouverture d'un compte bancaire profession...
Comment devenir VTC ?
...ique puis il immatriculera son entreprise au registre des vtc pour obtenir sa licence.il a le choix entre le statut d'auto-entrepreneur ou les statuts...
Doit-on obligatoirement avoir un compte bancaire professionnel en entreprise individuelle ?
...ui exerce en libéral, le travailleur indépendant devra donner un cadre juridique plus ou moins contraignant à son activité. une des obligations consiste à ouvri...
Qu'est ce qu'un Freelance ?
...i par la loi. il a donc le choix entre plusieurs statuts juridique : > la micro entreprise également appelé auto-entrepreneur : 72% des freelances ont op...
Qu'est ce qu'une holding ?
...e imposée à l'impôt sur les sociétés.la sas est le statut juridique utilisé le plus souvent dans la mesure où les dividendes versés par une sas ne sont pas soumis ...
Quelqu'un peut m'aider à rédiger mes statuts ?
...ecourir aux conseils d'un professionnel tel que l'expert comptable, l'avocat ou le notaire en cas d'apport de biens immobiliers ou de droit au bail, l...
Qu'est ce que le choc de simplification ?
...a création.les régimes des bénéfices industriels et commerciaux (bic) et des bénéfices non commerciaux (bnc) sont simplifiés (seuils, année de référence, chiffre d'...
Comment résilier son assurance ?
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Conversations :
Discussion parlant de forme juridique
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6820A Location de logements : ntend ici de la mise à disposition d'un logement pour une longue durée, quelle qu'en soit la FORME JURIDIQUE (location à bail).Comprend la location d'appartements et de maisons, vides ou meublés desti
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930H Pompes funèbres : Pompes funèbres les activités de pompes funèbres, quelle que soit la FORME JURIDIQUE sous laquelle elles sont exercées : mise en bière à domicile ou en funérarium, transport après mise en bière, serv

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