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CRÉATION SOCIÉTÉ

249 € HT2022-01-24
Forme juridique
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Thèmes

Thématique "Forme juridique":
Vous créez une SASU ? Tout connaitre des obligations comptables
s capitaux propres, les emprunts bancaires, etc.l'objectif étant d'obtenir le patrimoine de votre sasu au moment t. cet inventaire doit être fait minutieusement car il constit
Pourquoi et comment transformer votre entreprise individuelle en société ?
une entreprise individuelle en société répond à une procédure précise. il ne s'agit pas seulement de fermer votre entreprise individuelle pour créer une société. vous devez a
Un GIE (groupement d'intérêt économique) entre auto-entrepreneurs ?
membres pour exercer leur activité.si l'activité du gie devient trop interdépendante entre ses membres et trop importante, il convient d'évoluer vers une société commerciale (
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
été répond de ses dettes.en revanche, les associés des société en nom collectif (snc) ne profitent pas de cette distinction car ils sont solidairement et indéfiniment responsa
L'obtention du k-bis est-il payant ?
ratuitement leur identité numérique personnelle, leur permettant de faire valoir leurs droits sur leurs sociétés.a savoir que l'extrait kbis contient toutes les caractéristiqu
Du statut d'artisan à la SASU
ois passé ce délai, la réalisation de l'apport doit se matérialiser sous la forme d'un acte d'apport qui comprend notamment l'activité exercée, l'adresse du fonds, le résultat
EURL
hysique est soumis à l'ir. toutefois, il peut opter pour l'is. l'option pourra être levée avant le 5ème exercice comptable. depuis l'entrée en vigueur de la loi sapin 2 en déc
La société en nom collectif (SNC)
que les associés sont imposés sur le bénéfice de la société, qu'il soit réinvesti dans celle-ci ou non.attention, sans expert-comptable avec visa fiscal le résultat fiscal se
La société anonyme
ins s'avère élémentaire à la création de la sa.par ailleurs, la naissance d'une sa est conditionnée par l'apport d'un capital de 37 000 € minimum. or, ce capital peut être
Président de SAS, cadre ou pas cadre ?
est rattaché au régime général de la sécurité sociale, il bénéficie donc de la même couverture que tous les salariés, sauf s'il ne perçoit aucune rémunération.l'assiette de ca
Quels sont les différents régimes fiscaux pour une entreprise ?
'un barème composé de 5 tranches de revenu imposable et d'un pourcentage d'imposition pour chacune de ces tranches d'impôt.opter pour le régime du réel (simplifié ou normal) o
Les aides à la création d'entreprises suivent un calendrier précis
ronales.vous devez adresser votre demande à l'urssaf, avant la première échéance qui suit le début de votre activité. > les prêts d'honneur de réseau entreprendre et initiativ
Qu'est-ce qu'une personne physique ?
tièrement engagé en cas de dettes. exception faite en créant une eirl. alors qu'une société a une personnalité juridique propre, un nom et son propre patrimoine (le capital),
Qu'est-ce qu'une succursale ?
ition. À savoir que les taux d'imposition sont plus ou moins élevés dans certains pays. renseignez-vous auprès de votre service des impôts si vous envisagez d'étendre votre ac
Est-il possible de cumuler autoentreprise et EURL ?
reprise)entrepreneur individuel sous le dispositif auto entrepreneur, vous pouvez limiter votre responsabilité en optant pour l'eirl. cette option vous permet de protéger votr
Faut-il signer un contrat avec son cabinet d'avocat ?
s, l'abonnement est le mode de rémunération privilégié. l'aide juridictionnelle et l'assurance protection juridiqueÀ partir du moment où vous avez droit à l'aide juridictionne
Qu'est-ce que la dissolution d'une entreprise ?
es légales (jal) de façon à avertir les tiers de la dissolution de la société.dissolution et liquidation : deux étapes différentesla dissolution ne doit pas être confondue ave
Peut-on cumuler les assedics et la création d'une activité ?
blée générale issu de cette décision et les statuts de votre sasu, vos are seront intégralement maintenus la première année, sous réserve évidemment que la période coïncide av
Dans quel cas l'entreprise individuelle est plus intéressante que l'EURL ?
mentées, les créatifs et les professions intellectuelles : notamment les consultants, les graphistes et les artisans. pour rappel, le créateur d'une eurl est gérant associé un
Quelle est la structure juridique d'un agent commercial ?
il paie ainsi ses cotisations sociales (22% de son ca) au même moment qu'il déclare son chiffre d'affaires mensuel.mais en fonction du montant de ses charges réelles, il peut
Quelles sont les responsabilités juridiques d'un cabinet d'expertise comptable ?
res peuvent aller jusqu'à la radiation de l'expert-comptable un expert-comptable doit notamment :-    signer avec son client une lettre de mission déterminant le cadre de son
Quelles sont les contraintes applicables à l'objet social dans des statuts juridiques ?
également de code naf.au vu de ces points essentiels, il est d'une part pertinent de noter dans l'objet social les activités qui ne démarrent pas immédiatement. ceci permettr
Quel formalisme juridique pour une vente de parts sociales de société ?
au moins la moitié de la totalité des parts sociales de la société. si la majorité des associés autorise la cession, elle est notifiée au cédant soit par lrar, soit remise co
Quels sont les impacts juridiques et fiscaux d'une mise en sommeil de société ?
ences.elle reste redevable, la première année, de la cotisation foncières des entreprises (cfe) mais si la mise en sommeil se prolonge au delà, elle en sera exonérée la deuxiè
Mon entreprise est-elle concernée par la franchise en base de TVA ?
4 500 eur de ca pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes (54 700eur la première année).notez que vous devenez redevable de la tva dès le premier jour du mois du dépas
Quelles sont les aides proposées aux salariés créateurs ?
prise, vous pouvez opter pour un congé sabbatique. il varie entre 6 et 11 mois maximum. les aides financières proposées aux créateurs d'entrepriseles aides financières commune
Quelles sont les différents types de SEL ?
erciale et à l'impôt sur les sociétés (is).dans tous les cas, quel que soit le type de sel, le dirigeant exerce obligatoirement sa profession libérale au sein de la société et
Les obligations comptables des SCI ?
un plan comptable général (pcg) de la sci, à savoir : >     enregistrer de manière chronologique les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise : les loyers encaissés
Qu'est-ce que l'aide à l'investissements dédiés à l'export ?
niquement et sont remboursables entre 3 et 10 ans.  de plus, ils sont couverts par l'assurance de bpifrance assurance export à 95 %.l'assurance investissementdans le cadre de
Quel est le statut fiscal du conjoint salarié ?
milés-salariés. de même, il bénéficie du droit à la formation professionnelle et aux indemnités chômage en cas de fin de contrat.en revanche, votre conjoint salarié ne peut pa
Conversations :
Discussion parlant de forme juridique
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930H Pompes funèbres : Pompes funèbres les activités de pompes funèbres, quelle que soit la FORME JURIDIQUE sous laquelle elles sont exercées : mise en bière à domicile ou en funérarium, transport après mise en bière, serv

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Les fiches fiscales expert comptable en ligne :

Auto entrepreneur : faire des choix stratégiques en matière de fiscalité
Mon entreprise est-elle concernée par la franchise en base de TVA ?
Se verser des dividendes ou un salaire quand on dirige une société ?
La différence entre le contrôle de gestion et l'audit,
Qu'est-ce qu'un bilan d'ouverture ?
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Qu'est-ce qu'un compte client débiteur ?
Qu'est-ce que la CA3 ?