Comment changer le siège social d'une SAS ?

Pour changer le siège social d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) en France, les étapes à suivre :

1. Décision de l'organe compétent

• La décision de transférer le siège social peut être prise par le Président de la SAS, par un autre organe dirigeant, ou en Assemblée générale extraordinaire (AGE), selon ce qui est prévu par les statuts de la SAS.

2. Mise à jour des statuts

• Après la décision, il est nécessaire de modifier les statuts de la SAS pour indiquer la nouvelle adresse du siège social. Cette modification est actée dans un procès-verbal de la décision.

3. Publication d'une annonce légale

• Une annonce légale doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) du département où se situe l'ancien et le nouveau siège social. Cela informe officiellement les tiers du changement d'adresse.

4. Déclaration au greffe

• Le représentant légal de la SAS doit déposer un dossier de modification auprès du greffe du tribunal de commerce ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Le dossier inclut :
  • Le formulaire M2 dûment complété (déclaration de modification).
  • Une copie des statuts modifiés.
  • Une copie du procès-verbal de la décision.
  • L'attestation de parution de l'annonce légale.
  • Le paiement des frais administratifs.

5. Mise à jour du Kbis

• Une fois le dossier validé par le greffe, le Kbis de la SAS (extrait d'immatriculation) sera mis à jour avec la nouvelle adresse du siège social.

6. Notification aux partenaires

• Informer les partenaires et administrations (banques, clients, fournisseurs, etc.) du changement de siège social.

Ces étapes garantissent que le changement de siège social est officiel et conforme aux exigences légales.