Qu'est ce qu'une mention particulière sur une facture ?

En France, une mention particulière sur une facture fait référence à toute information obligatoire ou spécifique devant être indiquée sur une facture, en fonction de la nature de la transaction ou de la situation juridique. Ces mentions permettent de garantir la transparence, la conformité fiscale et la protection des consommateurs.
1. Mentions obligatoires sur une facture (en général)
a) Informations sur le vendeur et l'acheteur
    Nom et adresse de l'entreprise (ou raison sociale pour les sociétés) du vendeur.
    Numéro SIREN ou SIRET du vendeur.
    Code APE (activité principale exercée).
    Numéro de TVA intracommunautaire (pour les entreprises assujetties à la TVA).
    Nom ou dénomination sociale et adresse de l'acheteur (facultatif sauf si le client est une entreprise).
b) Détails de la transaction
    Numéro de la facture (doit être unique et suivre une numérotation chronologique).
    Date d'émission de la facture.
    Description des biens ou services fournis.
    Quantité et prix unitaire des biens ou services, ainsi que le prix total HT (Hors Taxe) et TTC (Toutes Taxes Comprises).
    Taux de TVA applicable et montant de la TVA par taux.
    Total HT, TVA, et Total TTC.
c) Conditions de paiement
    Modalités de paiement (virement, chèque, carte bancaire, etc.).
    Date d'échéance du paiement (s'il y en a une).
    Pénalités de retard en cas de non-paiement dans les délais.
2. Mentions particulières en fonction de la situation
a) Exonérations ou régimes fiscaux spécifiques
Certaines exonérations ou régimes fiscaux particuliers nécessitent des mentions spécifiques :
    Auto-entrepreneur : Mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI".
    Exonération de TVA : Mention "Exonération de TVA, article 262 ter du CGI" si les biens ou services sont exonérés de TVA (par exemple pour les exportations).
    Ventes intracommunautaires : Mention "Exonéré de TVA, vente intracommunautaire" si les biens sont destinés à être livrés dans un autre pays de l'Union européenne.
b) Factures de travaux
Dans le cas des travaux immobiliers :
    Garantie décennale : Mention "Garantie décennale" pour les travaux couverts par cette garantie.
    Coordonnées de l'assurance décennale : Mentionner les données de l'assurance si la garantie décennale est fournie.
c) Remises ou réductions
Si une remise ou réduction de prix a été accordée, il est nécessaire de mentionner :
    Le montant de la remise ou réduction accordée.
    Le pourcentage de la remise, si applicable.
d) Factures pro-forma
Une facture pro-forma (facture non définitive) doit mentionner clairement la mention :
    "Facture pro-forma".
    Elle sert principalement à donner une estimation avant l'émission d'une facture définitive.
3. Mentions particulières en cas de défaut de paiement ou d'annulation de facture
    Montant des pénalités de retard : En cas de retard de paiement, mentionner le taux des pénalités applicable, ainsi que la date à partir de laquelle elles s'appliquent.
    Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : Si le montant est supérieur à 500 € et que le client est un professionnel, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € doit être mentionnée.
4. Facture électronique
Si la facture est électronique, il faut également :
    Mentionner le format de la facture (par exemple PDF, XML).
    Certificat de signature électronique (le cas échéant pour garantir l'intégrité et l'authenticité).