Exonération IFI pour les loueurs en meublé professionnel LMP

Exonération IFI pour les LMP en France

1. Principe général

Les biens immobiliers sont en principe soumis à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Cependant, la loi prévoit une exonération partielle ou totale pour les biens affectés à une activité professionnelle.

2. LMP = activité professionnelle commerciale

Le statut LMP est reconnu comme une activité commerciale et professionnelle.
Pour bénéficier de l'exonération IFI, il faut que :

• L'activité de location meublée soit exercée à titre professionnel,

• Le loueur soit inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),

• Les recettes locatives soient supérieures à 23 000 € par an et excèdent les autres revenus professionnels du foyer fiscal.

3. Exonération IFI

• Les biens immobiliers utilisés dans l'activité LMP sont alors considérés comme des biens professionnels.

• Ils sont donc exonérés totalement ou partiellement d'IFI, à hauteur de leur valeur professionnelle.

4. Conditions à respecter

• L'activité doit être réelle et effective (gestion, exploitation).

• L'exonération s'applique uniquement aux biens nécessaires à l'activité.

• L'administration fiscale contrôle strictement la réalité de l'activité professionnelle.

5. Distinction avec le LMNP

• En LMNP, l'activité est civile et non professionnelle : les biens ne sont pas exonérés d'IFI.

• Le passage en LMP ouvre donc la porte à cette exonération fiscale.