Comment obtenir une attestation de régularité fiscale en France ?

L'attestation de régularité fiscale est un document officiel délivré par l'administration fiscale française.
Elle certifie qu'une entreprise ou un travailleur indépendant est à jour de ses obligations fiscales — c'est-à-dire qu'elle a bien déclaré et payé ses impôts et taxes.

Ce document est souvent exigé dans le cadre de marchés publics, de demandes d'aides publiques ou de contrats importants.

 1. Qu'est-ce qu'une attestation de régularité fiscale ?

L'attestation de régularité fiscale, également appelée attestation de situation fiscale, est délivrée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Elle prouve :

• Que l'entreprise ou le professionnel est immatriculé fiscalement,

• Qu'il est à jour de ses déclarations (TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, etc.),

• Et qu'il a régularisé le paiement de ses impôts ou qu'un plan de paiement a été accepté par l'administration.

 Elle fait partie des documents obligatoires à fournir dans le cadre de tout marché public supérieur à 5 000 € HT, en complément de l'attestation de vigilance de l'URSSAF.

 2. Qui peut la demander ?

Peuvent demander une attestation de régularité fiscale :

• Les entreprises (SARL, SAS, EURL, etc.)

• Les micro-entrepreneurs

• Les travailleurs indépendants

• Les associations soumises à des impôts commerciaux

Chaque structure obtient son attestation auprès de son Service des Impôts des Entreprises (SIE).

 3. Comment obtenir une attestation de régularité fiscale ?

 Si vous êtes une entreprise (ou micro-entrepreneur) :

Méthode 1 : en ligne (la plus simple)

1. Connectez-vous à votre espace professionnel sur le site officiel impots.gouv.fr.

2. Dans le menu, cliquez sur "Mes services" ? "Attestations fiscales".

3. Sélectionnez "Attestation de régularité fiscale".

4. Téléchargez le document au format PDF.

Validité : 6 mois à compter de la date d'émission.

Méthode 2 : par demande directe au SIE

Si vous ne disposez pas encore d'un espace professionnel en ligne, vous pouvez :

1. Identifier votre SIE compétent via le moteur de recherche sur impots.gouv.fr > Contacts.

2. Envoyer une demande écrite ou par e-mail précisant votre SIREN ou SIRET.

3. Vous recevrez l'attestation par courrier ou par mail, sous quelques jours.

 4. Que contient l'attestation de régularité fiscale ?

Le document délivré mentionne :

• La dénomination ou le nom de l'entreprise,

• Le numéro SIREN ou SIRET,

• La situation fiscale au moment de la demande,

• Une attestation de conformité indiquant que vous êtes à jour ou qu'un plan d'échelonnement a été accepté.

 Si des impôts restent dus mais qu'un échéancier est en place, l'attestation est tout de même délivrée.

 5. Conditions pour l'obtenir

Pour obtenir une attestation valide :

• Vous devez avoir déposé toutes vos déclarations fiscales (TVA, impôt sur les sociétés, etc.),

• Vous devez être à jour de vos paiements, ou avoir négocié un plan de règlement avec le SIE,

• Votre SIREN/SIRET doit être actif et à jour.

Si vous avez des impôts impayés sans plan accepté, l'attestation sera refusée.

 6. à quoi sert l'attestation de régularité fiscale ?

Ce document est souvent exigé pour :

• Répondre à un appel d'offres public,

• Obtenir des aides ou subventions de l'état ou des collectivités,

• Justifier de votre situation dans le cadre d'un contrat commercial ou d'un contrôle administratif,

• Compléter un dossier de marché public (avec l'attestation URSSAF).