Quelles sont les responsabilités d'un gérant de SARL ?
La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme d'entreprise la plus répandue en France.
Au titre de son mandat, le gérant d'une SARL effectue des actes au nom et pour le compte de la société. Ainsi est il tenu par l'obligation d'oeuvrer pour l'intérêt social. Il est d'ailleurs enregistré dans les statuts.
Un gérant de SARL est non seulement tenu de respecter les obligations légales, mais aussi celles qui sont inscrites dans les statuts de la société. À titre d'exemple, ce peut être l'obligation de recueillir l'accord de tous les associés avant de prendre une décision particulière. Toute violation de statut constitue une faute et engage sa responsabilité.
Le gérant est également tenu par l'obligation de loyauté vis-à-vis de la société. Il lui est donc interdit d'entrer en concurrence avec la SARL qu'il dirige. Un tel comportement est constitutif d'une faute.
Selon la nature de la faute, sa responsabilité civile ou/et pénale est engagée.
En cas de manquement aux obligations fiscales de la société, ou de manoeuvre frauduleuse, c'est sa responsabilité fiscale qui est engagée.
La responsabilité civile d'un gérant de SARL
La responsabilité civile du gérant est engagée dès lors qu'il commet une faute causant un préjudice à la société, à un tiers ou aux associés, sous réserve qu'un le lien de causalité soit établi.
En vertu de l'article L223-22 du Code du commerce, est considéré comme faute :
> Toute infraction au droit des sociétés ;
> Toute violation de statut de la SARL ;
> Toute faute de gestion.
Dans ce cas, la SARL et les associés à titre personnel peuvent engager une action contre le gérant qui doit alors réparer le préjudice, généralement en en versant des dommages-intérêts aux victimes.
à savoir qu'en cas de liquidation judiciaire et si une faute de gestion lui est imputable, il peut être condamné à payer les dettes de la SARL.
La responsabilité pénale d'un gérant de SARL
Une sanction pénale à l'encontre d'un gérant de SARL ne peut être prononcée que lorsqu'un texte prévoit expressément l'infraction. à savoir que des infractions liées à la gestion de la SARL sont passible de peines d'amende et d'emprisonnement.
à titre d'exemple, le gérant doit réunir l'ensemble des associés dans une assemblée générale (AG) une fois par an pour approuver les comptes annuels de la société. Si le gérant manque à cette obligation légale, il risque jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 9 000 € d'amende.
Le Code du commerce, dans ses articles L. 241-1 à L. 241-9 dispose précisément que la responsabilité pénale du gérant de SARL est notamment engagée en cas de :
> Distribution de dividendes fictifs ;
> Présentation d'un bilan faussé pour masquer la réalité financière de la SARL ;
> Abus de biens sociaux.
D'ailleurs, l'abus de biens sociaux peut être retenu même si aucun préjudice n'a été subi par la société, et peut se cumuler avec une action en responsabilité fiscale.
La responsabilité fiscale d'un gérant de SARL
Sa responsabilité fiscale est engagée s'il use de manoeuvres frauduleuses visant à se soustraire à ses obligations fiscales, mais pas seulement.
En effet, en cas de manquements, d'inobservations graves et/ou répétées dans ses déclarations fiscales, ou suite à un ou plusieurs défauts de paiement, sa responsabilité peut également être engagée.
Mis à jour le 2020-09-14 20:17
