Qu'est ce qu'un abus de position dominante ?


juridique
101 caractères
temps de lecture : 1 minute
Vocaliser ce contenu

Un abus de position dominante se produit lorsqu'une entreprise, grâce à sa puissance économique, occupe une position de domination sur le marché et en profite pour imposer unilatéralement ses conditions à la concurrence et à ses clients. Cela peut se faire en adoptant des comportements visant à éliminer, contraindre ou dissuader les concurrents d'entrer ou de se maintenir sur le marché, faussant ainsi la concurrence. Il est important de noter que la simple position dominante en soi n'est pas illégale, mais c'est l'abus de cette position qui est condamnable.

L'abus de position dominante consiste à tirer un avantage indu de cette position de domination, en limitant ou en empêchant la concurrence. En France, l'abus de position dominante est régi par l'article L. 420-2 du Code de commerce. Cette pratique est également prohibée par le droit communautaire de la concurrence en cas d'affectation du commerce intra-communautaire. Les sanctions pour abus de position dominante peuvent être importantes. En France, elles peuvent atteindre jusqu'à 10% du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé au cours des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en oeuvre.

Rédigé le
Mis à jour le 2024-07-25 15:12
abus position dominante abus position position dominante position domination abus position dominante domination marché concurrence france commerce cours
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube comptableenligne

  • Sans frais cachés

    Nous nous tenons à notre proposition tarifaire


    Bilan, fiscalité, conseil expert-comptable. Tout est compris, rien à ajouter


  • Votre activité

    Nos spécialisations sont multiples, BNC BIC BA SCI LMNP


    BTP, Bénéfices Agricoles, Professions libérales, Transport, Commerce électronique, Sécurité, Coiffure, Immobilier, Consultant, Café Hôtel Restaurant etc.


  • Inflation

    Pas d'inflation chez nous


    Nos tarifs sont bloqués, pas d'inflation chez nous


  • Sûreté

    Vos données sont sécurisés


    Sauvegarde dans la nuit, mise à jour du serveur chaque jour, sécurité par clef SSL


  • Rien à cacher

    Vous avez le même accès au logiciel que votre collaborateur comptable


    Votre accès logiciel est identique à celui de votre collaborateur expert-comptable, il gère le multi-utilisateur


  • Tableaux de bord

    Tableaux de bord métier en temps réel


    Vous avez vos tableaux de bord en fonction de votre activité, vous pouvez même les personnaliser