Un abus de position dominante se produit lorsqu'une entreprise, grâce à sa puissance économique, occupe une position de domination sur le marché et en profite pour imposer unilatéralement ses conditions à la concurrence et à ses clients. Cela peut se faire en adoptant des comportements visant à éliminer, contraindre ou dissuader les concurrents d'entrer ou de se maintenir sur le marché, faussant ainsi la concurrence. Il est important de noter que la simple position dominante en soi n'est pas illégale, mais c'est l'abus de cette position qui est condamnable.
L'abus de position dominante consiste à tirer un avantage indu de cette position de domination, en limitant ou en empêchant la concurrence. En France, l'abus de position dominante est régi par l'article L. 420-2 du Code de commerce. Cette pratique est également prohibée par le droit communautaire de la concurrence en cas d'affectation du commerce intra-communautaire. Les sanctions pour abus de position dominante peuvent être importantes. En France, elles peuvent atteindre jusqu'à 10% du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé au cours des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en oeuvre.
Mis à jour le 2024-07-25 15:12
