Fiche : Qu'est ce que la déclaration 2031 ?

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Résumé :
La déclaration no 2031 doit être déposée par toutes les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, soumises à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
liasse fiscale


Si vous êtes soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et vous exercez une activité industrielle, commerciale ou artisanale, à la fin de chaque l'année civile, vous devez déposer la déclaration 2031.
Cette déclaration est jointe avec la liasse fiscale no2050 à 2059 pour le régime réel normal, et la liasse fiscale no2033 de A à G pour le régime réel simplifié.
Ce formulaire est à déclarer par l'année civil quelque soit la clôture de l'exercice comptable : l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, l'exercice comptable a une durée inférieure ou supérieure à douze mois, aucun bilan n'est été établi au titre de cette année.
L'imposition porte sur les bénéfices de la période se terminant le 31 décembre de l'année d'imposition. Ces bénéfices viennent ensuite en diminution des résultats du bilan dans lequel ils sont compris.
Lorsqu'une entreprise a établi plusieurs bilans au cours d'une même année civile :
- les bénéfices sont cumulés et imposés au titre de la même année dès lors que l'entreprise est bénéficiaire ;
- les déficits sont cumulés et imputés sur le revenu global lorsque l'entreprise est déficitaire. Ils peuvent faire l'objet d'un report en avant ou en arrière lorsque l'entreprise est soumise à l'IS.
- les résultats bénéficiaires et déficitaires sont additionnés :
- et imposés sous réserve d'une imputation éventuelle de déficits globaux des années antérieures en cas de bénéfices ;
- et imputés sur le revenu global en cas de déficit.
Vous devez déposer cette déclaration au service des impôts des entreprises de votre siège. Un retard de déclaration peut causer des pénalités.
Il est possible d'effectuer une déclaration sur internet.
Rédigé le
Mis à jour le 2015-11-04 19:18
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