Fiche : Qu'est ce que la déclaration 2070 ?

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Résumé :
La déclaration 2070 est une déclaration qui concerne par les associations et collectivités à but non lucratif touchant leurs revenus provenant de la gestion de leur patrimoine et notamment leur placement
liasse fiscale


La déclaration 2070 est une déclaration qui concerne par les associations et collectivités à but non lucratif. Cette déclaration touche leurs revenus provenant de la gestion de leur patrimoine et notamment leur placement. Elle doit se faire annuellement aux services des impôts. Plus précisément, elle doit être faite dans les trois mois de la clôture de l'exercice. Dans le cas d'inexistence d'exercice clos au cours de l'année, les associations peuvent l'effectuer au plus tard les 30 avril de l'année suivante. Le formulaire de la déclaration 2070 sert à déclarer les revenus imposables à l'impôt sur les sociétés aux taux réduits variable selon le placement. Ce taux est de 24% pour les intérêts de compte sur livret bancaire ou les intérêts sur compte à terme versés périodiquement ou encore les valeurs Mobilières Etrangères et les revenus des immeubles bâtis ou non bâtis. En ce qui concerne les dividendes d'actions, les revenus de parts sociales et le bon de caisse non soumis à la retenue à la source, ce taux d'imposition est de 15%. Le taux est de 10% dans le cas où les placements sont les intérêts compte à terme, les revenus de certificat de dépôt ou autre titre de créance négociable. Il est utilisé également pour déclarer les revenus taxables à la contribution sur les revenus locatifs. Ce formulaire 2070 renferme le règlement correspondant et permet de calculer le solde des crédits d'impôt constaté au titre de la période d'imposition. Si les collectivités concernées exploitent ou opèrent dans le caractère lucratif, elles sont tenues de déposer mis à part la déclaration 2070 une déclaration de résultats accompagnés de ses annexes
Rédigé le
Mis à jour le 2015-10-09 16:51
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