• tarifs
    Toujours copié, jamais égalé
    Budget Prévisionnel Certifié 124.9 € HT

    Compta débute à 24.9 € HT / mois BILAN compris

  • meilleure offre

    Proche de vous....

    Réseau de cabinets d'expert-comptable depuis 1998
    Comptabilité en ligne depuis 2005
    111 adresses en France.
    cabinet expert comptable
    meilleure offre
  • comptabilité en ligne
    Collaborateur attitré
    Nous vous attribuons un collaborateur unique,
    en fonction de votre activité.
    Pas de ping pong chez nous...
    comptabilité en ligne
  • visa fiscal
    Conseils compris
    Le conseil, pilier de notre proposition
    sans frais supplémentaires
    conseils
    visa fiscal
  • secteurs d'activités
    -25%
    Nous vous faisons bénéficier de la non majoration de 25% gratuitement.
    Nous sommes expert comptable conventionné
    Vous économisez votre AGA / CGA (100 - 150 €)
  • Conseils compris
    La meilleure offre
    Testez-nous 30 jours,
    satisfait ou remboursé

    Une meilleure offre ? Nous nous alignons
  • Collaborateur personnel
    Votre métier
    Nous gérons tous les secteurs d'activités
    LMNP / SCI ? VTC ? Livre de caisse ?
    BA ? Vente de véhicules ? Profession libérale ?
  • Technologique
    Logiciel de comptabilité en ligne
    Récupération bancaire automatique sécurisée
    Compta en tps réel Coffre fort numérique
    comptabilité en ligne
  • Mon Comptable

    Fiche Qu'est ce qu'un Transfert Universel du Patrimoine TUP ?


    Fiche fiscale : qu'est ce qu'un transfert universel du patrimoine tup ? : en savoir toujours plus

Qui êtes vous ?
Le coût ?
Pour qui ?
Résiliation ?
Satisfait ou remboursé
Coronavirus
MON Comptable

PRÉVISIONNEL 3 ANS

124.9 HT


CRÉATION SOCIÉTÉ

Gratuit
Qu'est ce qu'un Transfert Universel du Patrimoine TUP ?

Adhérer à MON Comptable ®

Vous adhérez en ligne en 5 secondes

Qu'est ce qu'un Transfert Universel du Patrimoine TUP ?

THÈME juridique
137 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 1155 internautes
Résumé :

Cette formalité spécifique, le transfert universel de patrimoine (TUP), est seulement ouverte aux sociétés commerciales dont l'associé unique est une personne morale (une société) : une SASU ou une EURL.

Utilisée dans le cadre d'une liquidation judiciaire, la TUP est un outil efficace de restructuration.


juridique


En effet, l'absorption d'une société en difficulté financière par sa société mère qui détient 100% du capital social de la société qui sera dissoute,  permet de :
-    Assurer la continuité des activités économiques de la société absorbée ;
- éviter les formalités longues et coûteuses de la liquidation judiciaire.

Les créances et les dettes de la société dissoute sont donc automatiquement transférées à la société mère absorbante.
Le patrimoine de cette dernière devient donc le gage des créanciers de la filiale absorbée et de ses propres créanciers.

Du fait que leur débiteur change, les créanciers de la société dissoute peuvent s'opposer à la TUP jusqu'à 30 jours après la publication s'ils estiment particulièrement élevé le risque de ne pas être payés.

Auquel cas, le juge décide de la recevabilité ou non de leur demande : Il refuse, ou ordonne le remboursement des créances ou encore la constitution de garanties.

La TUP ne sera alors effective qu'une fois les mesures remplies.


En matière de fiscalité, la société absorbée bénéficie du régime de faveur des fusions, sous réserve que l'associé unique en fasse la demande.
Elle est ainsi exonérée d'imposition des plus-values sur les actifs transmis.

Quant à la société absorbante, elle bénéficie de la même exonération sur les actifs absorbés et sur l'éventuel boni de fusion.
Du fait que la TUP soit une dissolution sans liquidation, il n'y a pas de boni de liquidation.

posté le
Corrigé le 2020-04-07
 

VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE POINTUE ?
Demandez l'avis d'un expert-comptable



Via Webcam / Téléphone, vous pouvez poser vos questions à l'expert comptable.
39 € HT 30 Minutes Paiement CB / Paypal
avis-fiscal
 
Questions liées :
Le risk management
Comment apporter ses biens immobiliers personnels à sa SCI ?

Toutes les fiches fiscales

Notez cette page
  1. 1
  2. 2
  3. 3
  4. 4
  5. 5
5.001
TwitterFacebooklinkedincomptableenligne