Qu'est ce qu'un Transfert Universel du Patrimoine TUP ?

Cette formalité spécifique, le transfert universel de patrimoine (TUP), est seulement ouverte aux sociétés commerciales dont l'associé unique est une personne morale (une société) : une SASU ou une EURL.

Utilisée dans le cadre d'une liquidation judiciaire, la TUP est un outil efficace de restructuration.

juridique
137 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 1486 internautes
Vocaliser ce contenu

En effet, l'absorption d'une société en difficulté financière par sa société mère qui détient 100% du capital social de la société qui sera dissoute,  permet de :
-    Assurer la continuité des activités économiques de la société absorbée ;
- éviter les formalités longues et coûteuses de la liquidation judiciaire.

Les créances et les dettes de la société dissoute sont donc automatiquement transférées à la société mère absorbante. Le patrimoine de cette dernière devient donc le gage des créanciers de la filiale absorbée et de ses propres créanciers.

Du fait que leur débiteur change, les créanciers de la société dissoute peuvent s'opposer à la TUP jusqu'à 30 jours après la publication s'ils estiment particulièrement élevé le risque de ne pas être payés.

Auquel cas, le juge décide de la recevabilité ou non de leur demande : Il refuse, ou ordonne le remboursement des créances ou encore la constitution de garanties.

La TUP ne sera alors effective qu'une fois les mesures remplies.


En matière de fiscalité, la société absorbée bénéficie du régime de faveur des fusions, sous réserve que l'associé unique en fasse la demande. Elle est ainsi exonérée d'imposition des plus-values sur les actifs transmis.

Quant à la société absorbante, elle bénéficie de la même exonération sur les actifs absorbés et sur l'éventuel boni de fusion. Du fait que la TUP soit une dissolution sans liquidation, il n'y a pas de boni de liquidation.

Rédigé le
Mis à jour le 2020-04-07 22:34
transfert universel patrimoine tup transfert universel patrimoine universel patrimoine tup transfert universel universel patrimoine patrimoine tup liquidation judiciaire société absorbée transfert universel patrimoine tup associé société liquidation judiciaire absorbée créances créanciers actifs
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales

Facebook linkedin Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube comptableenligne

  • Sans frais cachés

    Nous nous tenons à notre proposition tarifaire


    Bilan, fiscalité, conseil expert-comptable. Tout est compris, rien à ajouter


  • Pas de pré-affectations

    Pas de pré-affectation de votre part


    Aucun travail de pré-affectation ne vous est demandé, votre temps est précieux, pas besoin de le perdre dans des tâches auxquels vous n'êtes pas formés


  • Certification

    Certification de votre bilan


    Votre bilan est certifié par l'expert-comptable et vous obtenez votre attestation de validité des comptes


  • Ouverture élargie

    Ouverture entre midi et deux, pour cadrer avec votre disponibilité


    Vous souhaitez vous faire rappeler entre midi et deux, possible, nous sommes à votre disposition


  • Mobilité Nomade

    Derrière votre ordinateur, tablette ou smartphone chez vous ou sur un chantier


    Vous pouvez gérer votre compta depuis chez vous, vos locaux professionnels ou en déplacement


  • Flexible

    Vous pouvez renforcer / supprimer des services


    Un salarié vous a quitté ? Nous mettrons la prestation à jour (et donc le tarif). Vous souhaitez inclure une nouvelle prestation ? Possible, nous vous ferons une proposition