Vos obligations en matière de déclaration de TVA

Vos obligations en matière de TVA, lorsque votre entreprise est assujettie à la TVA, dépendent de votre régime fiscal d'imposition et donc de votre chiffre d'affaires.

Vous relevez du régime réel simplifié lorsque votre chiffre d'affaires est compris entre :
> 85 800 € et 818 000 € si vous commercialisez des biens ou des prestations d'hébergement ;
> 34 400 € et 247 000 € si vous réalisez des prestations de services.

Au-delà de ces chiffres d'affaires, vous relevez du régime réel normal. Ou vous pouvez opter pour celui-ci si votre CA est en deçà des seuils limites. À noter que les chiffres d'affaires ci-dessus s'expriment hors taxe (HT).

Pour rappel, les entreprises collectent la TVA via leurs factures de vente et pour le compte de l'administration fiscale. Inversement elles peuvent déduire la TVA de leurs achats.

Les entreprises imposées au régime réel normal doivent télédéclarer leur TVA tous les mois via la déclaration CA3, tandis que celles imposées au réel simplifié doivent télédéclarer leur TVA une fois par an via la déclaration CA12.

Télédéclaration et télépaiement de la TVA se font en ligne, dans l'espace professionnel dédié sur le site des impôts.


Explications.

TVA
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Pour rappel, vous devez reverser la TVA à l'administration fiscale dès le mois où vous émettez la facture si vous commercialisez des biens. En revanche, si vous réalisez des prestations de services, la TVA n'est due que lorsque votre client vous aura payé.

En ce qui concerne les différents taux de TVA, le taux normal est de 20%, le taux réduit est de 5.5 %, le taux intermédiaire est de 10% et certains produits pharmaceutiques bénéficient du taux particulier de 2.10%.


Lorsque vous relevez du régime réel simplifié

En matière de télédéclaration, vous devez télétransmettre la déclaration CA12 au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

Si votre exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, c'est la CA12 E que vous devez télétransmettre dans les 3 mois qui suivent la clôture de votre exercice.

Dans tous les cas, la télédéclaration doit récapituler l'ensemble de vos ventes et de vos achats de l'année N-1


Lorsque vous relevez du régime réel normal, ou que vous déclarez plus de 15 000 € de TVA par an

C'est la déclaration CA3 que vous devez télétransmettre chaque mois, selon un échéancier précis. Tous les mois vous devez calculer la TVA due au cours du mois précédent : TVA collectée - TVA déductible.

Dès lors que votre TVA est inférieure à 4 000 € par an, une déclaration CA3 par trimestre est suffisante.


Des tutoriels existent sur le site gouvernemental des impôts. Néanmoins n'hésitez pas à contacter nos équipes si vous souhaitez être accompagnés sur ces questions fiscales.

Rédigé le
Mis à jour le 2021-05-19 09:32
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