Fiche : Quelle est la durée d'engagement pour une lettre de mission d'expert comptable ?

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Résumé :

Qu'il s'agisse de tenir la comptabilité de l'entreprise, d'établir la liasse fiscale ou/et des procès-verbaux d'assemblée générale, l'expert-comptable doit rédiger un contrat écrit appelé lettre de mission pour pouvoir agir en toute légalité dans l'entreprise qui sollicite ses services.

À noter que l'expert-comptable est également le professionnel du chiffre le plus apte à pouvoir accompagner les dirigeants tout au long de la vie de leur entreprise : de l'élaboration du business plan à la création, ou lors de la reprise d'une entreprise, à la liquidation d'une société.

Instituée par le Code de déontologie des Experts-Comptables, la lettre de mission lie l'entreprise et l'expert-comptable. Cosignée par les deux parties, elle a une valeur juridique.


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La lettre de mission de l'expert-comptable
Pour rappel, l'expertise -comptable est une profession libérale règlementée. Elle est régie par l'Ordre des experts-comptables.
Ainsi, la lettre de mission permet à l'entreprise de mandater l'expert-comptable et pourra servir de preuve à part entière en cas de litige.
à ce titre elle doit contenir précisément les informations suivantes :
>     les détails de la mission à réaliser,
>     le montant des honoraires de l'expert-comptable,
>     les dates de début et de fin de la mission,
>     les modalités d'intervention,
>     les obligations respectives de l'entreprise et de l'expert-comptable,
>     les conditions de résiliation de la lettre de mission.

Quelle est la durée d'engagement de la lettre de mission ?
Aucun texte ne vient encadrer légalement la durée de la lettre de mission.
D'ordre général, elle est conclue pour la durée d'un exercice comptable, soit, une année.
à savoir toutefois que certains cabinets d'expertise-comptable préfèrent proposer d'emblée un engagement sur deux exercices. Libre à vous de négocier la durée d'engagement qui correspond à vos besoins.
Gardez à l'esprit que la relation avec votre expert-comptable est basée sur la transparence, la sincérité et la confidentialité.
La lettre de mission est le plus souvent renouvelable par tacite reconduction chaque année.
Vous pouvez néanmoins rompre l'engagement en respectant un préavis de 3 mois. En général on envoie son préavis par lettre recommandée avec accusé de réception (LR/AR).
Si les relations se sont détériorées pour une raison ou une autre et que vous souhaitez vous séparer de votre expert-comptable, vous devez être à jour concernant le règlement de ses honoraires. Dans le cas contraire, il peut exercer son droit de rétention. C'est-à-dire qu'il peut refuser de vous transmettre les états comptables qu'il a réalisé.

Nos offres sont personnalisées et adaptées à vos besoins. N'hésitez pas à nous contacter.

Rédigé le
Mis à jour le 2021-06-01 12:47
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