Fiche : Quel est le statut social d'un gérant minoritaire ?

THÈME SARL
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Résumé :
Un gérant minoritaire ne possède pas plus de 50% des parts sociales d'une SARL. S'il y a plusieurs gérants (il est possible d'avoir plusieurs gérants minoritaires ou majoritaires pour une même SARL, les gérants ayant le droit d'engager la SARL sur leur signature), il faut cumuler les parts sociales détenues par la totalité des gérants pour savoir si la gérance est majoritaire minoritaire ou égalitaire (2 gérants qui possèdent 25% des parts chacun sont des gérants égalitaires, donc même régime que les gérants minoritaires. 2 gérants ayant 50% des parts sociales chacun sont donc des gérants majoritaires).
SARL


Un gérant minoritaire dans une SARL est la personne nommé gérant même si n'ayant pas un nombre de part lui conférant la gérance majoritaire ; ce type de gérance participe au vote pour la prise de décision de l'entreprise à hauteur de ses part en capital. Le gérant minoritaire relève du régime des salariés et perçoit donc une rémunération pour ses services de gérance et cotise en fonction de cette rémunération des cotisations salariale et patronale comme c'est le cas pour tout autre salarié normal dans la société. Coté fiscale la rémunération du gérant minoritaire est soumise à l'impôt sur le revenu et au même les dividendes subissent le même règlement. Le gérant minoritaire représente l'entreprise vis-à-vis des tiers mais n'a pas le pouvoir total en prise de décision et en révocation contre les décisions prise par la majorité vue qu'il représente une minorité dans l'ensemble. Coté social et pour bénéficier du régime précité le gérant minoritaire doit impérativement exercer une activité effective dans l'entreprise, et prouver la perception d'une rémunération contre son travail ainsi que des liens de subordination (dépendance) au sein de la structure, la fonction pour laquelle le gérant minoritaire perçoit son salaire doit être outre que la fonction de gérance bien évidement. Ceci dit les particularités de ce statut permettent à son détenteur l'accumulation d'un mandat social en tant que gérant ainsi qu'un contrat de travail en tant que salarié ; particularité interdite au statut de gérant majoritaire. Et pour conclure on peut dire que le statut social du gérant minoritaire provient donc de sa situation qui combine entre le pouvoir de direction et les avantage du salarié.

Rédigé le
Mis à jour le 2021-06-04 09:50
Sujet en rapport :
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