Quel est le statut social du conjoint salarié ?

Vous êtes chef d'entreprise ou dirigeant de votre société ?
Votre conjoint exerce une activité professionnelle régulière au sein de votre entreprise ?

La loi vous oblige à le déclarer et à opter pour l'un des trois statuts suivants :
>     Le conjoint associé
>     Le conjoint collaborateur
>     Le conjoint salarié

Son statut social et donc sa protection sociale dépendent de l'option choisie.

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Le statut social du conjoint salarié

à partir du moment où vous lui avez notamment établi un contrat de travail, CDD ou CDI, à temps plein ou à temps partiel (à plus de 50%), qu'il travaille sous votre contrôle et qu'il perçoit une rémunération correspondant à ses fonctions au sein de votre entreprise, votre conjoint est sous le statut du conjoint salarié.

En conséquence, au même titre que tous les salariés, il est soumis aux règles prévues par le code du travail et assujetti au régime général de la Sécurité sociale. Ses cotisations salariales sont directement prélevées sur son salaire.

Le statut du conjoint salarié offre ainsi la meilleure protection sociale, en comparaison des autres statuts (collaborateur ou associé).

En contrepartie de cette protection sociale complète, ce statut social génère un coût nettement plus important pour votre entreprise.

Les avantages liés au statut social du conjoint salarié

Néanmoins, vous pouvez bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales de Sécurité sociale (ex-réduction Fillon) si son salaire est inférieur à 29 848 € sur une année. Vous devez en faire la déclaration dans la DSN.

Ainsi votre conjoint est affilié au régime général au titre de la retraite. Il bénéficie ainsi de l'assurance vieillesse et de l'assurance vieillesse complémentaire (AGIRC-ARRCO)

Il bénéficie d'indemnités journalières en cas de :
>     arrêt maladie,
>     accident de travail et maladies professionnelles (AT/MP)
>     maternité.
Enfin, en cas de licenciement, ou de fin de contrat CDD, votre conjoint peut bénéficier d'allocations chômage (ARE), sous réserve d'appréciation de la réalité du contrat de travail par Pôle emploi.

En conséquence, nous vous conseillons de remplir le questionnaire ci-joint :
https://www.pole-emploi.fr/files/live/sites/PE/files/fichiers-en-telechargement/fichiers-en-telechargement---dem/questionnaireemsdemandeurdemploi58736.pdf

 

Rédigé le
Mis à jour le 2021-07-29 11:31
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