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Quel est le statut social du conjoint associé ?

THÈME fiscalité
107 caractères
temps de lecture : 1 minute
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Résumé :
Le conjoint salarié bénéficie de plusieurs droits du moment où il participe activement et habituellement à la vie de l'entreprise.
fiscalité


Le conjoint salarié est un statut permettant de protéger le conjoint (ou pacs) d'un dirigeant du moment que le conjoint participe activement et habituellement à la vie de l'entreprise.
étant assimilé à un salarié le conjoint cotise au régime général de sécurité sociale.
Il possède un contrat de travail donc le régime général des salariés s'applique.
Le conjoint cotisera à la même caisse que le dirigeant à savoir au Régime social des indépendants (RSI) pour les conjoints de dirigeants non-salariés (TNS), ou au régime général de la sécurité sociale si le dirigeant est assimilé salarié (gérant minoritaire).
Le conjoint salarié bénéficie dans le cadre de ce statut :

  • des indemnités journalières en cas de maladie,

  • des allocations de maternité ou paternité,

  • des indemnités dues à la suite d'un accident du travail,

  • de la protection en cas de licenciement,

  • des allocations et des indemnités de chômage en cas de perte d'emploi,

  • des stages de formation continue,

  • de droit à la retraite personnelle.


Concernant les cotisations sociales, la réduction de charges sociales sur bas salaire dite "réduction Fillon" est applicable (Réduction = Totalité de la rémunération brute annuelle X valeur du coefficient déterminé sur l'année.
moins de 20 salariés : coefficient = (0,281/0,6) X (1,6 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1) ou 20 salariés et plus : coefficient = (0,26 /0,6) X (1,6 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1) ).
A noter que le contrat de travail doit correspondre, au minimum, à un temps de travail égal à la moitié du temps de travail légal.
En dessous le statut de conjoint salarié n'est pas accessible.


posté le
Corrigé le 2018-04-18
 

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