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Fiche Quel est le statut social du conjoint associé ?
Fiche fiscale : quel est le statut social du conjoint associé ? : en savoir toujours plus
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Quel est le statut social du conjoint associé ?
Résumé :
Le conjoint salarié bénéficie de plusieurs droits du moment où il participe activement et habituellement à la vie de l'entreprise.
Le conjoint salarié bénéficie de plusieurs droits du moment où il participe activement et habituellement à la vie de l'entreprise.
Le conjoint salarié est un statut permettant de protéger le conjoint (ou pacs) d'un dirigeant du moment que le conjoint participe activement et habituellement à la vie de l'entreprise.
étant assimilé à un salarié le conjoint cotise au régime général de sécurité sociale.
Il possède un contrat de travail donc le régime général des salariés s'applique.
Le conjoint cotisera à la même caisse que le dirigeant à savoir au Régime social des indépendants (RSI) pour les conjoints de dirigeants non-salariés (TNS), ou au régime général de la sécurité sociale si le dirigeant est assimilé salarié (gérant minoritaire).
Le conjoint salarié bénéficie dans le cadre de ce statut :
- des indemnités journalières en cas de maladie,
- des allocations de maternité ou paternité,
- des indemnités dues à la suite d'un accident du travail,
- de la protection en cas de licenciement,
- des allocations et des indemnités de chômage en cas de perte d'emploi,
- des stages de formation continue,
- de droit à la retraite personnelle.
Concernant les cotisations sociales, la réduction de charges sociales sur bas salaire dite "réduction Fillon" est applicable (Réduction = Totalité de la rémunération brute annuelle X valeur du coefficient déterminé sur l'année.
moins de 20 salariés : coefficient = (0,281/0,6) X (1,6 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1) ou 20 salariés et plus : coefficient = (0,26 /0,6) X (1,6 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1) ).
A noter que le contrat de travail doit correspondre, au minimum, à un temps de travail égal à la moitié du temps de travail légal.
En dessous le statut de conjoint salarié n'est pas accessible.
posté le
Corrigé le 2018-04-18
Corrigé le 2018-04-18
Sujet en rapport :
conjoint salarié salarié bénéficie participe activement régime général sécurité sociale smic calculé rémunération annuelle annuelle brute conjoint salarié bénéficie activement et habituellement contrat de travail rémunération annuelle brute temps de travail participe activement et habituellement habituellement à la vie
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