Quel est le statut social du conjoint associé ?

Votre conjoint (marié ou pacsé) travaille au sein de votre société et a participé au capital social ? Il bénéficie donc du statut de conjoint associé.

Son statut social et donc sa protection sociale dépendent de la forme juridique de votre société et du nombre de parts sociales, ou d'actions, qu'il détient.

Votre conjoint associé est affilié à titre personnel et obligatoire au même régime de protection sociale que le vôtre. Or, il en existe deux : le statut social assimilé-salarié et le statut social du travailleur indépendant (TNS).

Ainsi, les cotisations sociales qu'il verse lui permettent d'acquérir des droits.

Explications

social
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Si votre société est une SAS, votre conjoint associé est assimilé-salarié. De même s'il est associé minoritaire ou égalitaire dans votre SARL (ou SELARL si votre profession est libérale). Auquel cas, il relève du régime général de la Sécurité sociale.

Votre conjoint associé bénéficie alors de la protection sociale la plus étendue, équivalente à celle des salariés.

à ce titre, il bénéficie d'indemnités journalières en cas de :
>     maternité,
>     arrêt maladie,
>     accident de travail et maladies professionnelles (AT/MP)

Il est également affilié au régime général au titre de la retraite : assurance vieillesse et assurance vieillesse complémentaire.

En revanche, si votre société est une société de personnes ou si vous êtes associé majoritaire dans une SARL, vous êtes tous deux affiliés à la sécurité sociale des indépendants (SSI) et votre statut social est celui du TNS.

à ce titre, les cotisations sociales de votre conjoint associé sont calculées sur la base de son revenu professionnel au sein de la société et aux mêmes taux de cotisations que les vôtres. Ainsi doit-il effectuer une déclaration de revenu professionnel chaque année, dans la déclaration sociale des indépendants (DSI).
Si votre conjoint associé n'est pas rémunéré, il cotise sur la base des cotisations sociales minimales obligatoires.
Au titre de la retraite de base, ses revenus doivent être supérieurs ou égaux à 600 fois le taux horaire du SMIC pour pouvoir valider 4 trimestres.

Dans tous les cas, il ne relève pas du régime d'assurance-chômage géré par l'Unédic.

N'hésitez pas à contacter nos experts-comptables pour vérifier le statut social le plus adapté à votre conjoint.


Rédigé le
Mis à jour le 2021-07-29 17:36
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