Fiche : Est il possible de cumuler autoentreprise et EURL ?
Créé en 2008, le dispositif auto entrepreneur est géré par l'Urssaf. Il vous permet de créer votre activité indépendante en toute simplicité. Vous créez ainsi votre entreprise individuelle (EI) sous le régime fiscal de la micro-entreprise et vos bénéfices sont imposables à l'IR.
Retraité, étudiant, salarié, demandeur d'emploi, bénéficiaire du RSA ou exploitant agricole, vous pouvez créer votre activité indépendante sous le dispositif auto entrepreneur.
Mais pouvez-vous aussi créer une société EURL et ainsi cumuler ? L'EURL étant une société SARL à associé unique.
Ce statut juridique permet d'accueillir facilement un second associé ultérieurement, transformant ainsi l'EURL en SARL.
Peut-on cumuler entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise et gérant associé unique de sa société EURL ?
Pour rappel, il existe 2 statuts social différents :
> le statut TNS (travailleur non salarié)
> le statut assimilé-salarié
Auto entrepreneur, vous exercez votre activité indépendante sous le statut juridique de l'entreprise individuelle. Vous êtes donc sous le statut social TNS. Or, l'associé unique gérant d'une EURL est aussi sous le statut TNS. à ce titre, il n'est pas possible de cumuler auto entrepreneur et EURL.
Sont donc exclus du dispositif auto entrepreneur, les associés uniques d'EURL.
En revanche, le Président d'une société SASU (SAS Unipersonnelle) a le statut social assimilé salarié. Il peut donc exercer une autre activité en tant qu'auto entrepreneur.
Attention, le cumul n'est possible qu'à condition que l'auto entrepreneur exerce dans un autre secteur d'activité que la SASU.
Le dispositif auto entrepreneur (régime fiscal de la micro-entreprise)
Entrepreneur individuel sous le dispositif auto entrepreneur, vous pouvez limiter votre responsabilité en optant pour l'EIRL. Cette option vous permet de protéger votre patrimoine personnel en affectant un patrimoine professionnel spécifique à votre activité.
à savoir que la sortie du dispositif est automatique dès que votre chiffre d'affaires dépasse pendant 2 années consécutives les seuils autorisés :
> 176 200 € pour la vente de marchandises
> 72 600 € pour les professions libérales et les prestations de service
En passant au régime fiscal du réel, votre bénéfice imposable sera majoré de 20 %. Vous pouvez éviter cette majoration en adhérant à un organisme de gestion agréé ou en ayant recours à un expert-comptable.
à noter que si votre activité relève de l'artisanat, de l'alimentation, du bâtiment ou du service, vous devez aussi vous inscrire au registre des métiers (RM).
N'hésitez pas à nous contacter pour vérifier la pertinence du dispositif auto entrepreneur avec votre projet entrepreneurial.
Mis à jour le 2021-05-20 19:42
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