Nous rappelons que cette défiscalisation concernait les heures supplémentaires effectuées au delà des 35 heures semaines et les heures complémentaires pour les salariés à temps partiel.
L'exonération permettant à l'entreprise de se voir exonéré de cotisations maladie, assurance vieillesse de base et retraite complémentaire, chômage, CSG (contribution sociale généralisée), CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) sur ces heures supplémentaires / complémentaires. Le salarié se voyait exonéré de l'impôt sur le revenu sur cette partie de revenu.
Cette exonération concernait 9 millions de salariés, ce qui représente quelques 8,5 millions de foyers fiscaux, près d'un quart des contribuables français.
Cet fin d'exonération ne concerne donc pas les heures effectués avant le 1er Août 2012, mais aussi lorsque la période de décompte des heures travaillées ne correspond pas à un mois calendaire. Pour en bénéficier, il faut que cette période soit en cours au 1er août 2012 et se termine avant 2013, cela concerne les salariés couverts par des accords d'annualisation du temps de travail.
La fin de cet avantage fiscal permettra au gouvernement d'augmenter les rentrées fiscales tout en incitant les entreprises à embaucher plutôt que d'alourdir la charge de travail des salariés déjà en poste.
En conclusion, et pour répondre à la question, la fin de l'exonération fiscale est au 1er Août mais aussi au 31 décembre 2012 selon votre cas (annualisation ou non)...
Mis à jour le 2024-12-25 10:58
